Instruction interministérielle du 12/07/24 relative au plan eau DOM actualisé pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

(BO du MTECT du 8 août 2024)

NOR : TREL2420546J

La ministre déléguée chargée des Outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre du travail, de la santé et des solidarités

Pour attribution
- Préfets de département
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL, DGTM, DTAM)
- Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF)
- Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
- Directions des Agences Régionales de Santé (ARS)

Chaque direction contribue à la mise en œuvre des mesures, sous le pilotage du préfet de département.

Pour information
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général à la Planification écologique
Secrétariat général du MTECT

Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires / Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires / Direction générale de la prévention des risques
Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire / Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Ministère de la santé et de la prévention / Direction générale de la santé
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises
Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer / Direction générale des outre-mer
Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer / Direction générale des collectivités locales

Présidents des conseils d’administration des Offices de l’eau
Présidents des comités de l’eau et de la biodiversité
Membres du comité national de l’eau 

Objet :

La présente instruction a pour objet de préciser aux préfets, aux services déconcentrés concernés ainsi qu’aux Agences Régionales de Santé, les actions attendues pour la mise en œuvre du plan eau DOM (PEDOM) actualisé. Elle vient en complément de l’instruction interministérielle relative à la mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, qui annonçait une instruction spécifique aux outre-mer pour préciser la mise en œuvre des mesures dans le cadre du PEDOM. Elle concrétise enfin les engagements du Gouvernement tels que pris dans le cadre de la mesure 67 du Comité Interministériel de l’Outremer (CIOM), relative à la sécurisation de l’accès à l’eau potable via le renforcement du Plan Eau DOM.

Enfin, les priorités d’action du plan eau DOM actualisées tiennent compte des recommandations du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), dans son rapport de 2022, relatif à la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Introduction :

Les services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin bénéficient depuis 2016, d’un plan d’action appelé Plan Eau DOM (PEDOM), étendu désormais au territoire de Saint-Pierre et Miquelon.

Élaboré par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités (MTSS), le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (MIOM), le Plan eau DOM propose des outils et leviers de financement, d’ingénierie, de gouvernance, d’étude et d’expertise. Il vise à accompagner les collectivités ultramarines dans l’amélioration des services en eau potable et assainissement rendu à leurs usagers, et est soutenu par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et l'Agence Française de Développement (AFD). Il se traduit dans les territoires par la signature de contrats de progrès, qui permettent de soutenir les investissements dans les infrastructures, et d’accompagner les collectivités en matière d’études, d’expertises et de formations spécifiques.

1. Renforcer l’accompagnement des collectivités compétentes

 Les six principes directeurs suivants doivent guider l’action des collectivités territoriales compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement

1. Renforcer leur gouvernance, en privilégiant le niveau des établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) ;

2. Développer les capacités d’ingénierie technique et financière des services d'eau potable et d'assainissement ;

3. Améliorer et sécuriser la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;

4. Mettre en œuvre les priorités d’investissement sur la base des schémas directeurs ;

5. Intégrer les politiques d'eau potable et d'assainissement dans les stratégies d'aménagement et de développement du territoire ;

6. Prendre en compte les mesures liées à la planification écologique et renforcer la résilience des services publics d’eau et d’assainissement Pour la bonne mise en œuvre de ces principes directeurs, nous vous demandons de mettre en place une équipe-projet dédiée s'appuyant sur la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), l’Agence régionale de santé (ARS), et sur l’Office de l'eau, et pilotée par un directeur de projet placé à vos côtés.

Cette équipe s’assurera de la mise en œuvre de ces principes directeurs à travers les différentes instances locales de suivi :

- Comités de suivi des contrats de progrès : nous vous demandons en effet d’organiser régulièrement des comités de suivi des contrats de progrès sous l’égide des sous-préfets, afin de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des actions d’amélioration du service et de présenter pour avis les priorités d’investissement inscrits dans les plans pluriannuels d’investissement (PPI).

- Comités des financeurs : avec l’appui de l’office de l’eau, vous organiserez les comités des financeurs mobilisant l’ensemble des bailleurs, dont l’objectif est la bonne articulation des financements sur la base des priorités validées en comité de suivi des contrats de progrès. Ce comité est composé de l’office de l’eau, de l’autorité de gestion des fonds européens, de l’OFB, de la Banque des territoires, de l’AFD et des représentants de l’État. Il proposera un plan de financement pour chaque projet présenté.

- La conférence régionale ou territoriale des acteurs de l’eau (CRAE) : une fois par an, nous vous demandons de réunir la conférence régionale ou territoriale des acteurs de l'eau (CRAE ou CTAE) pour partager les avancées du plan eau DOM et en définir les grandes orientations stratégiques. Les présidents des collectivités uniques, des régions et des départements pourront co-présider, avec vous, cette conférence, que vous convoquerez. Elle réunit au côté de la collectivité unique, de la région et du département, les services et opérateurs de l’État, l’Agence régionale de santé, l'OFB, l'AFD, la CDC, le président du comité de l’eau et de la biodiversité (CEB), l’office de l'eau et les agences chargées de la gestion des fonds européens quand il en existe, ainsi que des représentants d’usagers.A l’issue de la conférence, un bilan synthétique devra être partagé avec les acteurs de l’eau et rendu public. Il sera également transmis au coordonnateur interministériel
du Plan eau DOM.

L’équipe locale chargée de veiller à la mise en œuvre des principes directeurs par les collectivités territoriales peut être aidée, en tant que de besoin, par l'équipe-projet nationale associant des représentants des ministères concernés (MTECT, MIOM, MSP) et leurs partenaires (OFB, AFD, CDC), et qui est placée sous le pilotage du coordonnateur interministériel du Plan eau DOM.

2. Préparer les contrats de progrès de 2e génération

Les contrats de progrès de première génération, signés pour une durée de 5 ans arrivent progressivement à échéance.

C’est pourquoi, nous vous demandons d’accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration des nouveaux contrats de progrès sur la base des schémas directeurs, faute de quoi, elles ne pourront bénéficier des offres de service du plan eau DOM.

Le territoire de la Guyane dispose à ce jour de 18 contrats de progrès correspondant aux compétences de collectivités.

Conformément à la loi NOTRe, et afin de préparer le transfert des compétences aux 4 EPCI, la Guyane devra disposer d’ici le 1er janvier 2026 de 4 contrats de progrès.

De façon dérogatoire :

- Les contrats de progrès en cours pourront être prolongés jusqu’à la fin de la réalisation des schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement dans un délai maximum de deux ans.

- Les territoires de la Guadeloupe et de Saint-Pierre et Miquelon pourront bénéficier des offres de service du plan eau DOM pendant deux ans jusqu’à l’élaboration de leur contrat de progrès.

Afin de faciliter au mieux la rédaction des seconds contrats de progrès, ceux-ci prendront le canevas de l’annexe 1 de la présente instruction.

Vous veillerez à ce que les nouveaux contrats de progrès :

- Soient signés par la collectivité compétente, les services et opérateurs de l’Etat, l’ARS, l'OFB, l'AFD, la CDC et l’Office de l’eau pour une durée de 5 ans ;

- Comportent nécessairement des objectifs d'amélioration des performances techniques et financières, des indicateurs d'évaluation, et identifient les opérations d'investissement telles que définies dans les plans pluriannuels d’investissement (PPI).

- Détaillent l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour un service public d’eau et d’assainissement plus résilient notamment afin de maintenir une continuité de service en cas de crise climatique. Les nouveaux contrats de progrès devront à ce titre comporter des objectifs de mise en œuvre d’un Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) dans les délais (au plus tard juillet 2027 sur la zone de captage et janvier 2029 jusqu’en amont des installations privées de distribution), conformément aux obligations réglementaires prévues par le code de la santé publique (L.1321-4 et R.1321-22-1, en lien avec l’arrêté interministériel du 3 janvier 2023).

- Détaillent les mesures pour la mise en œuvre d’une politique sociale de l’eau adaptée au territoire.

Conformément à la mesure 42 du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, les mesures liées à la politique sociale de l’eau intégreront une politique tarifaire adaptée au contexte local. Dans le cadre du pacte des solidarités, à travers le fond ingénierie sociale pour les outre-mer, vous accompagnerez les collectivités compétentes les plus fragiles à structurer le volet social de leurs actions ;

- Prennent en compte les mesures relatives à l’ordonnance de transposition n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les diagnostics des personnes en mal d’eau (Art.2224-7-2 du code général des collectivités territoriales) à réaliser avant le 1er janvier 2025 (au 1er janvier 2027 pour les collectivités ayant acquis les compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026) et la mise en œuvre des solutions techniques de remédiation en fonction des conditions techniques et financières (Art.2224-7-3 du code général des collectivités territoriales) seront suivis à travers les instances de pilotage du plan eau DOM.

Pour la préparation des nouveaux contrats de progrès, et notamment le financement d'études, l’OFB pourra être mobilisé. Nous vous invitons par ailleurs à proposer à l'Office de l'eau de financer également ces études dans le cadre de leur programme d’intervention.

Enfin, vous porterez une attention particulière à la lutte contre les fuites sur les réseaux et à l’entretien des installations. L’amélioration des rendements des réseaux sera suivi avec attention par les instances locales de pilotage du plan eau DOM, notamment dans le cadre des comités de suivi des contrats de progrès.

3. Améliorer et sécuriser la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine

Plusieurs de vos territoires disposent d’un nombre insuffisant d’opérateurs reconnus compétents en matière de contrôle sanitaire de l’eau réalisé par les Agences régionales de santé, à fortiori en cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant la mise en œuvre urgente d’analyses spécifiques. La crise de l’eau sur le territoire mahorais a ainsi mis en exergue la nécessité de disposer de méthodes analytiques complémentaires à celles du contrôle sanitaire afin de faire face à des situations sanitaires exceptionnelles ou lors d’évènements climatiques de grande ampleur

Par ailleurs, en raison de la situation d’éloignement, vos territoires doivent de surcroît, faute de capacités analytiques locales, externaliser dont vers l’Hexagone, l’analyse de certains paramètres notamment physico-chimiques.

Ces situations constituent un point de vulnérabilité majeure pouvant conduire à une possible remise en cause d’une part de la qualité des données et donc du caractère potable de l’eau, et d’autre part de la pertinence du contrôle sanitaire réalisé dans ces conditions. Vous ferez une priorité de la sécurisation du réseau des laboratoires contribuant au contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine et du dispositif de surveillance et d’identification des menaces dans le domaine de l’eau potable, en lien étroit avec les agences régionales de santé. Afin de sécuriser la qualité de l’eau, vous veillerez également à prendre en compte les dispositions introduites par la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il s’agit notamment de l’obligation incombant aux collectivités de réaliser le diagnostic des personnes présentant des difficultés en matière d’accès à l’eau et la mise en œuvre de solutions techniques de remédiation dans les trois années suivant l’établissement du diagnostic ; et du déploiement d’une démarche préventive pour garantir la qualité de l’eau jusqu’au robinet du consommateur, en instaurant une obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau pour les personnes responsables de la production ou la distribution de l’eau.

Enfin, nous vous rappelons la nécessité de régulièrement actualiser vos plans ORSEC Eau potable qui identifieront la vulnérabilité des ressources et des installations de production, de stockage et de distribution d’eau potable ; l’organisation et la coordination des interventions pour les mesures de gestion nécessaires lors d’évènement et les différents dispositifs pouvant être mis en place pour assurer l’approvisionnement en eau potable de la population.

Vous élaborerez ce dispositif en lien avec les agences régionales de santé, les services déconcentrés de l’État et tous les partenaires dont les compétences peuvent être nécessaires. Vous pourrez opportunément vous appuyer sur le guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC eau potable (INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable)

4. Rôle des offices de l’eau dans le PEDOM

Les offices de l’eau (ODE) sont des acteurs indispensables pour la mise en œuvre du Plan eau DOM. Ils concourent au suivi des masses d’eau, apportent conseils et expertises auprès des collectivités compétentes et participent aux financements des investissements nécessaires à travers leurs programmes d’intervention.

Aussi, vous veillerez à la sécurisation des perceptions des redevances des ODE, et à ce qu’ils soient pleinement associés à l’ensemble des instances de pilotage du plan eau DOM.

5. Accompagner les acteurs de l’eau dans le cadre de la planification écologique visant une gestion sobre et équilibrée de la ressource en eau

Le plan eau DOM sera l’outil privilégié pour inciter les territoires ultramarins à prendre en compte davantage les enjeux de sobriété et d’économie d’eau conformément au plan d’action national pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. Les actions portées par les collectivités dans cette optique seront prioritaires et bénéficieront de financements majorés conformément au nouveau programme d’intervention de l’OFB.

Dans un contexte de changement climatique, les territoires faisant l’objet de tension sur la ressource seront encouragés à la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) qui porteront des études et diagnostics sur les volumes « prélevables », sur le bon usage de l’eau, et sur les mesures pour un partage équilibré de la ressource entre les différents besoins. Les études liées à la mise en œuvre des PTGE bénéficieront également de financements majorés conformément au programme d’intervention de l’OFB.

Concernant les usages agricoles : en l’absence de Varenne agricole de l’eau pour les territoires d’outre-mer, et face aux crises de l’eau que traversent ces territoires, selon les circonstances, vous pourrez engager un dialogue soutenu avec le monde agricole et leurs instances représentatives localement pour définir des stratégies d’optimisation et de préservation de la ressource, notamment lors des périodes d’étiage ou de sécheresse. 

Concernant la revalorisation des eaux usées traitées (REUT) : le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, complété par l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures, offrent un nouveau cadre de mobilisation de cette ressource. Dans cette optique, les collectivités compétentes pourront, si elles le souhaitent, mobiliser le dispositif d’accompagnement du CEREMA afin d’établir des études d’opportunités à l’échelle du bassin ou de l’intercommunalité. Ces études seront financées dans le cadre du plan eau DOM.

Concernant les usages de l’industrie : des actions pourront être portées auprès des industriels et des opérateurs privés parmi les plus importants préleveurs et consommateurs d’eau, ayant un fort potentiel de réduction de leurs consommations. Ces actions concerneront des études et plans d’économie d’eau, ainsi que des investissements permettant à ces opérateurs de s’inscrire dans une trajectoire de sobriété. Des partenaires tels que l’ADEME pourraient être mobilisés.

Concernant le développement des solutions fondées sur la nature : conformément à la mesure 30 du plan eau national, les territoires ultramarins devront déployer des solutions fondées sur la nature (SFN) sur le petit cycle et grand cycle de l’eau, notamment concernant l’assainissement non collectif. A travers les instances du plan eau DOM, nous vous demandons d’identifier les opportunités de déploiements de telles solutions et, d’accompagner les collectivités compétentes à leurs mises en œuvre. Les solutions fondées sur la nature sont des opportunités au rapport coût/ bénéfice avantageux pour les autorités organisatrices, pour les milieux et pour l’usager. Vous pourrez mobiliser, si besoin, vos pouvoirs de dérogation pour expérimenter des solutions innovantes, validées par l’expertise scientifique, tout particulièrement pour les systèmes de traitement basé sur les filtres plantés de végétaux.

Concernant le grand cycle de l’eau : les collectivités compétentes, notamment le niveau des établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP), sont aujourd’hui peu mobilisées sur le grand cycle de l’eau, et notamment sur leur responsabilité en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). La prise en compte de cette compétence permet d’améliorer l’accès et la qualité de la ressource. C’est pourquoi, conformément à la recommandation 36 du plan d’action national pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, vous pourrez mobiliser et accompagner, à travers le plan eau DOM, les collectivités volontaires à une meilleure prise en compte de cette responsabilité qui leur incombe. Les conférences régionales ou territoriales des acteurs de l’eau seront les instances privilégiées d’évaluation sur la GEMAPI.

6. Renforcer efficacement les capacités des collectivités

Les collectivités peuvent mobiliser les capacités financières de l'État et de ses partenaires, en particulier :

 Les subventions d'investissement de l'État dans le cadre des contrats de convergence et de transformation (CCT), du contrat de développement (CD) et du Fonds Exceptionnel d'Investissement (FEI) ;

 Les aides de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en mobilisant la solidarité interbassin (SIB) issue de la redevance perçue par les agences de l’eau. Cette dernière apportera 35 M€/an supplémentaires au plan eau DOM pour les opérations d’investissement du petit cycle et du grand cycle de l’eau à partir de 2025, et 15 M€ dès 2024, éligibles selon les conditions du programme d’intervention de l’OFB.

 Les engagements financiers de l'AFD et de la Banque des Territoires à travers leurs prêts destinés à l’investissement.

Le déficit d’ingénierie reste un facteur limitant de la bonne mise en œuvre d’une programmation d’investissement.

C’est pourquoi, à travers la mesure 40 du plan Eau qui prévoit 1 M€/an de soutien spécifique à l’ingénierie, vous veillerez à renforcer l’ingénierie des collectivités les plus fragiles. Cette mesure permettra de financer ou de cofinancer des postes au sein des collectivités les plus en difficultés et les moins structurées. Elle doit également conduire à réaliser des prestations de services ou intellectuelles pour faciliter les actions d’investissement.

7. Évaluer la mise en œuvre des actions

Concernant l’évaluation du plan eau DOM, vous veillerez à ce que les indicateurs de l’annexe 2 de la présente circulaire soient renseignés et partagés avec l’ensemble des acteurs de l’eau.

Les indicateurs sont cruciaux pour évaluer l’amélioration des services rendus aux usagers : aussi, en l’absence d’indicateurs à jour inscrits dans les contrats de progrès et d’indicateurs réglementaires actualisés (SISPEA), les collectivités compétentes ne pourront bénéficier des offres de service du plan eau DOM.

Vous transmettrez également chaque année au comité de pilotage national du plan eau DOM, les éléments de bilan annuel intégrant les éléments financiers et de perspectives en matière de politique de l’eau sur vos territoires.

Vous veillerez à tenir informé le comité de pilotage du plan eau DOM des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de la présente instruction.

La présente instruction sera publiée au Bulletin Officiel.

Fait le 12 juillet 2024.

MIOM,
Olivier Jacob
Directeur général des outre-mer 

MSP,
Grégory Emery,
Directeur général de la santé

MTECT,
Célia de Lavergne
Directrice de l’eau et de la biodiversité

Annexe 1 : Canevas d'un contrat de progrès des services d'eau et d'assainissement

A consulter en pdf

Annexe 2 : Tableau des indicateurs de suivi des contrats de progrès

A consulter en pdf