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NOR : AGRG1411103N
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 1
Objet : conformité d'aires d'optimisation logistique où s'effectuent le changement de camions transportant des sous-produits animaux
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Destinataires d'exécution |
DDPP
DDCSPP |
Résumé : Des sociétés d'équarrissage ont ou comptent mettre en place un dispositif de rationalisation des tournées de collecte des cadavres en élevage. La note précise les conditions d'agrément sanitaire de ce dispositif ainsi que la conduite à tenir sur le plan environnemental.
Textes de référence :
- Règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
- Règlement (UE) N°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009
- Code rural et de la pêche maritime (articles L. 226-1 et suivants, articles R. 226-1 et suivants),
- Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, articles R. 511-9 et suivants)
- Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) N°1069/2009 et du règlement (UE) N°142/2011
- Arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 « dépôts de sous produits d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l’exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d’enseignement. »
I - Mise en place d'aires d'optimisation logistique pour le changement de camions transportant des sous-produits animaux
I. A. Contexte technique et réglementaire
Afin d'optimiser les coûts de collecte des animaux trouvés morts en élevage, des sociétés d'équarrissage ont ou comptent mettre en place un dispositif de rationalisation des tournées de collecte des cadavres en élevage, voire également de collecte de sous-produits animaux issus d'autres établissements, en procédant en deux temps dans la même journée :
- des camions, transportant chacun une benne, vont au plus près des exploitations collecter les cadavres ;
- une fois leur tournée effectuée, ces camions se retrouvent sur une aire de stationnement, dénommé ci-après « aire d'optimisation logistique » (AOL) où ils déposent leur benne afin de changer de camion remorqueur. Un ou plusieurs camions attèlent les bennes entre elles et les remorquent jusqu’à un établissement agréé de manipulation après collecte ou une usine agréée de transformation.
Les opérations réalisées sur l’AOL sont strictement limitées à la pose de bennes en vue du changement de camion remorqueur et à leur reprise sous forme d’un attelage. Ces opérations sont exécutées dans un temps très limité, sans qu’il n’y ait ouverture des bennes et donc sans exposition du personnel aux sous-produits animaux, ni transfert entre bennes, ni manipulation des sous-produits animaux. Les bennes et les camions ne sont pas nettoyés et désinfectés sur cette aire, il n’y a pas d’effluents à traiter. Dès que l’attelage de bennes est constitué, le/les camions remorqueurs quittent l'AOL et acheminent les sous-produits animaux vers un établissement agréé de manipulation après collecte ou une usine agréée de transformation. L’intérieur et l’extérieur des bennes ainsi que le/s camions y sont nettoyés et désinfectés. La rotation des camions remorquant l’attelage fait qu’ils sont nettoyés et désinfectés à tour de rôle (y compris le grappin servant à lever les sous-produits animaux), les bennes l’étant à l’issue de chaque journée de collecte des cadavres avant d’être ramenées vides sur l’AOL pour la tournée suivante. Le grappin servant à lever les cadavres est également désinfecté en dehors de l'AOL.
Dans la mesure où cette opération est limitée aux procédés précités, il a été estimé en première approche que l'activité sur ces AOL ne relevait pas du régime de l'agrément sanitaire. Cette activité relève toutefois de la rubrique 2731 « Sous-produits d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres (dépôt de) » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et est soumise à autorisation lorsque les tonnages de sous-produits concernés présents sur le site sont supérieurs à 500 kg. Cette rubrique comporte actuellement un seul régime, celui de l’autorisation. Afin d’adapter la réglementation des ICPE aux évolutions de l’activité décrite ci-dessus, la Direction générale de prévention des risques (DGPR) du ministère chargé de l'environnement lancera prochainement une réflexion sur l’adéquation du régime et des prescriptions associées avec les risques présentés par l’activité, notamment en proposant l’introduction du régime d’enregistrement.
I. B. Contexte juridique
Par ordonnance du 14 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ordonne au préfet de la Dordogne où une AOL est en place, « d'une part d'instruire la situation et de contrôler la conformité du dispositif d'entreposage exploité (...) au regard de la réglementation sanitaire et de la législation sur les installations classées dans les conditions prévues par la présente ordonnance, et d'autre part, s'il y a lieu de mettre en demeure cette société de régulariser sa situation ».
L'ordonnance précise en son considérant 4 que « l'entreposage des caissons contenant des animaux morts sur l'aire (...) constitue une activité d'entreposage, au sens des dispositions précitées (article 24, paragraphe 1, point i) du règlement CE n°1069/2009 et section 1 du chapitre II de l'annexe IX du règlement UE n°142/2011) et est ainsi soumise à l'obligation d'un agrément sanitaire préalable (…). ».
L'ordonnance précise en son considérant 5 que « l'installation de stockage (…) constitue une activité relevant de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées et est soumise à l'obligation pour son exploitant de détenir une autorisation préalable (…). ».
Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux s'est appuyé pour son jugement sur l'ordonnance du 31 mars 2013 du Conseil d'Etat qui a suspendu l'exécution du point 4 de la note de la Direction générale de l'alimentation (DGAL) adressée au DD(CS)PP le 27 décembre 2014 et qui indiquait que l'activité d'AOL devait, sur le plan sanitaire, être enregistrée au titre de l'article 23 du règlement (CE) n°1069/2009.
II - Mise en conformité des aires d'optimisation logistique
Compte tenu de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux et dans l'attente d'un jugement au fond sur la question du régime d'agrément sanitaire et d'autorisation au titre des ICPE, il est demandé aux DD(CS)PP des départements dans lesquels le dispositif décrit précédemment est en place ou prévu :
Pour les aspects sanitaires :
- de vérifier la conformité de l'activité existante ou à venir au regard des prescriptions sanitaires listées en annexe. En cas de conformité constatée, un agrément sanitaire provisoire sera attribué à l'exploitant dans l'attente du jugement au fond. Si le site bénéficie déjà d'un agrément sanitaire pour une activité d'entreposage voire de manipulation après collecte de matières de la même catégorie, il n'est pas nécessaire d'attribuer cet agrément provisoire ;
- en cas de non conformité constatée, de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à toute ou partie de ces prescriptions.
Pour les aspects ICPE :
- de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation au regard de la réglementation ICPE, rubrique 2731, en prévoyant un délai d’exécution suffisant (par exemple 12 mois pour déposer un dossier) afin de laisser à l’exploitant le temps d’effectuer les études nécessaires à la régularisation de sa situation. Il convient toutefois de fixer également des échéances intermédiaires (par exemple délai de 1 mois laissé à l’exploitant pour choisir entre cessation d’activité et régularisation). Les services pourront notamment s’appuyer sur les informations mises en ligne sur l’Intranet Commun des Activités « Risques » (ICAR), dans la rubrique « Réglementation, Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, Questions juridiques », mise en oeuvre de l’ordonnance « polices de l’environnement ».
Le soutien d'inspecteurs expérimentés au titre de la réglementation sanitaire relative aux sous-produits animaux peut être sollicité auprès des points de contacts régionaux et/ou d'inspecteurs de départements limitrophes disposant d'établissements de la filière équarrissage sous réserve de l'accord du SRAL/DRAAF concerné et de la DD(CS)PP concernée.
Vous voudrez bien nous tenir informé de toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’application de la présente instruction à bispe.sdspa.dgal@agriculture.gouv.fr pour le volet sanitaire et à bba.dpcpda.spnqe.dgpr@developpement-durable.gouv.fr pour le volet environnemental.
La Directrice Générale de la Prévention des Risques
Patricia Blanc
Le Directeur Général de l’Alimentation
Patrick Dehaumont
Annexe : Prescriptions sanitaires minimales
Fonctionnement de l'AOL
- l'AOL est séparée des voies publiques de communication.
- les opérations sont strictement limitées à la pose de bennes et à leur reprise sous forme d’un attelage.
- il n'y a aucune ouverture des bennes, aucun transfert de sous-produits animaux entre bennes, aucune manipulation de sous-produits animaux.
- les opérations sont effectuées dans une durée limitée (moins de 3 heures pour une mise en attelage).
L'organisation des tournées de collecte doit être faite pour réduire cette durée au minimum possible.
- il y a absence, sur l'AOL, d'autres véhicules que les camions utilisés pour le transport des sous-produits animaux et leurs bennes durant les opérations de changement de camion remorqueur et de mise en attelage.
- il y a présence sur l'AOL durant toute la durée des opérations de changement de camion remorqueur et de mise en attelage d'une personne (chauffeur par exemple) chargée de surveiller le bon déroulement des opérations et de surveiller les bennes dans l'attente du départ de l'attelage.
- il y a absence d'écoulement au sol depuis les bennes qui doivent être parfaitement étanches et maintenues fermées (sans obstacle à leur parfaite fermeture).
- l'accès à l'AOL est interdit au public, cette interdiction est clairement indiquée sur le site.
Equipements de l'AOL
- présence d'une aire plane et d'un sol en dur (béton, macadam...).
- présence de toilettes, de vestiaires de lavabos (éventuellement des douches) pour le personnel (chauffeurs).
- l'AOL est clôturée ou est une partie d'un terrain lui même clôturé (dans ce cas l'AOL est identifiée a minima par un marquage au sol).
- une indication/signalement mentionne l'existence de l'AOL.
Traçabilité spécifique à l'AOL
- Un enregistrement des opérations est conservé sur place, comprenant a minima pour chacune des mises en attelage : l'identification des camions ayant apporté les bennes ainsi que l'identification de la benne amenée sur l'AOL, l'identification du camion remorqueur avec identification des bennes remorquées.
Contenu du dossier de demande d'agrément sanitaire au titre de l'article 24, paragraphe 1, point i) du règlement CE n°1069/2009
La demande d'agrément sanitaire est à présenter conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) N°1069/2009 et du règlement (UE) N°142/2011. L'agrément est demandé au titre de l'activité d'entreposage mentionné à l'article 24 point 1) alinéa i) du règlement (CE) N°1069/2009.
Le dossier précisera notamment les mesures prises pour vérifier et assurer l'étanchéité des bennes, voire à les mesures prévues pour remédier à un défaut d'étanchéité, ainsi que les éléments permettant d'assurer la traçabilité des sous-produits animaux.
