(BO du MEEM n° 2016/17 du 25 septembre 2016)
NOR : DEVL1619662N
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : la présente note a pour objet de compléter les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme de mesures, cinquième élément de ce plan, en réponse aux exigences de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ».
Pour répondre à l’obligation de rendre opérationnels les programmes de mesures d’ici fin 2016, comme le prévoit la DCSMM, la note ci-jointe précise le rôle et les responsabilités de chaque acteur concerné au niveau national et au niveau de la sous-région marine, pour mettre en place les mesures visant à atteindre ou maintenir le bon état écologique des eaux marines, et le cadre de restitution associé.
A l’échelle de la sous-région marine, les préfets coordonnateurs sont en particulier responsables de la mise en oeuvre et du suivi des actions locales des programmes de mesures. A ce titre, ils mobiliseront la coordination des secrétariats techniques des plans d’action pour le milieu marin (ST PAMM) animés par les DIRM, en s’appuyant en particulier sur l’expertise des DREAL. Les préfets coordonnateurs pourront également saisir les différents préfets compétents pour mobiliser un pilote pour chaque action locale, à l’échelle pertinente (façade et/ou région et, le cas échéant, département). La structure d’appartenance de ce pilote dépendra de l’action considérée et fait l’objet de préconisation en annexe 1 de la note ci-jointe. Différents services déconcentrés (les DREAL, les DDTM et les DIRM, voire d’autres services) et, dans une moindre mesure, les préfectures maritimes et certains établissements publics (tels que l’Agence française pour la biodiversité et les agences de l’eau) pourront ainsi être mobilisés dans la mise en oeuvre des actions locales. Les préfets compétents veilleront à déployer les ressources permettant de mettre en place les actions locales des programmes de mesures.
Au plan national, la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB), en lien avec différentes directions d’administration centrale et avec l’appui de différents établissements, est en charge de l’organisation et du suivi de la mise en oeuvre des programmes de mesures ainsi que des échanges avec la Commission européenne à ce sujet.
Dans cette perspective, les préfets coordonnateurs informeront chaque année la DEB de la mise en oeuvre des programmes de mesures, selon un format harmonisé défini en annexe 2 de la note ci-jointe, à deux périodes clés :
- au mois de juillet, en ce qui concerne les estimations des besoins financiers associés à la mise en oeuvre des actions locales pour l’année à venir ;
- au mois de décembre, en ce qui concerne l’état d’avancement de la mise en oeuvre de ces actions pour l’année écoulée.
Ce travail articulé entre échelon national, échelon de la sous-région marine et échelon local permettra également de répondre aux obligations de rapportage incombant à l’État d’ici fin 2018 et de réaliser une information régulière des différentes parties prenantes en ce qui concerne la mise en oeuvre des programmes de mesures.
Catégorie : mesures d’organisation des services retenue par la ministre pour la mise en oeuvre des programmes de mesures
Domaine : mer, littoral, environnement.
Mots clés liste fermée : <Énergie _ Environnement>.
Mots clés libres : milieux marins – plan d’action pour le milieu marin – directive-cadre stratégie pour le milieu marin – programmes de mesures.
Références :
Directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Articles L. 219-1 à L. 219-9 du code de l’environnement ;
Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin ;
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines ;
Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en oeuvre du programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin du 8 avril 2016 ;
Note du 17 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2011-492 relatif au plan d’action pour le milieu marin ;
Note technique du 27 novembre 2015 relative à l’organisation et aux modalités de mise en oeuvre des programmes de surveillance des plans d’action pour le milieu marin.
Annexes :
Annexe 1. - Tableau relatif au pilotage des actions nationales et des actions locales des mesures nationales ;
Annexe 2. - Tableau de suivi et de financement des mesures ;
Annexe 3. - Glossaire.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat aux préfets coordonnateurs (DCSMM) ; aux préfets maritimes, préfets des régions PACA, Pays de la Loire et Normandie ; aux préfets des autres régions littorales, préfets coordonnateurs de bassin ; à la direction interrégionale de la mer (DIRM) ; à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; aux préfets de départements littoraux ; à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ; à la délégation à la mer et au littoral (DML) ; à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) ; à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer (DGITM) ; au Commissariat général au développement durable (CGDD) ; à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ; à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ; à l’Agence des aires marines protégées (AAMP) ; à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ; au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CLRL) ; au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ; au Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ; au centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ; aux agences de l’eau ; à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ; au Centre d’études et d’expertise sur les risques en environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ; au secrétariat général de la mer (SGmer) ; au ministère des affaires étrangères et du développement international ; au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ; aux agences régionales de santé (ARS) (pour exécution) ; au secrétariat général du Gouvernement et au secrétariat général du MEEM et du MLHD (pour information).
1. Contexte
1.1. La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »
Pour maintenir ou atteindre le bon état écologique des eaux marines du territoire métropolitain à l’horizon 2020, la Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (DCSMM) conduit les États membres à adopter et réviser tous les six ans une stratégie pour le milieu marin, désignée en France sous le terme de plan d’action pour le milieu marin (PAMM).
Ces plans d’actions pour le milieu marin sont définis à l’échelle de chacune des quatre sousrégions marines des eaux marines métropolitaines : Manche-mer du Nord, mers Celtiques, Golfe de Gascogne, Méditerranée occidentale.
1.2. Les cinq volets des plans d’action pour le milieu marin
En application de l’article L. 219-9 du code de l’environnement, les plans d’action pour le milieu marin sont composés de cinq éléments :
- une évaluation initiale de l’état des eaux et de l’impact des activités humaines sur le milieu marin (adoptée en 2012) ;
- la définition du bon état écologique des eaux (adoptée en 2012) ;
- la définition des objectifs environnementaux, en vue d’obtenir le bon état écologique, et des indicateurs associés (adoptée en 2012 et précisée en 2016 en ce qui concerne les trois sousrégions marines de la région marine Atlantique du Nord-Est) ;
- un programme de surveillance en vue de l’évaluation de l’état des eaux (adopté en 2015) ;
- un programme de mesures (PdM) qui décrit les actions concrètes à mener pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines (adopté le 8 avril 2016 à l’occasion de la 2e conférence « mer et océan » et notifié le 2 mai 2016 à la Commission européenne).
1.3. Complémentarité de la présente note avec la circulaire et la note technique antérieures relatives aux plans d’action pour le milieu marin
La note du 17 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2011-492 relatif au plan d’action pour le milieu marin traitait de l’élaboration des trois premiers éléments des PAMM ainsi que de la mise en place des collèges État-PAMM, des secrétariats techniques PAMM et des conseils maritimes de façade.
La note technique relative à l’organisation et aux modalités de mise en oeuvre des programmes de surveillance des plans d’action pour le milieu marin du 27 novembre 2015 a complété cette note en ce qui concerne les programmes de surveillance.
Faisant suite à l’arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en oeuvre du programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin, la présente note complète pour sa part la note du 17 octobre 2011, en ce qui concerne la mise en oeuvre des programmes de mesures.
1.4. Les principales étapes d’élaboration des programmes de mesures
Les programmes de mesures ont fait l’objet d’un processus d’élaboration par étapes successives conduit au niveau national par la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et au niveau des sous-régions marines (SRM), sous l’autorité des préfets coordonnateurs.
Sur la base de l’évaluation initiale, de la définition du bon état écologique et des objectifs environnementaux définis en 2012 et précisés le cas échéant en 2016, les mesures existantes ont été analysées au regard de leur suffisance pour répondre aux objectifs environnementaux au sein de chaque sous-région marine. Selon les résultats de cette analyse, des pistes de nouvelles mesures ont été identifiées. Elles ont été soumises, en associant étroitement l’ensemble des acteurs, à une analyse de faisabilité, à une étude d’incidence et à une mise en cohérence nationale. Les avis émis par les instances, le public et l’Autorité Environnementale dans le cadre de l’évaluation environnementale stratégique des PAMM ont éclairé la finalisation du contenu des programmes de mesures.
1.5. Le contenu thématique des programmes de mesures
Cinquième volet des PAMM, le contenu des programmes de mesures s’articule autour de deux axes prioritaires :
- le premier, autour de la gestion intégrée de l’interface terre/mer avec notamment des mesures sur les pollutions telluriques complémentaires aux SDAGE 2016-2021 et un volet « déchets marins » très significatif ;
- le second, construit autour de mesures importantes pour la biodiversité marine, comprend notamment des protections spatiales restant à développer sur les écosystèmes patrimoniaux, la restauration des fonctionnalités halieutiques, l’actualisation des protections des espèces marines et l’adaptation des pratiques de pêche.
Deux dispositifs de mesures transversales sont aussi proposés en accompagnement :
- l’un sur la sensibilisation, la communication, la formation, nécessaire à la conduite du changement et la modification de bonnes pratiques ;
- l’autre sur l’intégration de l’environnement marin dans les politiques d’aménagement et l’encadrement de la planification de certaines activités pouvant impacter l’environnement.
Deux sujets émergents (espèces non indigènes et bruit sous marin) font l’objet de premières mesures dans le cadre de ce premier cycle 2016-2021, mais pourront nécessiter d’être complétées lors du prochain cycle, au regard des connaissances restant à acquérir et de la capacité des acteurs (scientifiques, socioprofessionnels...) et des organisations à imaginer, proposer et agir.
1.6. Mesures concernées par la présente note
Les programmes de mesures comportent trois catégories de mesures existantes et nouvelles contribuant à l’atteinte des objectifs environnementaux :
- des mesures existantes déjà mises en oeuvre au titre d’autres politiques environnementales ou sectorielles ;
- des mesures adoptées en cours de mise en oeuvre ou non encore mises en oeuvre au titre d’autres politiques ;
- des mesures nouvelles adoptées dans la cadre des programme de mesures DCSMM.
Les mesures existantes déjà mises en oeuvre pourront faire l’objet d’un contrôle au titre des différentes politiques dans le cadre desquelles elles s’inscrivent ou de la politique interministérielle visant à renforcer la surveillance et le contrôle des activités pour la protection du milieu marin. La présente note concerne les deux autres catégories de mesures (mesures adoptées en cours de mise en oeuvre ou mesures nouvelles).
Ces mesures font généralement l’objet de fiches-mesures, regroupées dans le second tome de chaque programme de mesures (dit « volet opérationnel du PdM »). Certaines mesures font cependant exception : il s’agit en particulier de mesures en cours de mise en oeuvre pour répondre aux exigences de la directive cadre sur l’eau (DCE), détaillées dans le cadre des programmes de mesures DCE et pour lesquelles seules les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sont rappelées dans le programme de mesures DCSMM. Ces mesures ne sont pas concernées par la présente note, leur mise en oeuvre et leur suivi s’inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre de la DCE. Une information croisée des Conseils maritimes de façade et des comités de bassin concernant la mise en oeuvre respective des mesures DCE pertinentes au titre de la DCSMM et des autres mesures de la DCSMM sera en revanche programmée à mi-parcours (cf. 3.5).
Chaque mesure en cours de mise en oeuvre ou nouvelle faisant l’objet d’une fiche-mesure est déclinée dans ce cadre en une série d’actions.
Ces mesures se répartissent en mesures « nationales » et « locales ». On dénombre dans les programmes de mesures 29 mesures « nationales » et un nombre variable de mesures locales selon la sous-région marine considérée : 3 mesures locales pour les sous-régions marines mers Celtiques et golfe de Gascogne, 7 mesures locales pour la sous-région marine Manche – mer du Nord, 26 mesures locales en Méditerranée occidentale.
Une mesure est qualifiée de « nationale » quand elle répond à l’une des deux conditions suivantes :
- soit la mesure concerne l’ensemble du territoire national ;
- soit au moins une des actions de la mesure est pilotée par une autorité nationale.
Ainsi, une mesure « nationale » peut comporter des actions dont le pilotage relève de l’échelon local. seize mesures nationales sont dans ce cas (cf. annexe 1). Pour chacune de ces mesures nationales, le tableau en annexe 1 préconise des services potentiellement pilotes d’actions locales : les DREAL (pour 19 actions), les DDTM (pour 18 actions), les DIRM (pour 16 actions), les établissements publics (pour 7 actions), les préfectures maritimes (pour 2 actions).
Par ailleurs, toutes les mesures nationales ne s’appliquent pas à l’ensemble des sous-régions marines.
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La présente note porte exclusivement sur les mesures en cours de mise en oeuvre ou nouvelles faisant l’objet d’une fiche-mesure au sein des programmes de mesures, qu’elles soient nationales o u locales. |
Périmètre de la présente note dans le PdM.
1.7. Les engagements calendaires de 2016 et 2018
Conformément aux articles 13 et 16 de la DCSMM, les premières étapes faisant suite à l’adoption et la notification des programmes de mesures sont les suivantes :
- l’évaluation par la Commission européenne de la conformité de ce programme de mesures par rapport aux exigences de la directive et de sa cohérence avec les autres programmes de mesures établis au sein des différentes régions ou sous-régions marines et dans l’ensemble de l’Union (octobre 2016) ;
- l’opérationnalisation du programme de mesures (fin 2016).
Conformément à l’article 18 de la DCSMM, la France devra ensuite transmettre à la Commission européenne, d’ici fin 2018, un rapport intermédiaire succinct décrivant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ses programmes de mesures. Le programme de mesures s’achèvera fin 2021, date à laquelle sera adopté un nouveau programme de mesures au titre du second cycle de la DCSMM.
2. Organisation de la mise en oeuvre des programmes de mesures et de leur suivi au plan national
2.1. Rôle de la direction de l’eau et de la biodiversité
Au plan national, la mise en oeuvre des programmes de mesures et leur suivi est organisée par la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB).
Dans ce cadre, la DEB pilote directement la mise en oeuvre de certaines actions nationales et mobilise pour ce faire, conjointement avec les autres DAC lorsqu’elles sont copilotes de mesure, différents établissements nationaux, susceptibles d’apporter un appui à la réalisation d’actions locales, en particulier :
- l’AFB, en ce qui concerne la concrétisation des mesures autour de la biodiversité marine et des aires marines protégées et la mobilisation des AMP comme laboratoires de la mise en oeuvre privilégiée des mesures des programmes de mesures ;
- le CEREMA, pour les mesures relevant de la gestion intégrée mer-terre (SCOT, déchets, dragage, etc.) ;
- l’IFREMER, en ce qui concerne l’état des connaissances relatives aux milieux marins (notamment aux ressources halieutiques, aux déchets marins, aux impacts de l’activité de pêche ou d’autres activités telles que les granulats marins) pour éclairer la conduite de certaines actions.
D’autres établissements scientifiques viennent en appui à la mise en oeuvre de la DCSMM pour certaines mesures spécifiques (MNHM, SHOM, CEDRE, Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, ATEN, etc).
La DEB centralise par ailleurs les informations relatives à la mise en oeuvre des programmes de mesures :
- les informations transmises par d’autres directions d’administration centrale (DAC) en ce qui concerne l’état d’avancement des actions nationales qu’elles pilotent ou co-pilotent ;
- les informations centralisées et transmises par les DIRM (animatrices des secrétariats techniques des plans d’actions pour le milieu marin (ST PAMM), sous l’autorité des préfets coordonnateurs DCSMM, pour chaque sous-région marine en ce qui concerne l’état d’avancement et la programmation budgétaire de l’ensemble des actions locales.
Deux remontées d’informations distinctes à la DEB seront à réaliser chaque année :
- pour les mesures locales et les mesures nationales avec déclinaison locale : au mois de juillet, les informations relatives aux estimations des besoins financiers associés à la mise en oeuvre des actions locales pour l’année à venir (moyens requis par action, sources de financement correspondantes et difficultés éventuelles identifiées) sont à transmettre par les DIRM à la DEB ;
- pour les mesures locales et les mesures nationales avec ou sans déclinaison locale : au mois de décembre, les informations relatives à l’état d’avancement de la mise en oeuvre de ces actions pour l’année écoulée sont à transmettre par les DIRM et par les autres directions d’administration centrale à la DEB. Elles portent en particulier sur l’avancement des mesures et des actions qui les constituent en fonction des indicateurs de réalisation définis dans les fiches mesures.
Ces remontées d’informations sont attendues en juillet et décembre de chaque année via un tableau de bord des programmes de mesures figurant en annexe 2.
A terme, l’ensemble des informations a vocation à être centralisé dans la « Base de Données PAMM » constituée à partir de l’outil informatique développé par la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées avec l’appui de l’IFREMER, qui est déjà utilisée pour l’édition des fiches-mesures ainsi que pour le rapportage électronique des programmes de mesures effectué auprès de la Commission européenne.
Au regard des remontées budgétaires et de l’état d’avancement des programmes de mesures faites par les directions d’administration centrale (DAC) et les DIRM, la DEB prépare :
- une restitution annuelle de l’avancement de la mise en oeuvre des programmes de mesures devant les parties prenantes nationales, réunies au sein du « groupe miroir de concertation »
(GROMICO) qu’elle préside. Ce groupe est amené à intégrer à l’avenir le comité permanent spécialisé « milieux marins » au sein du Comité national biodiversité ;
- les échanges avec la Commission européenne en ce qui concerne les programmes de mesures dont la responsabilité lui incombe, et en particulier :
- la réponse éventuelle de la France à l’évaluation par la Commission européenne de la conformité des programmes de mesures avec les exigences de la directive et sa cohérence avec les autres programmes de mesures établis au sein des différentes régions ou sous-régions marines et dans l’ensemble de l’Union ;
- le rapport intermédiaire devant être transmis à la Commission européenne d’ici fin 2018, qui décrit les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ces programmes de mesures.
Par ailleurs, la DEB participe à différents groupes de travail des conventions de mer régionales de Barcelone et d’OSPAR, notamment en vue de contribuer à une meilleure coordination des mesures régionales incluses dans les programmes de mesures, à l’instar de celles relatives aux déchets marins.
La DEB bénéficie pour la réalisation de ces différentes missions de l’appui des coordonnateurs scientifiques et techniques DCSMM (AFB et IFREMER).
La DEB assure, par ailleurs, en lien avec la Délégation à la mer et au littoral (DML) du MEEM, des retours devant le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
2.2. Mobilisation des groupes nationaux
Parallèlement, la DEB anime différents groupes nationaux, associant selon les cas, les services déconcentrés, des établissements publics nationaux, les agences de l’eau et d’autres directions d’administration centrale.
Comité national de pilotage de la mise en oeuvre des directives relatives au milieu marin en métropole (CNP DMM)
Le Comité national de pilotage de la mise en oeuvre des directives relatives au milieu marin en métropole (CNP-DMM) traite de façon générale de la mise en oeuvre opérationnelle des plans d’action pour le milieu marin et de leur révision tous les six ans, ainsi que de leur articulation avec le développement des aires marines protégées, la planification de la politique de l’eau et la mise en oeuvre de la directive-cadre pour la planification de l’espace maritime. Il se réunit trois fois par an.
Présidé par la DEB, ses membres sont :
- la DEB ;
- les DIRM ;
- les DREAL littorales ;
- la DRIEE Île-de-France ;
- la DDTM de Seine-Maritime et la DDTM du Finistère pour la façade Manche/Atlantique ;
- la DDTM de l’Hérault pour la façade Méditerranée ;
- les agences de l’eau dont le bassin comporte une façade maritime ;
- l’AFB ;
- le CEREMA ;
- l’ONEMA.
La DML peut par ailleurs être invitée à participer à ce comité, en fonction de son ordre du jour.
Il contribue à la définition des orientations stratégiques relatives à la mise en oeuvre de la DCSMM et en particulier, à la mise en oeuvre des programmes de mesures, au regard des travaux du Groupe de coordination de la mise en oeuvre de la DCSMM (GCMO) et du Groupe de travail inter-DAC sur le plan d’action pour le milieu marin dans ce domaine.
Groupe de travail inter-DAC sur le plan d’action pour le milieu marin
Le groupe de travail inter-directions d’administration centrale sur le plan d’action pour le milieu marin est composé de représentants :
- de la DEB ;
- des directions d’administration centrale pilotes de mesures nationales (au sein du MEEM : DGPR, DPMA, CGDD, DGITM, ministère des affaires étrangères, ministère en charge de la jeunesse et des sports) ;
- d’autres ministères concernés par les PAMM (notamment ministères en charge de la défense, de l’agriculture, de la santé et Secrétariat général de la mer auprès du Premier ministre) ;
- de l’IFREMER et de l’AFB en tant que coordonnateurs scientifiques et techniques ;
- du CEREMA ;
- des DIRM ;
- d’un ou deux autres représentants des secrétariats techniques des plans d’action pour le milieu marin (ST PAMM), dont la DREAL siège de DIRM.
Il traite de façon générale des contenus des éléments du PAMM, des travaux réglementaires associés et de la concertation régulière sur la mise en oeuvre des programmes de mesures (PdM).
Ce groupe de travail s’attache spécifiquement aux résultats de la mise en oeuvre des PdM. A ce titre, il est chargé :
1° d’appuyer et de conseiller techniquement la DEB en ce qui concerne la mise en oeuvre des programmes de mesures ;
2° d’examiner l’avancement de la mise en oeuvre des quatre programmes de mesures, leur cohérence et si besoin, de proposer des priorités ;
3° d’identifier les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des programmes de mesures et de proposer si nécessaire au CNP DMM la prise d’actions correctives, notamment lorsque plusieurs DAC sont concernées ;
4° de proposer au CNP DMM des orientations en vue d’améliorer la mise en place des programmes de mesures.
Groupe de coordination de la mise en oeuvre de la DCSMM (GCMO)
Le groupe de coordination de la mise en oeuvre de la DCSMM est composé de représentants :
- de la DEB ;
- des préfectures maritimes ;
- des SGAR ;
- des DIRM ;
- des DREAL littorales et de bassin ;
- de l’AFB ;
- des agences de l’eau ;
- de l’IFREMER ;
- du CEREMA.
De façon générale, il est chargé de travailler sur les processus d’élaboration des éléments du plan d’action pour le milieu marin au niveau national et des sous-régions marines et sur les processus de mise en oeuvre des PdM. Il est notamment le « lieu d’élaboration des commandes vis-à-vis des secrétariats techniques des plans d’action pour le milieu marin (ST PAMM) » pour la mise en oeuvre opérationnelle des programmes de mesures. Il se réunit trois fois par an, un mois avant chaque CNP DMM.
Ce groupe de travail s’attache spécifiquement à :
1° organiser les rapportages des ST PAMM ;
2° échanger sur la programmation des moyens humains et financiers ;
3° identifier les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des programmes de mesures et à proposer si nécessaire au CNP DMM la prise d’actions correctives ;
4° proposer au CNP DMM des orientations en vue d’améliorer la mise en place des programmes de mesures.
Schéma de l’organisation de la mise en oeuvre des PdM au niveau national
3. Organisation de la mise en oeuvre des programmes de mesure et de leur suivi au plan local
L’arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en oeuvre du programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin assigne aux préfets coordonnateurs DCSMM la responsabilité de cette mise en oeuvre et de son suivi en renseignant en particulier régulièrement un tableau de bord (annexe 2). Ce tableau de bord constitue un support d’échange régulier avec la DEB (cf. 2.1).
Les préfets coordinateurs DCSMM ont en particulier la responsabilité d’organiser la mise en oeuvre et le suivi des actions locales des programmes de mesures en étroite collaboration avec les autorités concernées.
3.1. Le secrétariat technique des plans d’action pour le milieu marin, coordonnateur et conseil à l’échelle de la sous-région marine
Les secrétariats techniques des plans d’action pour le milieu marin (ST PAMM) de chaque sousrégion marine sont mis en place en application de la note du 17 octobre 2011 (1). Leur composition et leurs modalités d’animation pourront être adaptées par les préfets coordonnateurs DCSMM au regard de la dynamique nécessaire pour l’engagement des mesures. Les ST PAMM proposent aux préfets coordonnateurs de la SRM une organisation pour chaque action locale mentionnée dans les différentes fiches-mesures présentées dans le programme de mesures (annexe 1). Pour chaque action locale, le ST PAMM jugera de l’opportunité d’instaurer un pilotage à l’échelle la plus pertinente au regard des missions traditionnelles dans lesquelles la conduite de ces actions doit s’inscrire.
(1) Note du 17 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2011-492 relatif au plan d’action pour le milieu marin.
3.2. La DIRM, animatrice des secrétariats techniques des plans d’action pour le milieu marin
Les DIRM, en s’appuyant en particulier sur l’expertise des DREAL, sont chargées de coordonner la mise en oeuvre des programmes de mesures à l’échelle de la sous-région marine, sous l’autorité des préfets coordonnateurs de SRM (2). Pour ce faire :
- elles animent les secrétariats techniques des plans d’action pour le milieu marin (ST PAMM) de leurs sous-régions marines respectives (cf. 3.1) ;
- elles centralisent dans le tableau de bord du programme de mesures (cf. annexe 2) les informations fournies par le ST PAMM ou, le cas échéant, par les pilotes d‘action locale (3). A terme, l’ensemble des informations a vocation à être centralisé dans la « Base de Données PAMM » constituée à partir de l’outil informatique développé par la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées avec l’appui de l’IFREMER, qui est déjà utilisée pour l’édition des fiches-mesures ainsi que pour le rapportage électronique des programmes de mesures effectué auprès de la Commission européenne. Une fois cette « Base de données PAMM » mise en place, le ST PAMM voire les pilotes d’action locale et la DEB pourront la renseigner directement et y avoir un droit de lecture sur les éléments les concernant ;
- elles préparent la restitution régulière de l’avancement dans la mise en oeuvre du programme de mesures en conseil maritime de façade et en comité de bassin (cf. 3.4).
Pour assurer une bonne articulation entre les différentes sous-régions marines à l’échelle européenne, les DIRM pourront également prendre part, en tant que de besoin, à des réunions de coopération bilatérale ou trilatérale avec les autres États-membres.
La façade Nord-Atlantique Manche-Ouest (NAMO) est confrontée à une situation particulière, dans la mesure où elle est divisée en trois sous-régions marines, dont les préfets coordonnateurs diffèrent :
- golfe de Gascogne et mers celtiques, dont les préfets coordonnateurs sont le préfet de région Pays de la Loire et le préfet maritime de l’Atlantique ;
- Manche-mer du Nord (MMN), dont les préfets coordonnateurs sont le préfet de région Normandie et le préfet maritime de la Manche.
Dans ce contexte, la DIRM NAMO communique avec la DIRM Manche-Est - mer du Nord (MEMN) pour veiller à la bonne coordination des actions menées à l’échelle de la façade NAMO. Les pilotes d’action locale pour les actions concernant la partie de la sous-région marine MMN situées en façade NAMO sont choisis de préférence au sein des services compétents pour cette façade.
3.3. Désignation facultative d’un pilote pour chaque action locale
Si nécessaire, un pilote d’action locale, en façade et/ou en région voire en département, coordonnera à son échelle la mise en oeuvre et le suivi de l’action, selon l’organisation définie par les préfets coordonnateurs de SRM, et s’attachera en particulier :
- à la mobilisation, en tant que de besoin, des maîtres d’ouvrage (services déconcentrés de l’État, établissements publics, collectivités locales et autres acteurs concernés). A défaut de tels maîtres d’ouvrage, il contribuera à leur structuration ;
- au renseignement du tableau de bord (cf. annexe 2) pour l’action qui le concerne à son échelle, en vue de sa transmission au secrétariat technique du plan d’action pour le milieu marin (ST PAMM) ;
- à la restitution régulière de son travail au ST PAMM ;
- à la participation en tant que de besoin aux réunions de coordination, à l’échelle adéquate selon son échelle de pilotage.
Le pilote d’action locale peut être, selon l’action considérée, un service déconcentré (une DREAL, une DDTM ou une DIRM, voire un autre service déconcentré) et dans une moindre mesure, les préfectures maritimes et certains établissements publics. Le tableau en annexe 1 comporte des propositions en appui à la désignation des pilotes d’action locale, qui peuvent être adaptées par les préfets coordonnateurs DCSMM après consultation des préfets ayant autorité sur les services proposés. Selon le contexte local, les pilotes peuvent d’être différents d’une sous-région marine à l’autre.
(2) Code de l’environnement, article R. 219-10 : il s’agit pour les sous-régions marines golfe de Gascogne et mers celtiques du préfet de région Pays de la Loire et du préfet maritime de l’Atlantique, pour la sous-région marine Manche - mer du Nord du préfet de région de la Manche et du préfet maritime de Normandie, et pour la sous-région marine Méditerranée occidentale du préfet maritime de Méditerranée et du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
(3) Comme indiqué au 2.1, ce tableau de bord porte :
- d’une part, sur le besoin de financement, pour anticiper la programmation des besoins financiers en année N + 1 (partie du tableau de bord à renseigner et à transmettre à la DEB en juin de l’année N),
- d’autre part, sur l’état d’avancement des mesures, pour dresser un bilan annuel de l’avancement des mesures de l’année N (partie du tableau de bord à renseigner et à transmettre à la DEB en décembre de l’année N).
3.4. Mise en place de l’organisation associée à une action en tant que de besoin à l’échelle de la façade et/ou de la région, voire également du département
Selon l’action considérée, les préfets coordonnateurs DCSMM peuvent saisir, sur la base des préconisations du tableau en annexe 1, les préfets coordonnateurs de façade et/ou les préfets de région et, le cas échéant, les préfets de département pour :
- mettre en place l’organisation qu’ils auront validée ensemble en ce qui concerne cette action ;
- désigner en particulier un pilote d’action en région et/ou en façade, voire en département ;
- suivre l’avancement de l’action de façon régulière.
A cette fin, les préfets coordonnateurs de façade et/ou les préfets de région et, le cas échéant, les préfets de département saisis par les préfets coordonnateurs DCSMM pourront respectivement inscrire des points réguliers sur la mise en oeuvre des programmes de mesures DCSMM à l’ordre du jour de la commission administrative de façade (CAF) et/ou du comité d’administration régional (CAR). La DIRM et le ou les pilotes d’action appuieront ces préfets lors de ces informations des CAF et/ou des CAR. Ces points d’ordre du jour pourront notamment permettre de traiter de la mobilisation des différents services et des collectivités.
3.5. Restitution aux conseils maritimes de façade et aux comités de bassin de l’avancement dans la mise en oeuvre des mesures du PAMM
Les conseils maritimes de façade (CMF) ainsi que la conférence régionale mer et littoral (CRML) seront notamment saisis pour avis du projet de rapport intermédiaire décrivant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des programmes de mesures devant être transmis à la Commission européenne d’ici fin 2018.
A cette échéance, les secrétariats techniques de bassin présenteront également au CMF concerné le bilan intermédiaire des programmes de mesures DCE. A cet effet, ils mettront en évidence l’état d’avancement des mesures pertinentes au titre de la DCSMM.
Fin 2018, une information des comités de bassins concernés par l’avancement de la mise en oeuvre des programmes de mesures DCSMM sera également réalisée. Une telle information pourra par ailleurs être réalisée devant les instances de planification en charge des plans de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).
3.6. Articulation avec les collectivités et les autres acteurs
De nombreuses mesures dépendant, pour leur mise en oeuvre, de l’engagement de collectivités territoriales, elles ont été conçues en respectant leurs compétences.
La mobilisation de ces acteurs sera assurée par le ST PAMM en sous-région marine ou par le pilote d’action de l’échelle adéquate et sera discutée en CAF et/ou en CAR, notamment pour mobiliser les conseils régionaux, avec l’appui des SGAR.
Enfin le CMF, via ses instances de travail (commissions spécialisées, commission permanente, groupes de travail), pourra également contribuer à la mobilisation des collectivités.
Schéma de l’organisation de la mise en oeuvre des PdM au niveau local
4. Programmation des moyens humains et financiers
4.1. Différentes sources de financement des programmes de mesures
Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des différentes mesures, qui s’inscrit dans la durée (2016-2021), est précisé dans les fiches établies pour chaque mesure dans le cadre du volet opérationnel des programmes de mesures. Les fiches-mesures identifient également les sources de financement pouvant être mobilisées pour la mise en oeuvre de chaque mesure.
Les différentes sources de financement de l’État et de ses établissements publics répertoriés dans ces fiches-mesures sont les suivantes :
- les agences de l’eau, dont les crédits :
- soit sont déjà mobilisés du fait de leur recoupement avec des mesures des programmes de mesures DCE relatives aux eaux littorales ;
- soit pourront être mobilisés, notamment dans le cadre de la préparation des onzièmes programmes d’intervention (2019-2024), en lien avec l’extension de leurs missions au milieu marin.
- les fonds européens, au regard des fiches-mesures :
- différentes mesures du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pourront venir en appui sur le financement du programme de mesures, en particulier les articles 38, 39, 40, 43, 80 b et c et 83 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP, respectivement relatifs à la limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à l’adaptation de la pêche à la protection des espèces, à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer, à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et aux régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables, aux ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris et à la politique maritime intégrée (PMI) en gestion partagée ou en gestion directe (ie. donnant lieu à des appels à projets européens) ;
- le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) pourront aussi être mobilisés, par exemple en ce qui concerne des actions portant sur la mer et le littoral, issues des contrats de plan État-région et des programmes opérationnels FEDER régionaux ;
- le fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer, dont 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, au financement de projets concourant au développement durable des activités de plaisance, des sports et loisirs nautiques, de la pêche de loisir, de la navigation maritime, de l’extraction de granulats et de l’aquaculture (4) ;
- les crédits de la future agence française pour la biodiversité, qui pourront être mobilisés en application des mécanismes mis en place par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- le programme 113 « Paysages, Eau, Biodiversité (PEB) » de la direction générale de l’aménagement, du logement, de la nature pour lequel la DCSMM, est une priorité en vertu de ses engagements auprès de l’Union européenne. Dans cette perspective, différentes briques de ce programme seront mobilisées, en fonction des missions classiques des services dans le cadre desquelles les actions des programmes de mesures s’inscrivent ;
- la programmation nationale et déconcentrée du CEREMA ;
- les autres programmes du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer associés aux autres directions d’administration centrale pilotant ou copilotant certaines mesures nationales et à leurs services déconcentrés, en particulier :
- le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture (SAMPA) » ;
- le programme 181 « Prévention des risques » ;
- le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables (CPPE) » ;
- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH) ».
Cette liste non exhaustive n’exclut pas par ailleurs la mobilisation sur des actions territorialisées d’autres sources de financement, notamment de la part des collectivités territoriales.
(4) Cf. décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts, dont l’article 5 prévoit la contribution à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin, tel que prévu par l’article L. 219-9 du code de l’environnement, la note des projets par la DIRM et leur soumission pour avis aux conseils maritimes de façade.
4.2. Modalités de la programmation financière
Les ST PAMM et, le cas échéant, les pilotes d’action veilleront à transmettre leurs besoins de financement selon les canaux habituels associés aux sources de financement qu’ils souhaitent mobiliser (ex. : responsable de budget opérationnel pour les programmes du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer).
Parallèlement, et pour permettre aux DIRM d’avoir une vision globale du coût de mise en oeuvre des actions locales du programme de mesures et d’identifier les actions et territoires insuffisamment couverts et les difficultés particulières à remonter à la DEB via le tableau de bord associé (cf. 2.1), les pilotes d’action transmettront ces mêmes informations à la DIRM compétente.
Par ailleurs, une fois les crédits du programme « Paysage Eau Biodiversité » (dit P113) dédiés à l’animation de la DCSMM délégués à la DREAL siège de DIRM en tant que responsable de budget opérationnel de programme (R-BOP), ces crédits pourront être subdélégués à la DIRM en tant qu’unité opérationnelle (UO).
4.3. Programmation des moyens humains
La mobilisation des pilotes d’action à l’échelle adéquate repose sur la qualité du dialogue de gestion pour adapter les moyens des services de l’État concernés à ces dernières.
Le ST PAMM ou, le cas échéant, les pilotes d’action à l’échelle adéquate informeront leur responsable de zone de gouvernance des effectifs (R-ZGE) des besoins en moyens humains associés à la mise en oeuvre des actions locales qui les concernent, afin de permettre la prise en compte de ces besoins dans le cadre de l’affectation des moyens délégués sur les programmes.
Les programmes mobilisés seront fonction des missions classiques des services dans le cadre desquelles les actions des programmes de mesures s’inscrivent (cf. 4.2 : programmation inter-BOP et inter-briques du programme 113).
La présente note sera versée dans la base documentaire du secrétariat général (http://portail2-documentation.application.i2/) et publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Fait le 6 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Annexe 1 : Pilotage des actions nationales et des actions locales des mesures nationales
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Annexe 2 : Tableau de bord du programme de mesures (constitué de cinq tableaux)
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Annexe 3 : Glossaire
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