(circulaire.legifrance.gouv.fr)
Texte abrogé par la Note du 2 novembre 2022 (BO MTES - MCTRCT du 20 janvier 2023)
NOR : TREL1722054N
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
à
Pour attribution :
Préfets de région,
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE)
- Direction de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Préfets de département,
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Agence française pour la biodiversité (AFB)
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
Pour information :
- Secrétariat général du Gouvernement
- Secrétariat général du MTES et du MCT - Réserves naturelles de France (RNF)
- Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature / Direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN / DEB)
- Ministère de la Justice / Direction des affaires criminelles et des grâces
- Présidences des conseils régionaux - Présidence du conseil exécutif de Corse
| Résumé : La présente note définit, d’une part, les conditions et procédures relatives au commissionnement ministériel des gardes du littoral en application de l’article 164 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages et, d’autre part, procède à la simplification du commissionnement ministériel des agents des réserves naturelles, en remplacement de la Note technique du 22 mai 2015 relative au commissionnement des agents des réserves naturelles et à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire |
| Catégorie : Mesures d’organisation des services pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit |
Domaine : Écologie, développement durable
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| Type : Instruction aux services déconcentrés : oui |
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| Mots clés liste fermée : Environnement |
Mots clés libres : contrôle, police, eau, nature, commissionnement, formation |
Texte(s) de référence :
- Code de procédure pénale : article 15
- Code de l'environnement : articles L. 172-2 à L. 172-16, L. 322-10-1 et suivants, L. 332-20 et suivants, R. 172-2 à R. 172-7, R. 322-15 (tel que modifié par le décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral) et R. 332-68
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| Circulaire(s) abrogée(s) : Note technique du 22 mai 2015 relative au commissionnement des agents des réserves naturelles et à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire NOR : DEVL1508717N |
| Date de mise en application : immédiate |
| Pièce(s) annexe(s) : 3 Annexes |
| N° d’homologation Cerfa : |
| Publication |
BO
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Site circulaires.gouv.fr
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Non publiée
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La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a supprimé le commissionnement des gardes du littoral par le préfet de département. Par la suite, le décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral est venu préciser le fait que l’autorité compétente pour le commissionnement de ces agents était le ministère chargé de l’environnement, de sorte à opérer une harmonisation des procédures de commissionnement avec les agents des réserves naturelles.
Cette note s’inscrit dans la droite ligne de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement et du décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement.
Les demandes de commissionnement sont dématérialisées, grâce à un outil informatique « commissionnement », et instruites par le ministère. S’agissant des agents des réserves naturelles, la procédure sera initiée pour le compte des gestionnaires de réserves par l’Agence française pour la biodiversité (AFB), au moment du stage apportant à l’agent les compétences techniques et juridiques nécessaires à l’exercice des missions de contrôle. Pour les gardes du littoral, la procédure sera initiée par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). L’annexe 1 précise les conditions préalables au commissionnement et les différentes procédures applicables. Vous veillerez à suivre attentivement ces procédures. Il est notamment attendu des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) (1) qu’elles vérifient l’opportunité et valident, le cas échéant, les demandes particulières d’extension de compétence territoriale au-delà du territoire d’affectation des agents, en consultant si besoin les DDT(M).
L’outil informatique « commissionnement » permet, outre la sécurisation juridique des commissionnements, un meilleur suivi des agents disposant de prérogatives de police judiciaire au titre du code de l’environnement et contribue à améliorer encore la coordination des contrôles au sein des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN). À ce titre, les préfectures et les DDT(M) pourront consulter l’outil informatique pour identifier les agents des réserves et les gardes du littoral commissionnés sur leur territoire.
Afin de garantir la fiabilité juridique des commissionnements et l’exactitude des informations figurant dans la base de données nationale de l’outil « commissionnement », il est attendu des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du CELRL qu’ils relaient ces informations auprès des gestionnaires et qu’ils s’assurent progressivement de l’intégration de l’ensemble des agents des réserves et gardes du littoral commissionnés et assermentés dans cette base de données.
Je vous remercie de me faire part des difficultés que vous pourrez rencontrer sur ces sujets. La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.
(1) DRIEE en Île-de-France et DEAL en Outre-mer
Fait, le 16 janvier 2018
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Pour le ministre et par délégation, Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
François MITTEAULT
Annexe 1
A consulter en pdf
Annexe 2
A consulter en pdf
Annexe 3
A consulter en pdf
