(BO Santé - Protection sociale - Solidarité du n° 2011/5 du 15 juin 2011)
NOR : ETSP1112622J
Validée par le CNP, le 6 mai 2011 - Visa CNP 2011-123.
Résumé : en application de l’article D. 1332-21 du code de la santé publique et du décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines, chaque personne responsable d’une eau de baignade était tenue de transmettre le profil de l’eau de baignade au sens de la directive européenne 2006/7/CE et son document de synthèse, au plus tard le 1er décembre 2010, au maire de la commune concernée, qui devait les transmettre à l’agence régionale de santé (ARS), au plus tard le 1er février 2011. La présente instruction vise à demander aux ARS de faire le point de l’état d’avancement de ces profils à l’échelle de leur région et de mettre à jour les informations relatives aux profils contenues dans l’application informatique destinée à la gestion des eaux de baignade SISE-Baignades, afin que la direction générale de la santé puisse établir un bilan national.
Mots clés : eaux de baignade - contrôle sanitaire - système d’information - SISE-Baignades - profils des eaux de baignade.
Références :
Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Articles L. 1332-1 à L. 1332-7 et articles D. 1332-14 à D. 1332-42 du code de la santé publique ;
Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines ;
Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade ;
Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d’eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade ;
Circulaire DGS/EA4 n° 2009-389 du 30 décembre 2009 relative à l’élaboration des profils des eaux de baignade au sens de la directive 2006/7/CE ;
Circulaire DGS/EA4 n° 2010-259 du 9 juillet 2010 relative aux modalités de recensement, d’exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour la saison balnéaire de l’année 2010 ainsi qu’aux consignes d’utilisation de la version V3.0 de l’application informatique de gestion des eaux de baignade SISE-Baignades.
Annexes :
Annexe I. – Courrier type à l’attention des personnes responsables des eaux de baignade.
Annexe II. – Courrier type à l’attention des maires.
Annexe III. – Procédure de saisie des données relatives aux profils d’eaux de baignade dans l’application SISE-Baignades.
Le directeur général de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (pour information).
En application de l’article D. 1332-21 du code de la santé publique et du décret no 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines, chaque personne responsable d’une eau de baignade était tenue de transmettre le profil de l’eau de baignade, au sens de la directive européenne 2006/7/CE et son document de synthèse, au plus tard le 1er décembre 2010, au maire de la commune concernée, qui devait les transmettre à l’agence régionale de santé (ARS), au plus tard le 1er février 2011. La circulaire DGS/EA4 n° 2009-389 du 30 décembre 2009 a rappelé les objectifs sanitaires et les modalités d’élaboration de ces profils, a recensé les éléments essentiels qui doivent y figurer et a défini le rôle des ARS. En particulier, il convient de rappeler qu’en application de l’article D. 1332-21 du code de la santé publique, « le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander communication de toute autre information nécessaire, notamment en cas de risque de pollution particulier », suite à la transmission, par la personne responsable de l’eau de baignade (PREB) via le maire, du profil et de son document de synthèse. En outre, selon les dispositions prévues par l’article D. 1332-37, le préfet a la possibilité de transmettre ses observations concernant le profil qui a été élaboré à la PREB, via le maire, la PREB étant tenue d’y répondre sans délai. Il revient à l’ARS de proposer au préfet les observations appropriées.
Afin que la direction générale de la santé puisse établir un bilan national de l’état d’avancement des profils, qu’elle envisage ensuite de transmettre aux différents partenaires (agences de l’eau, Association des maires de France, Association des départements de France, Association nationale des élus du littoral...), il vous est demandé :
- de relancer, si cela n’a pas déjà été fait, l’ensemble des personnes responsables des eaux de baignade (en mer et en eau douce) et des maires de votre région, pour leur rappeler leurs obligations en matière de profil : vous trouverez à titre indicatif, en annexes I et II, deux courriers types à leur attention ;
- de mettre à jour les informations relatives aux profils contenues dans l’application SISEBaignades avant le 10 juin 2011 : à cet effet, l’annexe III rappelle la procédure de saisie de ces informations.
Le bilan national sera établi par requête dans l’application informatique SISE-Baignades.
Je vous remercie de me faire part des difficultés rencontrées par vos services dans l’exercice de cette action.
Pour le directeur et par délégation :
La sous-directrice de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation,
F. Tuchman
Annexe I : Courrier type à l’attention des personnes responsables des eaux de baignade
Agence régionale de santé de ...
Madame, Monsieur ...
Objet : élaboration des profils d’eaux de baignade au sens de la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
Madame, Monsieur,
En application des dispositions de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et de ses textes de transposition, le profil de chaque eau de baignade existante devait être établi avant le 1er décembre 2010.
Le profil consiste, d’une part, à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de baignade et d’affecter la santé des baigneurs et, d’autre part, à définir les mesures de gestion à mettre en oeuvre pour prévenir les pollutions à court terme, ainsi que les actions à conduire, afin de parvenir en 2015 à une eau de qualité au moins « suffisante », au sens de la directive. L’élaboration du profil des eaux de baignade est donc une mesure essentielle, qui doit permettre d’améliorer la qualité des eaux de baignade et de prévenir les risques sanitaires pour celles ne répondant pas aux critères de qualité.
En tant que personne responsable de l’eau de baignade (1) « xxx », située sur la commune de « xxx », en application des articles L. 1332-3, D. 1332-20 et D. 1332-21 du code de la santé publique, vous deviez transmettre son profil et son document de synthèse, au plus tard le 1er décembre 2010, au maire de cette commune, qui devait les transmettre à l’agence régionale de santé (ARS) au plus tard le 1er février 2011.
La direction générale de la santé a prévu d’établir prochainement un bilan national de l’état d’avancement des profils pour contrôler la bonne mise en oeuvre des obligations européennes.
Sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu le profil de l’eau de baignade que vous gérez. Aussi, je vous remercie de bien vouloir m’informer d’ici la fin du mois de mai 2011 de l’état d’avancement de ce profil (pas engagé/en cours/achevé). Si le profil est achevé, je vous demande de bien vouloir en transmettre une copie au maire de votre commune, afin que ce dernier puisse me la communiquer.
Je profite de ce courrier pour vous rappeler les conséquences de l’absence de profil.
Tout d’abord, vous vous exposez à recevoir une mise en demeure du maire de votre commune de répondre sans délai à cette obligation, en application de l’article D. 1332-35 du code de la santé publique.
En outre, vous ne pourrez pas bénéficier de la possibilité offerte par la directive européenne 2006/7/CE d’écarter certains prélèvements réalisés pendant une pollution à court terme dans le calcul du classement de l’eau de baignade (dans la limite d’un prélèvement par saison balnéaire).
Enfin, l’absence de profil pour certaines eaux de baignade risque d’exposer la France à un contentieux communautaire pour non-respect de la directive européenne 2006/7/CE, cette dernière fixant comme échéance s’agissant de l’élaboration des profils d’eaux de baignade, le 24 mars 2011.
Il est rappelé que la circulaire DGS/EA4 no 2009/389 du 30 décembre 2009 diffuse un guide pour l’élaboration des profils des eaux de baignade et l’agence de l’eau [nom à préciser] subventionne à [taux à préciser] l’élaboration des profils de baignade. En outre, certains conseils généraux peuvent également attribuer des subventions complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la meilleure.
(1) L’article L. 1332-3 du code de la santé publique précise que : « Est considéré comme personne responsable d’une eau de baignade le déclarant de la baignade selon les dispositions de l’article L. 1332-1, ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l’eau de baignade. »
Annexe II : Courrier type à l’attention des maires
Agence régionale de santé de ...
Madame, Monsieur le maire de ...
Objet : élaboration des profils d’eaux de baignade au sens de la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
Madame, Monsieur le Maire,
En application des dispositions de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et de ses textes de transposition, le profil de chaque eau de baignade existante devait être établi avant le 1er décembre 2010.
Chaque personne responsable d’une eau de baignade (1) était en effet tenue de transmettre le profil de l’eau de baignade, au sens de la directive européenne 2006/7/CE, et son document de synthèse, au plus tard le 1er décembre 2010, au maire de la commune concernée, qui devait les transmettre à l’agence régionale de santé (ARS), au plus tard le 1er février 2011.
Le profil consiste, d’une part, à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de baignade et d’affecter la santé des baigneurs et, d’autre part, à définir les mesures de gestion à mettre en oeuvre pour prévenir les pollutions à court terme, ainsi que les actions à conduire, afin de parvenir en 2015 à une eau de qualité au moins « suffisante », au sens de la directive. L’élaboration du profil des eaux de baignade est donc une mesure essentielle, qui doit permettre d’améliorer la qualité des eaux de baignade et de prévenir les risques sanitaires pour celles ne répondant pas aux critères de qualité.
La direction générale de la santé a prévu d’établir prochainement un bilan national de l’état d’avancement des profils, pour contrôler la bonne mise en oeuvre des obligations européennes.
Sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu les profils des eaux de baignade situées sur votre commune.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir m’informer d’ici la fin du mois de mai 2011 de l’état d’avancement de ces profils (pas engagé/en cours/achevé) et vous invite à me transmettre les profils qui vous ont été communiqués par des personnes responsables d’eaux de baignade ou que vous avez élaborés.
S’agissant des personnes responsables d’eaux de baignade, autres qu’une commune ou qu’un groupement de collectivités, ne vous ayant pas transmis de profil, il vous revient de les mettre en demeure de répondre sans délai à leurs obligations, en application de l’article D. 1332-35 du code de la santé publique.
[S’agissant des eaux de baignade dont vous êtes la personne responsable, au sens de l’article L. 1332-3 du CSP, et pour lesquelles un profil n’a pas été établi, le préfet, sur le rapport de mes services, peut vous mettre en demeure en application des dispositions de l’article L. 1332-4 du CSP.]
Je profite de ce courrier pour vous rappeler les conséquences de l’absence de profil.
En premier lieu, les eaux de baignade concernées ne pourront bénéficier de la possibilité offerte par la directive européenne 2006/7/CE d’écarter certains prélèvements réalisés pendant une pollution à court terme dans le calcul du classement de l’eau de baignade (dans la limite d’un prélèvement par saison balnéaire).
En second lieu, l’absence de profil pour certaines eaux de baignade risque d’exposer la France à un contentieux communautaire pour non-respect de la directive européenne 2006/7/CE, cette dernière fixant comme échéance, s’agissant de l’élaboration des profils d’eaux de baignade, le 24 mars 2011.
Il est rappelé que la circulaire DGS/EA4 no 2009-389 du 30 décembre 2009 diffuse un guide pour l’élaboration des profils des eaux de baignade et l’agence de l’eau [nom à préciser] subventionne à [taux à préciser] l’élaboration des profils de baignade. En outre, certains conseils généraux peuvent également attribuer des subventions complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération la meilleure.
Annexe III : Procédure de saisie des données relatives aux profils d’eaux de baignade dans l’application sise-baignades
Dans la fenêtre « Fiche site (profils) » cliquer sur l’outil « Nouveau »
Un site peut avoir plusieurs profils car ce dernier est à actualiser et réviser régulièrement.
Une nouvelle Fiche profil apparaît
L’identifiant du dossier est un champ calculé par le système.
Champ obligatoire :
- « Date de réception » : correspond à la date de réception du dossier par la DT-ARS.
Champ facultatifs :
- « Actif » : case à cocher lorsque le profil est actif. Si un autre profil est déjà actif pour le site, un message d’erreur non bloquant est affiché ;
- « Type du profil » : à sélectionner dans la liste déroulante ;
- « Date de validation » : date à laquelle la DT-ARS notifiera à la personne responsable de l’eau de baignade que le profil est jugé complet (il n’existe pas réglementairement de validation à proprement parler, mais l’ARS peut, le cas échéant, émettre des observations en retour via le préfet) ;
- « Description » : champ libre de 255 caractères maximum ;
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