Décret n° 2011-492 du 05/05/11 relatif au plan d’action pour le milieu marin

(JO n° 105 du 6 mai 2011)

Texte modifié par :

Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 (JO n° 41 du 17 février 2012)

Vus

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée, signée à Barcelone le 16 février 1976, publiée par les décrets n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et n° 2004-958 du 2 septembre 2004 ;

Vu la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;

Vu la directive n° 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la décision n° 2010/477/UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-18 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III de son livre II et son livre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1332-14 à D. 1332-39 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 4 février 2011 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’eau en date du 9 février 2011 ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 février 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 5 mai 2011

Le titre Ier du livre II du code de l’environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :

I. Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Eau et milieux aquatiques et marins ».

II. Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins

« Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral

« Section 2 : Plan d’action pour le milieu marin

« Sous-section 1 : Dispositions générales

« Art. R. 219-2. − Le plan d’action pour le milieu marin prévu par les articles L. 219-9 à L. 219-11 constitue la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.

« Art. R. 219-3. − Un plan d’action pour le milieu marin portant sur les eaux sous souveraineté ou juridiction française est élaboré et mis en oeuvre pour chacune des sous-régions marines de la région de l’Atlantique du Nord-Est et de la région de la mer Méditerranée suivantes :
« 1° La mer du Nord au sens large, y compris la Manche, ci-après dénommée “Manche-mer du Nord” ;
« 2° Les mers celtiques ;
« 3° Le golfe de Gascogne et des côtes ibériques, ci-après dénommée “golfe de Gascogne” ;
« 4° La Méditerranée occidentale.
« Les limites des sous-régions marines mentionnées du 1° au 3° sont celles résultant des zones approuvées au titre de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992.
« Les limites de la sous-région marine mentionnée au 4° sont celles de la zone approuvée au titre de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée du 16 février 1976.

« Sous-section 2 : Contenu

« Art. R. 219-4. − Le plan d’action pour le milieu marin est composé des cinq éléments prévus par les 1° à 5° du I de l’article L. 219-9.
« Ils sont chacun mis à jour tous les six ans à compter de la date à laquelle ils ont été arrêtés ou approuvés en application des articles R. 219-6 et R. 219-15 et au plus tard à compter des dates prévues par l’article L. 219-10 pour leur mise en oeuvre ou pour l’achèvement de leur élaboration, dans les conditions prévues par l’article R. 219-17.
« Lorsque le plan d’action pour le milieu marin couvre plusieurs façades maritimes, chacune de ces façades fait l’objet d’un chapitre spécifique du plan.

« Art. R. 219-5. − Pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux prévue par le 1° du I de l’article L. 219-9 :
« 1° L’analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines et de leur état écologique est fondée sur les listes indicatives d’éléments figurant dans le tableau 1 de l’annexe III de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l’article R. 219-2 et comporte les caractéristiques physiques chimiques et biologiques, les types d’habitat et l’hydromorphologie ;
« 2° L’analyse des principales pressions et des principaux impacts, notamment dus à l’activité humaine, sur l’état écologique des eaux est fondée sur la liste indicative d’éléments figurant dans le tableau 2 de l’annexe III de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l’article R. 219-2, comporte les éléments qualitatifs et quantitatifs des diverses pressions physiques, chimiques et biologiques et de leurs impacts ainsi que les tendances perceptibles et inclut les effets cumulatifs et synergiques.
« Ces analyses ainsi que l’analyse économique et sociale de l’utilisation des eaux marines et du coût de la dégradation du milieu tiennent également compte de tous autres éléments pertinents d’évaluation des eaux marines issus de la mise en oeuvre de la législation européenne, notamment dans les domaines de l’eau, de la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des oiseaux sauvages, ainsi que des accords internationaux et de la politique commune de la pêche.
« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les critères et méthodes à mettre en oeuvre dans cette évaluation initiale, afin notamment d’assurer l’homogénéité de cette évaluation par région marine et de prendre en compte les impacts et spécificités transfrontières.

« Art. R. 219-6. − La définition du bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du I de l’article L. 219-9 est arrêtée par le ministre chargé de l’environnement pour tous les plans d’action pour le milieu marin.
« Elle permet d’apprécier et de comparer, d’une sous-région marine à l’autre, dans quelle mesure le bon état écologique est maintenu ou atteint.
« Elle se réfère aux éléments utilisés dans l’évaluation initiale prévus par l’article R. 219-5.
« Elle identifie un ensemble de critères et d’indicateurs pertinents caractérisant un bon état écologique pour chaque sous-région marine fondés sur :
« – les descripteurs qualitatifs mentionnés à l’annexe 1 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l’article R. 219-2 ;
« – les critères et normes méthodologiques mentionnés dans la décision 2010/477/UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ;
« – les spécificités des sous-régions marines.

« Art. R. 219-7. − Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d’atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin mentionnés au 3° du I de l’article L. 219-9 sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l’évaluation initiale prévus par l’article R. 219-5 et en tenant compte des caractéristiques figurant sur la liste de l’annexe IV de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l’article R. 219-2.
« Ces objectifs environnementaux sont cohérents avec ceux applicables aux mêmes eaux et approuvés dans un cadre européen ou international, notamment en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi qu’avec ceux fixés au niveau national, sous réserve des dispositions plus contraignantes de l’article 219-4.
« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l’élaboration des objectifs environnementaux et des indicateurs associés.

« Art. R. 219-8. − Le programme de surveillance mentionné au 4° du I de l’article L. 219-9 est élaboré et mis en oeuvre en se référant aux éléments utilisés dans l’évaluation initiale prévus par l’article R. 219-5 et en se fondant sur la liste figurant à l’annexe V de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l’article R. 219-2.
« Il s’appuie sur les dispositifs d’évaluation et de surveillance issus de la mise en oeuvre de la législation européenne et d’accords internationaux, notamment dans les domaines de l’eau, de la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des oiseaux sauvages, ainsi que de la conservation des ressources biologiques de la mer, notamment dans le cadre de la politique commune de la pêche.
« Le ministre chargé de l’environnement et les préfets coordonnateurs s’assurent pour, respectivement, les régions et les sous-régions marines :
« – que les programmes de surveillance au sein d’une sous-région ou d’une région marine sont cohérents ;
« – que les méthodes de surveillance sont homogènes, afin de faciliter la comparaison entre les résultats de la surveillance d’une sous-région ou d’une région marine à l’autre ;
« – que les impacts transfrontières significatifs et des spécificités transfrontières sont pris en compte.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de la mer, des pêches maritimes et de la santé précise les méthodes et critères d’élaboration et de mise en oeuvre du programme de surveillance.

« Art. R. 219-9. − Le programme de mesures mentionné au 5° du I de l’article L. 219-9, destiné à atteindre ou à maintenir un bon état écologique des eaux marines, est élaboré et mis en oeuvre sur la base de l’évaluation initiale, en se référant aux objectifs environnementaux prévus par l’article R. 219-7 et en tenant compte des types de mesures énumérés à l’annexe VI de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l’article R. 219-2.
« Le programme tient compte des mesures pertinentes requises au titre de la législation européenne, en particulier au titre des directives n° 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE, ainsi que des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ou des accords internationaux pertinents. Il tient également compte des mesures prises pour la conservation des ressources biologiques de la mer, notamment dans le cadre de la politique commune de la pêche.
« Le programme comprend des mesures de protection particulières pour les zones marines susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/CEE Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ou des aires marines protégées au sens de l’article L. 334-1.
« Il est tenu compte des incidences que ce programme de mesures pourrait avoir sur les eaux situées au-delà des eaux marines sous juridiction, afin de réduire au minimum le risque de dégradation de ces eaux et, si possible, de produire un effet positif sur celles-ci.
« Les mesures propres au programme sont assorties de la précision de leur périmètre, de l’autorité à laquelle incombe leur application, des modalités de leur mise en oeuvre et de leur contribution à la réalisation des objectifs environnementaux du plan d’action.
« Le programme de mesures est assorti du rapport environnemental établi en application des articles L. 122-4 et L. 122-6. L’évaluation préalable des mesures propres au plan d’action pour le milieu marin, et notamment l’évaluation de leur efficacité au regard de leur coût, figure dans le rapport environnemental.
« Les mesures, informations et justifications ainsi que les recommandations qui peuvent, dans les cas prévus par le paragraphe 5 de l’article 13 et par l’article 15 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l’article R. 219-2, être adressées à la Commission européenne sont jointes à la notification qui est faite du programme de mesures dans les trois mois suivant son élaboration.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de la mer, des pêches maritimes et de la santé précise les méthodes et critères d’élaboration et de mise en oeuvre du programme de mesures.

« Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en oeuvre et mise à jour

« Art. R.* 219-10. − Sous réserve des compétences conférées à d’autres autorités administratives par la présente section, les préfets coordonnateurs conjointement chargés d’organiser l’élaboration du plan d’action pour le milieu marin, de l’approuver et de coordonner sa mise en oeuvre sont :
« 1° Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ;
« 2° Pour la sous-région marine des mers celtiques, le préfet maritime de l’Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
« 3° Pour la sous-région marine du golfe de Gascogne, le préfet maritime de l’Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
« 4° Pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
« Les préfets coordonnateurs des sous-régions marines Manche mer du Nord, mers celtiques et golfe de Gascogne s’assurent de la cohérence des éléments des plans d’action dont ils ont respectivement la charge.

« Art. R. 219-11. − I. – Dans l’accomplissement de leur mission relative à l’élaboration, à l’approbation et à la mise en oeuvre des plans d’action pour le milieu marin, les préfets coordonnateurs mentionnés à l’article R.* 219-10 veillent à associer, à chaque étape, les préfets de la façade maritime concernée et les conseils maritimes de façade mentionnés à l’article L. 219-6-1.
« II. – Pour chaque façade maritime, il est créé un collège qui élabore les projets d’éléments du plan d’action pour le milieu marin, à l’exception de la définition du bon état écologique, dont les caractéristiques sont définies, en lien avec les préfets coordonnateurs, par le ministre chargé de l’environnement.
« Le collège est présidé par les préfets coordonnateurs concernés. Il comprend :
« – les préfets de régions, qui associent les préfets de départements concernés ;
« – les préfets coordonnateurs de bassin concernés ou, en Corse, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;
« – les directeurs des établissements publics de l’Etat en charge d’une politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins ;
« – les chefs des services déconcentrés concernés.
« Un arrêté des préfets coordonnateurs fixe la composition et le fonctionnement du collège. La direction interrégionale de la mer concernée assure son secrétariat.

« Art. R. 219-12. − Chaque élément du plan d’action pour le milieu marin est, cinq mois au moins avant la date prévue par l’article L. 219-10 pour la mise en oeuvre ou l’achèvement de chacun, transmis conjointement par les préfets coordonnateurs pour avis :
« 1° Aux conseils maritimes de façade prévus par l’article L. 219-6-1 ;
« 2° Aux comités de bassin concernés ;
« 3° Aux conseils généraux et régionaux des départements et régions littoraux ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse ;
« 4° Aux chambres consulaires et aux agences régionales de santé des départements et régions littoraux, aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu’aux comités régionaux de la conchyliculture concernés ;
« 5° A des associations agréées de protection de l’environnement agissant pour la protection du milieu marin ;
« 6° Au chef d’état-major de la marine nationale.
« Le rapport environnemental du plan d’action pour le milieu marin est transmis avec le projet de programme de mesures.
« Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de leur transmission. A défaut, ils sont réputés favorables.

« Art. R. 219-13. − Les résumés des éléments du plan d’action pour le milieu marin élaborés par le collège sont, cinq mois au moins avant la date prévue par l’article L. 219-10 pour la mise en oeuvre ou l’achèvement de chacun des éléments, mis à disposition du public sur les sites internet du ministère chargé de l’environnement, des préfectures maritimes, des préfectures des régions et des départements concernés pour une durée de trois mois.
« Ces résumés sont assortis de l’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et de celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur les éléments du plan d’action ainsi que, s’agissant du résumé du programme de mesures, du rapport environnemental.
« Cette consultation est annoncée, au moins quinze jours avant qu’elle ne débute, par la publication, dans plusieurs journaux régionaux, d’un avis indiquant son objet, ses dates, ses modalités et les adresses des sites internet sur lesquels elle est effectuée.
« Les préfets coordonnateurs font la synthèse des observations recueillies et la transmettent au collège.

« Art. R. 219-14. − A l’issue du délai imparti pour les consultations et l’information du public, les éléments du plan d’action pour le milieu marin élaborés par le collège, les avis rendus et la synthèse des observations du public sont transmis au ministre chargé de l’environnement.
« Le ministre s’assure de la cohérence des éléments élaborés avec ceux des stratégies marines mises en oeuvre par les autres Etats membres dans les mêmes régions ou sous-régions marines.

« Art. R. 219-15. − Les éléments du plan d’action pour le milieu marin autres que la définition du bon état écologique des eaux marines, modifiés le cas échéant pour tenir compte des avis rendus et des observations recueillies, sont approuvés par arrêté conjoint des préfets coordonnateurs.

« Art. R. 219-16. − Le ministre chargé de l’environnement et les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en oeuvre des éléments du plan d’action pour le milieu marin avec les autorités compétentes des Etats voisins pour, respectivement, les régions et les sous-régions marines et s’attachent à la renforcer à l’occasion de la mise à jour de ces éléments prévue par l’article R. 219-4.

« Art. R. 219-17. − La mise à jour de chacun des éléments prévue par l’article R. 219-4 est faite selon la procédure prévue pour leur élaboration et leur approbation initiales par les articles R. 219-11 à R. 219-16. »

Article 2 du décret du 5 mai 2011

I. L’article R. 122-17 du code l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Le plan d’action pour le milieu marin. »

II. Au 1° du II de l’article R. 122-19 du code l’environnement, les mots : « , pour le plan mentionné au 18° du même article, » sont insérés après les mots : « de l’article R. 122-7 ».

Article 3 du décret du 5 mai 2011

(Décret n° 2012-219 du 16 février 2012, article 3)

Toutes les informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d’action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/CEE Conseil du 21 mai 1992 susvisée, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 susvisée ou des aires marines protégées au sens de l’article L. 334-1 du code de l’environnement sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéa « de l'article R. 219-13 » du même code au plus tard le 30 septembre 2013.

Article 3 bis du décret du 5 mai 2011

(Décret n° 2012-219 du 16 février 2012, article 3)

« Il est créé en Bretagne une conférence régionale pour la mer et le littoral, présidée conjointement par le préfet de région Bretagne, le préfet maritime de l'Atlantique et le président du conseil régional de Bretagne.

« Sa composition et son fonctionnement sont définis conjointement par ses présidents.

« Elle est consultée par les préfets coordonnateurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.* 219-10 du code de l'environnement lors de l'élaboration des trois plans d'action pour le milieu marin intéressant la région Bretagne, notamment sur leur cohérence.

« La conférence régionale peut également se saisir ou être saisie par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R.* 219-1-8 du code de l'environnement de toute autre question relative à la mer ou au littoral en Bretagne. Elle peut être consultée à tout moment à l'initiative des présidents ou de la commission permanente du conseil maritime de façade géographiquement compétent. »

Article 4 du décret du 5 mai 2011

Le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Claude Guéant

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Bruno Le Maire