(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO MEEM n° 2016/24 du 10 janvier 2017)
NOR : DEVR1628440N

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement

à

Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
- Direction régionale de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DRAAF)
- Direction de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DAAF)

Pour information :
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M))

Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MEEM et du MLHD
Direction générale de l’énergie et du climat
Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
Secrétariat général du MAAF
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Présidents de conseil régional
Présidents de l’Assemblée de Corse et de la collectivité territoriale de Corse
Président de l’Assemblée de Guyane
Président de l’Assemblée de Martinique

Résumé : Cette note informe les préfets de région des modalités d’élaboration des schémas
régionaux biomasse et met à leur disposition des données de ressources en biomasse mobilisables
au niveau régional.
Catégorie : directive adressée par les ministres aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles Domaine : Écologie, développement, durable, Agriculture et pêche, Outre-mer

Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés

                                                             

Mots clés liste fermée : <Energie_Environnement>, <Agriculture_EspaceRural_Viticulture_BoisForets/>, <Outremer/> Mots clés libres : biomasse

Texte (s) de référence :

Articles 175 et 197 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00003104…)

Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
et aux schémas régionaux biomasse. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00003305…)

Circulaire(s) abrogée(s)
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) :
Annexe 1 - Éléments de planification et de programmation à prendre en compte
Annexe 2 - Précisions relatives au contenu du tableau régional biomasse
Annexe 3 - Composition du comité d’information et d’orientation de la SNMB
Annexe 4 - Synthèse des tableaux régionaux biomasse
N° d’homologation Cerfa : néant
Publication BO Site circulaires.gouv.fr Non publiée

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit que soient établis une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse ainsi que des schémas régionaux biomasse. En effet, la transition énergétique et l’économie verte nécessitent de maîtriser le recours aux ressources fossiles dans tous les domaines et de mieux valoriser les ressources renouvelables disponibles au niveau national, notamment la biomasse au vu des atouts dont dispose la France en ce domaine.

L’État doit ainsi, en application de l’article 175 de la LTECV (codifié à l’article L. 211-8 du Code de l’énergie), « définir et mettre en oeuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB), qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie : appareils de chauffage domestique au bois, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération ».

Au niveau régional, le préfet de région et le président du conseil régional doivent, en application de l’article 197 de la LTECV (codifié à l’article L. 222-3-1 du Code de l’environnement), « élaborer conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l’énergie et au climat fixés par l’Union européenne, des objectifs, dans chaque région, de développement de l’énergie biomasse ».

L’échelon régional (y compris l’Outre-mer) doit donc se mobiliser, en lien avec l’échelon national, pour mettre en place les conditions de cet approvisionnement en biomasse, en quantité comme en qualité, pour l’inscrire dans une logique d’économie circulaire et de haute qualité environnementale et en faire un levier de création de richesses et d’emplois dans les territoires.

Cet exercice se doit d’être pragmatique. Au-delà de la nécessaire fixation d’objectifs, pour donner le cap, les programmations régionales doivent comporter des mesures concrètes visant à faciliter, augmenter et améliorer la mobilisation de biomasse. Dans les domaines majeurs des produits bois et des déchets, des objectifs sont déjà fixés ou en voie de l’être. Il conviendra de les reprendre à partir du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) et du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) en cours d’élaboration. Lorsque ces objectifs ne sont pas encore fixés, le premier schéma régional biomasse pourra être élaboré sur la base d’une estimation des objectifs du PRFB et du PRPGD. L’annexe 1 illustre les liens entre ces différents programmes régionaux et plus généralement avec les principaux outils de planification ou programmation susceptibles d’avoir un lien avec les SRB et/ou la SNMB.

Le décret n°2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse précise le contenu attendu de la SNMB et des SRB ainsi que leur articulation.

Les SRB sont à élaborer concomitamment à la SNMB. Le chantier d’élaboration de la SNMB a été lancé en juin. Les services déconcentrés ainsi que l'ARF (Association des Régions de France) sont régulièrement tenus informés de son avancement en tant que membres du comité d’information et d’orientation.

La présente note vise à préciser les modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse en application du décret n°2016-1134 du 19 août 2016 et mettre à disposition des régions, à partir de la déclinaison d’études et de données disponibles au niveau national, des données de ressources en biomasse mobilisables au niveau régional.

1. Pilotage régional de l’élaboration du SRB

La loi prévoit que l’élaboration du SRB est un exercice copiloté par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. Il vous appartient donc de prendre contact dès à présent avec le président du conseil régional avec qui vous partagez la responsabilité de l’élaboration de ce SRB, afin d’établir les modalités pratiques de l’exercice et notamment la mise en place d’une gouvernance adaptée, qui implique les services et acteurs locaux les plus pertinents.

2. Calendrier d’élaboration

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte demande que les schémas régionaux soient établis dans les 18 mois suivants la promulgation de la loi, soit pour février 2017. Ce délai contraint reflète la volonté du législateur de mettre en oeuvre rapidement la transition énergétique à l’échelle des territoires. Il convient néanmoins d’y consacrer les moyens nécessaires, y compris en termes de temps, pour élaborer des SRB concertés, ambitieux et opérationnels. Les travaux d’élaboration des SRB doivent donc être lancés sans délai, parallèlement à la SNMB, sans attendre la finalisation d’autres stratégies, plans, programmations ou schémas, qu’ils soient nationaux ou régionaux.

3. Périmètre des usages de biomasse à considérer dans le cadre du SRB

Le décret renvoie à la définition de la biomasse contenue à l’alinéa 2 de l’article L. 211-2 du Code de l’énergie : « fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers ».

À court terme, et notamment aux horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie (2018 et 2023), la demande en bois énergie va fortement augmenter. Les usages matériaux de la biomasse pourront également connaître une certaine croissance dès cet horizon. L’enjeu est de satisfaire au niveau national cette nouvelle demande, notamment de biomasse à usage énergétique, avec des ressources françaises dans toute la mesure du possible.

Il s’agit également de s’assurer que ces nouveaux prélèvements ne se feront pas au détriment des autres usages non alimentaires existants, ni du développement d’autres filières émergentes. Il s’agit donc in fine de considérer l’ensemble des catégories de biomasse susceptibles d’avoir un usage énergétique.

À des fins pratiques, les objectifs de mobilisation de biomasse supplémentaire pourront concerner des filières jugées prioritaires en raison du potentiel supplémentaire disponible identifié.

Pour être complète, la stratégie nationale rappellera également la manière dont est traitée l’articulation avec les usages alimentaires.

4. Articulation des SRB avec la SNMB

Afin de faciliter l’articulation des SRB avec la SNMB et inversement, le schéma régional biomasse doit dans la mesure du possible respecter la structure de la SNMB : une analyse des ressources disponibles et des politiques de soutien actuelles, la définition d’objectifs de mobilisation de volumes supplémentaires de biomasse et des mesures concrètes pour promouvoir cette mobilisation dans les meilleures conditions. Ce dernier volet (« plan d’actions ») constitue le coeur opérationnel de la stratégie et des schémas régionaux. Le décret prévoit également une articulation entre les indicateurs de suivi définis aux niveaux national et régional.

En outre, la SNMB a pour rôle spécifique de récapituler :
- au-delà de l’articulation de l’offre avec la demande, l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux que doivent prendre en compte la SNMB et les SRB ;
- l’accroissement prévisionnel des besoins en biomasse à l'échelle nationale qu’il est visé de satisfaire avec de la biomasse française et de décliner celui-ci par région, à titre indicatif, en fonction de la répartition régionale des  ressources supplémentaires mobilisables, telle qu’elle apparaît au vu des études disponibles au plan national. Ce dernier élément de référence, régional et issu de la SNMB, est à mentionner dans le SRB, ce qui ne préjuge pas de l’objectif opérationnel de mobilisation à déterminer par le SRB en fonction des éléments disponibles à l’échelle régionale et des stratégies conduites à cette échelle.

En effet les SRB ont pour spécificité d’être définis à l’échelon le plus pertinent pour définir des mesures  opérationnelles, concrètes, adaptées aux enjeux des territoires. Ils constituent donc la pièce maîtresse du dispositif et fixent l’objectif régional de mobilisation en vue de satisfaire les besoins nationaux, notamment énergétiques.

5. Articulation des travaux d’élaboration de la SNMB et des SRB

Les schémas régionaux doivent être élaborés concomitamment à l’élaboration de la stratégie nationale, avec un lien mutuel de prise en compte.

- Au plan qualitatif, le développement de mesures nationales tiendra compte des besoins exprimés par les régions. À l’inverse, le niveau national pourra formuler des recommandations sur la définition de mesures régionales.

- Au plan quantitatif, l’articulation des objectifs nationaux et régionaux sera facilitée par le partage itératif du diagnostic sur les ressources mobilisables.

Ce diagnostic a été initié au niveau national sur la base des études disponibles à cet échelon, matérialisé dans des tableaux régionaux biomasse. Ces tableaux présentent les éléments pris en compte au plan national et qui reposent essentiellement sur l’étude ADEME IGN-FCBA 2015 sur la « Disponibilité en bois d’origine forestière en France métropolitaine aux horizons 2020 et 2030 », les données de l’Observatoire National des Ressources en Biomasse (ONRB) 2014, l’étude ADEME 2013 « Estimation des gisements potentiels de substrats utilisables en
méthanisation » et dans une moindre mesure l’étude ADEME IGN-SOLAGRO-FCBA de 2009 sur la « Biomasse forestière, populicole et bocagère disponible pour l’énergie à l’horizon 2020 ».

L’annexe 2 précise le contenu du tableau régional. L’annexe 4 présente la synthèse actuelle de l’ensemble des tableaux régionaux. La version exhaustive de ces tableaux est  régulièrement mise à jour et transmise aux DREAL, aux DRAAF ainsi qu’aux délégations régionales de l’Ademe.

Mis à la disposition de l’échelon régional, le tableau régional biomasse est à compléter à ce niveau, notamment lorsque certaines ressources mobilisables précisées dans ce tableau ont été mésestimées. Les quantités correspondantes, et les documents sources doivent alors être actualisés dans le tableau régional et communiqués à la DGEC (dgec-srb@developpementdurable.gouv.fr) afin d’intégrer ces modifications dans le tableau de suivi des ressources mobilisables au niveau national. Il est bien sûr essentiel que la structure du tableau soit préservée afin de faciliter les échanges d’informations entre les deux échelons (national, régional), comme entre régions.

Les données disponibles au niveau national ne couvrant pas l’ensemble des ressources, il convient de valoriser toutes les études ou données complémentaires disponibles au niveau régional ou local pour enrichir ce diagnostic.

L’Ademe diffuse déjà de nombreux résultats d’études et de projets sur les différentes ressources en biomasse, les conditions de leur mobilisation et de leur valorisation. Elle publiera prochainement une nouvelle analyse bibliographique et une synthèse d’entretiens sur le sujet. Ce travail d’analyse couvrira la France métropolitaine, avec une déclinaison régionale, ainsi que les départements d’Outer-Mer. Il convient ainsi d’associer la direction régionale de l’Ademe aux travaux d’élaboration du SRB.

En l’absence de données plus précises que celles publiées au niveau national, il importe de s’en tenir à ces dernières et de concentrer les efforts sur l’identification des mesures à mettre en place.

En effet la priorité n’est pas la précision du diagnostic quantitatif mais le caractère opérationnel du schéma.

6. Évaluation environnementale du SRB

La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse n’est pas inscrite sur la liste de l’article R.122-17 (1) du code de l’environnement énumérant les plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, dite stratégique (EES). Toutefois la stratégie nationale relève d’une évaluation environnementale stratégique, en application du II de l’article L. 122-4 du code de l’environnement. Pour la stratégie nationale, l’autorité environnementale compétente est l’AE-CGEDD.

(1) Cette liste n’est pas limitative, cf le III de l’article R. 122-17 dans sa rédaction issue du décret n°2016-1110 du 11 août 2016.

Les schémas régionaux biomasse, qui ne figurent pas non plus sur la liste de l’article R. 122-17, relèvent également du champ de l’évaluation environnementale stratégique en application du même article. Un arrêté va être pris en ce sens conformément au III de l’article R. 122-17.

En effet, ces plans s’inscrivent en lien avec les domaines de l’énergie, de l’agriculture et de la sylviculture. Ils sont par ailleurs liés à des projets nécessitant une étude d’impact, tels que des méthaniseurs ou des centrales de cogénération à la biomasse. Les orientations de ces plans pourront par ailleurs avoir des incidences sur des zones Natura 2000, motivant d’autant plus leur soumission à une évaluation environnementale stratégique.

Ces documents s’inscrivant dans un ensemble hiérarchisé (2) (notamment la programmation pluriannuelle de l’énergie, les programmes national et régionaux de la forêt et du bois, les plans national et régionaux de prévention et de gestion des déchets…), et afin d’éviter une répétition des évaluations, ils pourront utilement tenir compte des EES réalisées dans ces autres schémas.

(2) Voir en complément le schéma d’articulation en Annexe 1

L’EES « consiste à intégrer les enjeux environnementaux et sanitaires tout au long de la préparation d’un projet, d’un plan ou d’un programme et du processus décisionnel qui l’accompagne (…). Elle rend compte des effets prévisibles et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés. Elle vise ainsi à prévenir les dommages, ce qui s’avère en général moins coûteux que de gérer ceux-ci une fois survenus. L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par les autorités qui adoptent le schéma, ainsi que la publication d’informations sur la décision, conformément aux articles L. 122-6 et suivants (2° du I de l’article L. 122-4). Pour ces schémas, l’autorité environnementale est la mission
régionale d’autorité environnementale (MRAE).

La démarche de l’évaluation environnementale stratégique est un processus itératif qu’il est très souhaitable de mener en parallèle de l’élaboration du SRB. La soumission à évaluation de la SNMB et des SRB devrait permettre d’appréhender l’ensemble des impacts environnementaux liés à une mobilisation accrue de la biomasse, d’étudier les équilibres nécessaires à la préservation de la ressource tout en se donnant les moyens d’atteindre les objectifs de développement d’énergies renouvelables fixés par la loi LTECV dans une logique de mobilisation durable de la ressource. L’évaluation menée au niveau national pourra préparer les réflexions au niveau local et vice-versa dans un souci d’enrichissement réciproque des évaluations.

Les données/renseignements utiles figurant dans l’évaluation environnementale de la SNMB, voire celles des programmes régionaux de la forêt et du bois, peuvent être utilisées pour élaborer le rapport prévu à l’article R. 122-20 pour les SRB.

La démarche d’évaluation doit être retranscrite dans le rapport sur les incidences environnementales qui sera présenté pour avis à l’autorité environnementale. Ce rapport doit être réalisé conformément à l’article R. 122-20 du Code de l’Environnement.

L’autorité environnementale devant publier son avis dans les trois mois (article R. 122-21 dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1110) suivant la date de réception du dossier complet, il convient de prendre en compte ce délai dans le rétroplanning d’élaboration du SRB.

Ce rapport ainsi que l’avis de l’autorité environnementale (et le mémoire en réponse), seront intégrés dans le dossier soumis à la consultation du public conformément à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Pour certaines régions, il pourra être nécessaire de mener une consultation transfrontalière si le schéma est susceptible d’avoir des incidences notables sur le territoire d’un autre État (article R. 122-22 du code de l’environnement). L’État-membre concerné sera rendu destinataire du projet de plan et du rapport des incidences sur l’environnement en vue des consultations éventuelles.

Dans ce cas, le ministère en charge des affaires étrangères sera tenu informé d’une telle procédure. Il peut être préférable d’interroger en amont l’État concerné pour anticiper son souhait éventuel de mener des consultations.

7. Organisation de la concertation sur l’élaboration du SRB

Les travaux d’élaboration de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse ont commencé avec la tenue des deux premiers comités d’information et d’orientation les 10 juin et 7 juillet 2016.

Les régions et les parties prenantes (principales organisations professionnelles et associations environnementales concernées) contribueront à la stratégie nationale au travers de ce comité d’information et d’orientation. La DREAL Pays de la Loire ainsi que la DRAAF Provence Alpes Côte d’Azur représentent respectivement les DREAL et les DRAAF à ce comité.

Au plan régional, il revient au Préfet et au président du Conseil régional de définir les modalités de mobilisation de l’ensemble des parties prenantes concernées. Il pourra s’agir d’organisations professionnelles, d’associations environnementales, de représentants des élus locaux ou encore d’acteurs du monde de la recherche et développement. La liste des instances participant au comité d’information et d’orientation de la stratégie nationale est jointe en annexe 3.

À l’issue du processus d’élaboration, après délibération et vote du conseil régional sur le projet de schéma régional biomasse, ce dernier est adopté par arrêté du préfet de région, et publié sur les sites internet de la préfecture de région et de la région.

La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, au bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et sur le site circulaires.gouv.fr.

Fait le 20 décembre 2016

Pour la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Le directeur général de l’énergie et du climat,
Laurent MICHEL

Pour le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement,
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Catherine GESLAIN-LANEELLE

Annexe 1 : Schéma des éléments de planification et de programmation à prendre en compte.

Le schéma ci-dessous présente l’articulation entre la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, les schémas régionaux et d’autres plans programmes existants ou en cours d’élaboration ou de révision.

Les flèches unidirectionnelles indiquent un lien de prise en compte par la SNMB ou les SRB, d’éléments (chiffrage, orientation, enjeux, recommandations...) contenu dans un autre plan ; par exemple pour la biomasse forestière la SNMB reprend les objectifs définis dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB).

Une flèche bidirectionnelle indique une prise en compte mutuelle de deux plans programmes ; par exemple, la SNMB a vocation à définir des besoins nationaux qui seront repris par les SRB, tandis que les SRB remonteront au niveau national leurs objectifs de mobilisation supplémentaire de biomasse.

Concernant l’articulation des SRB avec les SRCAE (schéma régionaux du climat, de l’air et de l’énergie) et les SRADDET (schéma régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), le code de l’environnement précise que les objectifs de développement de la biomasse inscrits dans les SRB doivent être élaborés en cohérence avec les objectifs de "valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ".

Annexe 2 : Éléments explicatifs du tableau régional biomasse

Afin d’établir les tableaux régionaux, les études suivantes ont été utilisées :
- l’étude de l'ADEME IGN-FCBA 2015 sur la « Disponibilité en bois d’origine forestière en France métropolitaine aux horizons 2020 et 2030 » ;
- les données de l’Observatoire National des Ressources en Biomasse (ONRB) (années 2014, 2015, 2016 et 2009 selon les ressources considérées) ;
- l’étude ADEME-SOLAGRO-INDDIGO 2013 sur l’« Estimation des gisements potentiels de substrats utilisables en méthanisation » ;
- dans une moindre mesure l’étude ADEME-IGN-FCBA-SOLAGRO 2009 sur la « Biomasse forestière, populicole et bocagère disponible pour l’énergie à l’horizon 2020 ».

Les valeurs renseignées correspondent aux valeurs régionales de ces études ou à une régionalisation de résultats nationaux ou interrégionaux. Les hypothèses prises dans ce dernier cas sont alors explicitées.

Sur la base de ces résultats, est proposée une estimation des potentiels de mobilisation additionnelle des principaux gisements de biomasse, à prendre en compte aux horizons du SRB.

Le tableau régional biomasse est constitué de sept onglets, dont les principales caractéristiques sont décrites ci-après.

1. Onglet "Hypothèses prises"

Cet onglet est nécessaire à la compréhension des onglets suivants. Il précise en effet les principales hypothèses prises dans l’estimation des potentiels de mobilisation.

2. Onglet "Ressources additionnelles mobilisables"

Il s’agit du principal onglet, puisqu’il fait apparaître le potentiel de mobilisation additionnelle des différentes catégories de biomasse, ainsi que la déclinaison régionale des premiers objectifs nationaux en la matière aux horizons 2018, 2023, 2030 et 2050. A ce stade, ces « objectifs annuels » ont été déterminés par interpolation linéaire à partir des chiffres disponibles pour 2035 dans les études sources ;

Plus précisément,
- seule l’étude ADEME-IGN-FCBA précise une disponibilité supplémentaire à l’horizon 2035 pour la ressource forestière ;
- pour les autres catégories de biomasse, les études sources mentionnent un potentiel supplémentaire soit déjà disponible, soit à l’horizon 2020. Dans ce cas, le potentiel supplémentaire est supposé atteint en 2035, dans un souci de simplification et afin de prendre en compte la nécessaire évolution des pratiques et techniques.

En cas de modifications (cf. section 5 de la présente note), les cellules devant a minima être renseignées apparaissent colorées, à savoir principalement :
- les volumes de biomasse additionnelle considérés comme mobilisables ;
- l’unité dans laquelle ces volumes sont donnés ;
- la source de l’information utilisée.

3. Onglet "Chiffres Clés-Facteurs"

Cet onglet comprend les hypothèses détaillées ainsi que les sources.

Sont notamment présentés en haut de cet onglet, les résultats par département et par région concernant les effluents d’élevage de l’étude ADEME 2013 portant sur l’estimation des gisements potentiels de substrats utilisables. Sont également présentés les résultats par région ou groupement de régions concernant les haies bocagères provenant de l’étude IGN-FCBA « biomasse forestière, populicole et bocagère disponible pour l’énergie à l’horizon 2020 ». Les cellules grisées sont, le cas échéant, à compléter avec les quantités supplémentaires de lisier et de fumier disponibles dans chaque département concerné. Si l’information n’existe pas à l’échelle départementale, des données disponibles à l’échelle des « anciennes » ou « nouvelles » régions pourront utilement être valorisées.

4. Onglet "étude IGN-FCBA"

Cet onglet mentionne les résultats régionalisés de l’étude IGN-FCBA 2015.

Tableau 1 : Disponibilité technico-économique

- Explications relatives à l’ajustement des menus bois (MB)
Selon l’étude IGN-FCBA, 4 Mm³ de MB sont liés au bois industrie (BI), d’une façon qui ne permet pas, avec les pratiques actuelles, de les récupérer. Il est cependant fait l’hypothèse d’une évolution progressive des pratiques, permettant de réduire à terme cette quantité non récupérable à 3 Mm³. Cela conduit à considérer une part non récupérable au niveau national de 4 Mm³ pour 2016-2020. 3,5 Mm³ pour 2021-2025 et 3 Mm³ pour 2026-2030 et 2031-2035. Ces volumes sont répartis entre régions au prorata de la part des MB considérés comme récoltables dans l’étude IGN-FCBA 2015.

- Explications relatives aux produits connexes de scierie (PCS)
Les PCS sont supposés être liés au bois d’oeuvre potentiel (BO-P) réellement valorisé en bois d’oeuvre (BO) sur le territoire national (le sciage d’une grume française à l’étranger produit bien également des PCS, mais qui ne sont pas disponibles en France) ; pour les résineux, l’ensemble du BO-P est considéré valorisé en tant que bois d’oeuvre, et le volume de PCS est proportionnel au volume de BO résineux. Pour les feuillus, seule une partie du BO-P est réellement valorisée en BO, et le volume de PCS est donc lié à ce volume et non au volume de BO-P.

1. Pour le calcul de la donnée historique concernant les volumes produits :

a) Feuillus et peupliers : d’après les statistiques de l’AGRESTE, 1,586 Mm³ de sciages feuillus et peupliers ont été produits en France en 2013, soit autant de PCS. Comme il s’agit d’une valeur pour l’ensemble de la métropole, elle est régionalisée au prorata du volume de BO-P feuillus et peupliers, effectivement considérés comme valorisés BO, récoltés dans les différentes régions.

b) Résineux : le raisonnement est le même. Les 6,5 Mm3 de sciages résineux estimés par AGRESTE pour 2013 permettent de considérer qu’autant de PCS ont été produits en France cette année-là. Ce volume est réparti entre région au prorata du BO-P résineux récolté.

2. Les valeurs « additionnelles » sont estimées sur la base des chiffres IGN-FCBA de récolte de BO-P, en faisant des hypothèses sur la part des BO-P feuillus effectivement transformés en BO, et sur la part de volumes de BO qui sera effectivement transformée en France. Il est ainsi considéré par défaut que ce taux est de 50 % pour le feuillu, de 100 % pour le peuplier et de 80 % pour le résineux – pour tenir compte des gros et très gros résineux, qui représentent une part importante du BO additionnel identifié dans l’étude IGN FCBA, pour lesquels les capacités de transformation en France sont limitées.

- Explications relatives aux connexes de 2ème transformation
Il est considéré, dans une première approche simplificatrice, que les sciages produits en France généreront 25 % de leur volume sous forme de connexes de 2ème ou 3ème transformation sur le territoire.

- Explications : BO-P feuillu valorisé BIBE
Ce volume est estimé en considérant, comme l’indique l’étude IGN-FCBA, que 50 % des volumes de BO-P récoltés pour les chênes et les hêtres, et 80 % pour les autres feuillus, sont valorisés en BIBE.

Il est également considéré que la part des volumes additionnels récoltés en BO-P feuillus, dans les différents scénarios, est la même dans toutes les régions. Il s’agit là d’une approximation, due au fait que la part des chênes et hêtres dans ces volumes n’était connue, au moment de la préparation des tableaux régionaux, qu’à l’échelle nationale.

Tableau 2 : Disponibilité technico-économique supplémentaire

Ce tableau est rempli automatiquement à partir du tableau précédent.

Tableau 3 : Calcul de la quantité de menus bois (MB) à « déduire »

(déduction des volumes de MB que l’étude IGN-FCBA considérait initialement comme technicoéconomiquement mobilisables, mais qui ne le sont pas en réalité car liés à du bois récolté sous forme de billons de BI)

Pour cette donnée, la quantité nationale de MB à déduire (3) est régionalisée au prorata des MB considérés comme récoltables dans les différentes régions de métropole.

(3) 4 Mm³ pour 2016-2020, et pour être en mesure d’atteindre l’objectif du PNFB (+12 Mm3 d’ici 10 ans), il est supposé que les progrès en termes de récolte conduiront à devoir déduire 3,5Mm³ pour 2021-2025 et 3 Mm³ pour 2026-2030 et 2031-203.

5. "Onglet : étude ONRB"

Cet onglet présente les résultats régionalisés des données issues de la base de l’ONRB (années 2014, 2015, 2016 et 2009 selon les ressources considérées).

Les cellules blanches sont celles ne pouvant être renseignées à partir de cette étude (absence de données).

Les cellules en rouge sont celles dont les volumes sont en cours d’analyse au niveau de l’ONRB.

Les cellules grisées sont à remplir/modifier éventuellement avec les quantités supplémentaires disponibles de chaque type de biomasse présentes dans chaque « ancienne » région.

Si les valeurs pour les « anciennes » régions ne sont pas disponibles, il est possible de remplir directement la colonne de gauche concernant la « nouvelle » région.

6. Onglet "Evolution des besoins nationaux"

Cet onglet reprend l’estimation des besoins réalisée à l’échelon national.

Cet onglet permet d’indiquer les augmentations de besoins qui sont anticipées et pourront consommer une part de la biomasse régionale additionnelle mobilisée.

7. "Onglet : Valorisation"

Les différentes voies de valorisation (combustion et/ou méthanisation et/ou biocarburants avancés) envisageables pour chaque type de biomasse sont mentionnées, avec les taux de conversion correspondants.

Annexe 3 : Instances représentées au comité d’information et d’orientation de la SNMB

MEEM – Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

MAAF – Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Ademe – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

FAM – France Agrimer

AMF – Association des agriculteurs méthaniseurs de France

AMORCE – Association de collectivités, gestion des déchets, réseaux de chaleurs, gestion locale de l'énergie

ANIA – Association nationale des industries alimentaires

APCA – Assemblée permanente des chambres d’agriculture

ARF – Association des régions de France

Arvalis – Institut du végétal

Association chimie du végétal

CIBE – Comité interprofessionnel du bois énergie

CNPF – Centre national de la propriété forestière

COOP de France

COPACEL – Union française des industries des cartons, papiers et celluloses

CSF Bois – Comité stratégie de la filière bois

EsteriFrance – Syndicat français des producteurs de biodiesel

FBIE – France bois industries entreprises

FCBA – Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement

FEDENE – Fédération des services énergie et environnement

Fédération des parcs régionaux

FNB – Fédération nationale du bois

FNE – France nature environnement

FNEDT – Fédération nationale des entrepreneurs des territoires

FNH – Fondation pour la nature et l’homme

FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles

GIP ECOFOR

Humanité et Biodiversité

IFPEN – Institut français du pétrole énergies nouvelles

IGN – Institut national de l'information géographique et forestière

INRA – Institut national de la recherche agronomique

IRSTEA – Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture

ONF – Office national des forêts

RAC – Réseau action climat

RMT Biomasse et Territoire

SER – Syndicat des énergies renouvelables

SNPAA – les Industriels de l’Alcool et du Bioéthanol

UIPP – Union des industries des panneaux de process

Annexe 4 : Tableaux régionaux biomasse - synthèse

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