(BO du MEDDE - MLETR n° 2015/5 du 25 mars 2015)

Texte abrogé par la Note du 24 septembre 2020 (BO MTES - MCTRCT du 9 octobre 2020)

NOR : DEVK1505027N

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,

à,

Pour exécution :

Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

Secrétariat général du MEDDE et du MLETR :
- Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)
- Direction des affaires juridiques (DAJ)
- Direction de la communication (DICOM)
- Direction des ressources humaines (DRH)
- Service du pilotage et de l’évolution des services (SPES)
- Service des politiques supports et des systèmes d’information (SPSSI)
- Service des affaires financières (SAF)
- Service de défense, de sécurité et d’intelligence économique (SDSIE)

Commissariat général au développement durable (CGDD) :
- Direction de la recherche et de l’innovation (DRI)
- Service de l’observation et des statistiques (SoeS)
- Service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable (SEEI)
- Délégation au développement durable (DDD)

Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) :
- Direction de l’énergie (DE)
- Service climat et efficacité énergétique (SCEE)

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) :
- Direction des infrastructures de transports (DIT)
- Direction des services de transport (DST)
- Direction des affaires maritimes (DAM)
- Service de l’administration générale et de la stratégie (SAGS)

Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
- Direction du transport aérien (DTA)
- Secrétariat général
- Direction des services de navigation aérienne (DSNA)
- Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC)

Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature (DGALN) :
- Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)
- Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB)

Direction générale de la prévention des risques (DGPR) :
- Service des risques technologiques (SRT)
- Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement (SPNQE)
- Service des risques naturels et hydrauliques (SRNH)

Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) :
- Sous-direction des ressources halieutiques (SDRH)
- Sous-direction de l’aquaculture et de l’économie des pêches (SDAEP)

Pour information :

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA)
- Direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement d’Île-de-France (DRIEE)
- Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)
- Direction inter-régionale de la mer (DIRM)
- Direction de la mer (DM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Sud Océan Indien)
- Direction interdépartementale des routes (DIR)

Préfets de département
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM)

Secrétariat général du Gouvernement

Résumé : Cette note précise les circuits de validation des instructions du Gouvernement soumises au test ATE et des notes techniques, en indiquant d’une part la méthodologie et d’autre part les acteurs.
Catégorie : note adressée par les ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement, de légalité du territoire et de la ruralité aux services chargés de son application Domaine : Ecologie, développement durable
Mots clés liste fermée : Energie et Environnement Mots clés libres : test ATE, instructions du Gouvernement.

Texte (s) de référence :
- Circulaire du 28 décembre relative aux modalités d’organisation et de gouvernance des réseaux (hors ceux du réseau scientifique et technique).
- Circulaire du premier ministre 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations entre les services déconcentrés.
- Circulaire n° 5747/Sg du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés.

Circulaire(s) abrogée(s) :
- Note SG (D13001846) du 27 août 2013 relative à l’évolution des modalités d’élaboration, de validation et de diffusion des circulaires et instructions ministérielles adressées aux Préfets et aux services déconcentrés.
- Note SG (D14000388) du 11 février 2014 – Précisions sur les modalités d’application de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés

Date de mise en application : Immédiate

Pièce(s) annexe(s) :
- Annexes 1 à 3 : diagrammes de séquence (instructions du Gouvernement, notes publiées, notes non publiées)
- Annexe 4 : fiche méthodologique d’élaboration des instructions du Gouvernement et des notes techniques
- Annexe 5 : modèle SOLON et sa notice d’utilisation
- Annexe 6 : outils du test ATE : notice d’utilisation et qui fait quoi dans test ATE

N° d’homologation Cerfa :
Publication   B.O.   Site Circulaires.gouv.fr              

Le test ATE découle de la décision n° 11 du CIMAP du 2 avril 2013 : « Les conséquences sur les services déconcentrés des textes législatifs et réglementaires intéressant les missions ou l’organisation des services déconcentrés, au niveau régional comme départemental, feront désormais l’objet d’une étude d’impact préalable. Sur le modèle du “test PME”, un “test ATE” sera réalisé sur les instructions et circulaires à destination de ces services. ».

La circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2014 dans son paragraphe 2 intitulé « les études d’impact territorial » rend obligatoire le recours au test "ATE" avant diffusion des textes législatifs, réglementaires et instructions "ayant des conséquences sur les missions ou l’organisation des services déconcentrés".

L’objectif de ce test est de donner le réflexe et les moyens aux services centraux rédacteurs de textes de vérifier l’adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés afin d’améliorer la qualité de la réglementation.

L’objectif de la présente note est de consolider dans un seul document l’ensemble des dispositions relatives à l’élaboration des instructions du Gouvernement soumises au test ATE et autres notes adressées aux services déconcentrés.

1) Mise en oeuvre du test ATE pour les instructions du Gouvernement

- Définition des instructions du gouvernement

Les instructions du Gouvernement, au sens du point 1 de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations entre les services déconcentrés1, sont soumises au test ATE.

- Méthodologie et rôle des acteurs dans la mise en oeuvre du test ATE

Pour nos ministères, le SPES (bureau du pilotage et de l’animation des services et des réseaux – PPST1) sera le référent ATE pour les seules instructions du Gouvernement. Tout service ayant un nouveau projet d’instruction devra le soumettre au test ATE suivant la méthodologie élaborée par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) :

  - Le service rédacteur soumet tout projet de texte à une grille d’éligibilité : s’il en ressort que ce projet de texte a un impact sur les services déconcentrés, le test se poursuit. Dans le cas contraire, le test est arrêté.

  - La poursuite du test consiste en une évaluation de l’impact par consultation d’un panel de services.

Le choix du panel relève de la responsabilité du service rédacteur. Il est conseillé de s’appuyer sur les réseaux métiers et de consulter un panel représentatif des services concernés par le projet d’instruction, sans que ce panel soit exhaustif afin de ne pas alourdir la concertation. Si des panels types sont constitués, il conviendra de veiller à ne pas leur créer de surcharge de travail et à faire évoluer leur composition de manière régulière.

- L’évaluation mobilise les outils suivants :

  - Le « Qui fait quoi ? » dans l’ATE : ce guide présente une vision de synthèse des différents acteurs du test ATE et du rôle de chacun.

  - La fiche de consultation adressée par le service rédacteur au panel de consultation. La circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés dans son point 2. information des services précisait qu’il « était très opportun de recourir à des modes de relations fondés sur l’interactivité, tels que les forums d’échanges ou les plates-formes collaboratives » telles qu’ALFRESCO pour conduire de telles concertations. Ainsi, il est conseillé aux services rédacteur d’utiliser les plates-formes collaboratives pour mettre en ligne la fiche de consultation et laisser le panel la consulter et la remplir. Il est conseillé de laisser une dizaine de jours au panel pour faire remplir le test ATE. Le panel consulté renseigne dans cette fiche en précisant les charges/allègements induites par le projet de texte et les impacts qualitatifs.

  - L’outil d’évaluation : cet outil est renseigné par le service rédacteur du texte à partir des fiches de consultation remplies par le panel de services consultés. L’outil d’évaluation permet de comparer l’évaluation faite par le service rédacteur du texte avec l’évaluation faite par le panel de services consultés.

  - La fiche de restitution : il s’agit d’une synthèse de la concertation réalisée, dont les conclusions peuvent avoir débouché sur des modifications du texte proposé à la consultation. Cette fiche de restitution sera adressée au SPES via SOLON avec le projet d’instruction et une courte note de présentation.

(1) « L’usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la diffusion d’instructions pour la mise en oeuvre d’une politique publique. Vous signerez personnellement ces circulaires, adressées aux préfets (copie aux services concernés), qui se présenteront formellement sous l’intitulé « Instructions du Gouvernement ». Elles seront diffusées sous la responsabilité du secrétaire général du ministère.Le volume de chacune de ces instructions ne devra pas excéder cinq pages. »

Vous trouverez en annexe de la présente note l’ensemble de la documentation transmise par le SGMAP pour la mise en oeuvre du test ATE. Cette documentation est également accessible sur l’intranet SPES à la rubrique « circulaires – textes de référence » à l’adresse suivante : http://intra.sg.i2/circulaires-r1653.html Le SPES (bureau PPST1) reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de ces mesures. Toute information utile peut être obtenue auprès de la boîte fonctionnelle : ppst1.spes.sg@developpement-durable.gouv.fr

2) Circuit de validation des instructions du Gouvernement après réalisation du test ATE

Les circulaires dénommées « instructions du Gouvernement » au sens de la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 sont signées par le ou la ministre après visa pour accord du directeur d'administration centrale concerné et du Secrétaire général.

Le circuit de validation permettant la signature et la publication des circulaires -instructions du Gouvernement se décline comme suit :

- Tout projet de circulaire- instruction du Gouvernement, accompagné d’une note de présentation des enjeux, sera transmis au SPES (bureau PPST1) via SOLON pour pré-instruction. Le test ATE sera une composante du dossier SOLON ;
- le bureau rédacteur de la direction générale informe parallèlement le SPES, sur sa boîte fonctionnelle circulaires.ppst1.spes.sg@developpement-durable.gouv.fr de l’initiation du projet d’instruction dans SOLON ;
- le SPES instruit le projet d’instruction, en relation avec le bureau rédacteur, jusqu’à accord sur la version finale à faire viser par le Secrétaire général ;
- le SPES présente le projet au visa du Secrétaire général ;
- le SPES adresse l’instruction visée par le SG, via SOLON, au cabinet ministre pour présentation à la signature du (de la) ministre ;
- dès réception de l’instruction signée, le SPES intègre le fichier signé du (de la) ministre dans SOLON ;
- le SPES diffuse l'instruction via sa boîte fonctionnelle et valide le texte dans SOLON pour transmission à la MPIN aux fins de publication au Bulletin Officiel du ministère et sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ Conformément aux dispositions de la circulaire Premier ministre n°5515/SG du 25 février 2011, le secrétariat général (SG/SPES/PPST1) est le point d'émission unique des circulaires et instructions de l'administration centrale vers les services déconcentrés.

3) Circuit de validation des notes techniques, non soumises au test ATE

Les notes techniques sont signées par le directeur d’administration centrale pilote sur le texte après instruction par le SPES. Le circuit de validation permettant la signature et la publication des notes techniques se décline comme suit :
-Tout projet de note technique sera transmis au SPES (bureau PPST1) via SOLON pour instruction, accompagné d’une note de présentation synthétique en expliquant les enjeux et les objectifs ;
- le bureau rédacteur de la direction générale informe parallèlement le SPES, sur sa boîte fonctionnelle circulaires.ppst1.spes.sg@developpement-durable.gouv.fr de l’initiation du projet de note technique dans SOLON ;
- le SPES instruit le projet de note technique, en relation avec le bureau rédacteur, jusqu’à accord sur la version finale à faire signer par le directeur d’administration centrale. Le SPES transmet au visa du SG les notes de nature transversale(2).
- Le bureau rédacteur transmet le fichier orignal signé au SPES ;
- le SPES valide le dossier dans SOLON en y mettant 2 fichiers : la dernière version de la note (sous format.doc ou .odt) et le fichier.pdf correspondant à la version originale signée manuscrite ;
- la MPIN transmet la note pour publication au BO et sur le site circulaires.gouv.fr ;
- le bureau rédacteur met en ligne la note technique sur ses sites intranet et/ou internet métier et adresse le lien au SPES pour intégration de la note technique dans le «Fil notes» à destination des Préfets et des chefs de services déconcentrés, et dans la base documentaire (http://portail2-documentation.application.i2/ ) ;
- le SPES diffuse le «Fil notes» via sa boîte fonctionnelle.

Cas particulier des notes de gestion DRH :

Les notes de gestion DRH, soumises au visa du CBCM, ne sont pas soumises au visa préalable du secrétaire général. En revanche, elles doivent être saisies sous SOLON et peuvent être diffusées aux Préfets et chefs de services déconcentrés via le « Fil notes ». Ces notes sont transmises pour information au CAB/SG par le SPES.

La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Le 26 février 2015

Pour les ministres et par délégation,
le Secrétaire général,
Francis ROL-TANGUY

(2) Notes demandant une mobilisation des services déconcentrés , notes relatives aux grandes réformes et/ ou aux expérimentations conduites dans nos ministères.

Annexes 1 à 3

 

Annexe 4 : Fiche méthodologique d'élaboration des instructions du Gouvernement et des notes techniques

Circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés
«l’usage de la formulecirculaire sera désormais réservé à la diffusion d’instructions pour la mise en oeuvre d’une politique publique »

Guide de légistique
« une circulaire n'est en principe destinée qu'à exposer l'état du droit résultant de la loi ou du règlement qui justifie son intervention en vue d'assurer sur l'ensemble du territoire une
application aussi uniforme que possible du droit positif : dans cette mesure elle ne saurait évidemment ajouter à cet état du droit soit en édictant de nouvelles normes, soit en en
donnant une interprétation erronée. »

La présente fiche a vocation à accompagner les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) dans l’élaboration et la mise en oeuvre des instructions du Gouvernement et des notes techniques. Elle ne constitue donc pas un document « opposable » aux services « rédacteurs », mais rappelle un certain nombre de règles et insiste sur la nécessité pour chaque direction de s’interroger, avant même l’élaboration du texte, sur sa nature, son opportunité, son applicabilité,son opposabilité, ses principales clauses et ses conditions de mise en oeuvre.

I. Questions de fond préalables à l’élaboration des instructions du Gouvernement et notes techniques :

- L’instruction du Gouvernement, est elle le vecteur adapté à l’information contenue dans le projet de texte envisagé ? Les instructions du Gouvernement sont réservées aux textes de nature politique, avec une exigence de 5 pages et une signature ministre. Les notes techniques en revanche sont signées par les directeurs d’administration centrales et sont adressées aux services déconcentrés pour leur expliciter la mise en oeuvre d’une réglementation ou d’un dispositif. ( cf guide de légistique1)

- Quelle est la problématique (contexte, motivations, objectifs) ?

- En quoi l’instruction envisagée est-elle nécessaire ? : la ou les questions en suspens en l'absence d’instruction (problématique clairement identifiée), la ou les réponses apportée(s) par l’instruction (recherche d'un résultat clairement défini).

- Les textes existants d’un niveau supérieur dont il est fait application et les circulaires antérieures qu’il convient d’abroger expressément,

- Les moyens exigés par sa mise en oeuvre sont-ils en adéquation avec les ressources disponibles (ETP, masse salariale, crédits hors titre 2) ?

- Quels effectifs sont actuellement consacrés aux activités concernées par ce projet ?

- Suppose-t-elle un redéploiement des ETP ou une nouvelle priorisation des activités ?

- Est-elle en cohérence avec les mesures de modernisation de l'action publique ou d'autres politiques ou procédures avec lesquelles elle est en lien (échanges inter-administrations, téléprocédures, homologation cerfa...)?

(1) Extrait du guide de légistique : « Sous des appellations diverses circulaires, directives, notes de service, instructions, etc. les administrations communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements. Si le terme « circulaire » est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n'a par elle-même aucune incidence juridique : une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service ».S’agissant des circulaires adressées aux services déconcentrés, une circulaire du Premier ministre en date du 25 février 2011 opère toutefois une distinction entre, d’une part, celles qui comportent l’exposé d’une politique, la définition d’orientations pour l’application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d’un service public, qu’il convient de dénommer « instructions du Gouvernement », et, d’autre part, celles qui présentent un caractère plus technique. »

- Y a-t-il adéquation entre la ou les missions décrites dans l’instruction et les moyens alloués ?

- L’instruction du Gouvernement relève-t-elle de plusieurs politiques publiques (vigilance sur les missions concernant plusieurs directions ou services d'administration centrale, ou différents ministères) ?

- Quels sont les réseaux de pilotage et métiers concernés ?

- Comment se répartissent les actions entre les entités chargées de la mise en oeuvre (DDI, DREAL, DIR, DIRM, RST, etc...)?

II. Rédaction d’une note de présentation synthétique :

Il apparaît essentiel de développer et de formaliser, dans une note de présentation synthétique les enjeux et objectifs de la note et/ou de l’instruction du Gouvernement. Pour les instructions du Gouvernement, la note de présentation rappellera les grandes lignes de la réalisation du test ATE. Pour les notes techniques, non soumises au test ATE, seront explicitées a minima les modalités de la concertation entre les acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques publiques concernées.

III. Conseils rédactionnels

Pour la rédaction des instructions du Gouvernement, il convient d’utiliser le modèle SOLON, numéro NOR terminant par un J.

Pour la rédaction des notes techniques, il convient d’utiliser le modèle SOLON, numéro NOR terminant par un N.

Au delà du respect du formalisme lié à l’utilisation du logiciel SOLON et aux dispositions rappelées ci-dessus, l’instruction (et/ou la note technique) doit veiller à préciser clairement :
- les échéances pour qu’elles soient en cohérence avec la date de diffusion ;
- les services en charge de la mise en oeuvre et le rôle de chacun des destinataires.

Chaque instruction du Gouvernement ( et/ou note technique) précise également le timbre sous lequel les services chargés de son exécution doivent signaler les difficultés liées à sa mise en oeuvre.

III.1 Concernant l’établissement de la liste des destinataires

Pour les instructions du Gouvernement à destination des préfets de région et de département, ainsi qu’aux directions régionales et départementales concernées, veiller à l’application des dispositions à l’outre-mer et éventuellement à la nécessité d’adresser le texte à des services spécialisés.

Le cas échéant transmettre au SPES les adresses particulières.

Exemple (liste non exhaustive) :

Pour exécution :

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA)
- Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
- Direction interrégionales de la mer (DIRM)
- Direction de la mer (DM)

Préfets de départements
- Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)]
- Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de St Pierre et Miquelon (DTAM)

Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MEDDE et du MLETR
DG émettrice

N.B : Ne pas indiquer les civilités.
Indiquer les services déconcentrés au singulier.

III.2 Concernant la modification de textes antérieurs

Le guide de légistique rappelle qu’il est préférable de ne pas modifier de circulaires, mais de les réécrire :

« Il est souhaitable que : la ou les circulaires auxquelles celle-ci vient se substituer soient expressément abrogée(s) ; au demeurant, le juge administratif regarde comme caduques les instructions émises dans un domaine où les textes ont fait l'objet de modifications et où de nouvelles instructions ont été prises (CE, 6 mars 2002, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et autres, n° 225980) ; »

Cette disposition s'applique notamment à toutes les circulaires émises annuellement et faisant référence à des circulaires antérieures dont le délai d'application concernait une année.

Le SGG est particulièrement vigilant au recours à un texte consolidé en cas de modifications à apporter à une « circulaire », tout en gardant l’intitulé initial de la circulaire et en précisant qu’il s’agit d’un texte modifié. Cette version consolidée sera publiée sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

III.3 Concernant la forme

- Veiller à la concision des textes

En application de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés, les circulaires, instructions du Gouvernement ne devront pas dépasser 5 pages au total et devront se limiter à des dispositions relatives à la mise en oeuvre d’une politique publique.

- Ne pas annexer la documentation méthodologique mais renvoyer vers le site métier où elle sera mise en ligne : le texte pourra renvoyer vers un site intranet et/ou internet métier pour toutes les précisions techniques et/ou méthodologiques. Il conviendra d’en préciser l’adresse dans le corps de la circulaire- instruction du Gouvernement.

- Prêter attention à l’absence de disposition à caractère impératif (sauf exceptions(2))

Une circulaire peut néanmoins comporter des directives, c'est-à-dire des orientations au vu desquelles les décisions individuelles seront prises par les autorités qui en sont les destinataires en application de la loi ou du règlement. Ces directives, qui ne se justifient que lorsque le texte dont il sera fait application laisse une marge d'appréciation telle à ces autorités que leur pouvoir de décision peut être orienté dans un sens déterminé, doivent alors être rédigées de manière à faire apparaître que l'auteur de la décision pourra y déroger pour des motifs tenant soit à la situation individuelle de l'usager ou du demandeur, soit à l'intérêt général.

IV. Rappels des textes de référence

Lois :

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

« Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ».

Décrets :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

- Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques : « Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée émanant des administrations centrales de l’État sont, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel ».

(2) Les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire. Ils ne peuvent prendre de texte à caractère réglementaire qu’en application d’habilitations législatives ou réglementaires expresses dans des domaines déterminés ou, en application de la jurisprudence Jamart (CE Section 7 février 1936) pour l’organisation de leurs services.

- Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : « Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site « circulaires.gouv.fr » n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés ».

Circulaires :

- Circulaire du 25 février 2011 n° 5515/SG du Premier ministre relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés ;

- Circulaire du 8 mars 2011 n° 5519/SG du SGG relative à la diffusion des circulaires adressées aux services déconcentrés.

- Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés.

- Circulaire du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et des services déconcentrés.

Annexe 5 : modèle SOLON et sa notice d’utilisation

En parallèle à la publication, l’envoi par messagerie vers les préfets sera assuré par le SPES par envoi direct ou via le fil notes.

Annexe 6 : Outils du test ATE : notice d’utilisation et qui fait quoi dans test ATE

 

 

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