(BO MTES – MCT n° 2018/9 du 25 septembre 2018)
NOR : TRAH1820323N
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : le document stratégique de façade a été institué par les articles L. 219-1 à L. 219-6-1, ainsi que par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14 du code de l’environnement.
Il intègre à la fois la déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (art. L. 219-1), le plan d’action pour le milieu marin (issu de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin) et la planification de l’espace maritime (issue de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime).
Afin de répondre à ces différents objectifs, le document stratégique de façade comporte quatre parties :
1° La situation de l’existant dans le périmètre de la façade maritime ;
2° La définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ;
3° Les modalités d’évaluation de la mise en oeuvre du document stratégique ;
4° Un plan d’action.
La « stratégie de façade maritime » intègre les deux premières parties, conformément à l’arrêté « critères et méthodes » du 11 juillet 2018.
La présente note technique apporte des précisions sur les références à suivre en matière de délimitation maritime internationale, sur la description des activités, sur la notion d’objectifs stratégiques ainsi que sur la nature de la carte des vocations.
Catégorie : interprétation et description détaillée du contenu d’un document institué par un texte réglementaire.
Domaine : écologie, développement durable, planification maritime, mer.
Type : instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : Environnement-Energie-Activités maritimes-Ports-Transports.
Mots clés libres : planification − espace maritime − environnement.
Références :
Articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14 du code de l’environnement ;
Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées au 1° et 2° du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article.
Annexes :
Annexe I. – Modèle de tableau justificatif des dérogations.
Annexe II. – Modèle de fiche descriptive de zone de la carte des vocations.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, à Mesdames et Messieurs les préfets coordonnateurs de façade (préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; préfet maritime de l’Atlantique ; préfet maritime de la Méditerranée ; préfet de la région Normandie ; préfet de la région Pays de la Loire ; préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ; préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur) (pour attribution) ; au secrétariat général de la mer ; aux directions d’administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire ; à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; au ministère de la défense ; au ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; au ministère de la cohésion des territoires ; au ministère des sports ; aux directions interrégionales de la mer ; aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (de façade), aux directions départementales des territoires et de la mer ; au commissariat général à l’égalité des territoires ; à l’Agence française pour la biodiversité ; à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ; au service hydrographique et océanographique de la marine ; au CEREMA (pour information).
L’arrêté « critères et méthodes » du 11 juillet 2018 prévoit que la stratégie de façade maritime est constituée d’un document principal synthétique, assorti d’annexes, dont le plan est le suivant :
Partie 1 : Situation de l’existant
Chapitre 1er : État des lieux
Chapitre 2 : Vision pour la façade : avenir souhaité pour la façade à horizon 2030.
Partie 2 : Objectifs stratégiques et planification des espaces maritimes
Chapitre 1er : Objectifs stratégiques
Chapitre 2 : Carte des vocations
La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions sur les contenus attendus de la stratégie de façade maritime.
Elle traite successivement des points suivants :
- délimitations maritimes ;
- description des activités ;
- objectifs stratégiques ;
- carte des vocations.
Le document principal comporte environ une cinquantaine de pages, le détail étant renvoyé aux annexes.
I. Délimitations maritimes
Les délimitations maritimes utilisées pour les cartes de la stratégie de façade maritime sont celles du portail national des limites maritimes (décret n° 2017-821 du 5 mai 2017) mis en oeuvre par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Des traits pleins sont utilisés pour les limites faisant l’objet d’accord en vigueur avec l’État voisin ou dans le cas d’absence d’État, aux côtes faisant face ou adjacentes. Des traits en pointillés sont utilisés dans les autres cas avec pour légende : « Ligne indicative, sous réserve d’accord de délimitation maritime avec un autre État ».
II. Description des activités
La liste des activités à prendre en compte et leur correspondance avec la liste des activités figurant dans le tableau 2b de l’annexe III de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » figure en annexe de l’arrêté « critères et méthodes » du 11 juillet 2018.
Le document principal fait une synthèse de l’état des lieux des activités et des enjeux qui leur sont attachés, la description détaillée étant présentée en annexe. Cette annexe peut être fusionnée avec la synthèse scientifique et technique relative à l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, dans la mesure où celle-ci procède à une description détaillée des activités.
Pour chaque activité ou regroupement d’activités, la description détaillée des activités est élaborée en considérant des éléments d’état des lieux (présentation de l’activité, description à l’échelle de la façade, situation de l’emploi, tendances d’évolution, présentation des politiques publiques, interactions avec d’autres activités, liens avec le milieu marin, lien terre-mer) et l’identification des enjeux socio-économiques (fondamentaux économiques structurels, utilisation des ressources ou accès à l’espace, lien avec le milieu marin, recherche-développement, contexte social et culturel, exposition aux risques).
III. Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques sont fixés prioritairement pour les thèmes et enjeux considérés comme les plus importants pour la façade en cohérence avec la vision pour la façade.
Il convient de n’afficher dans le document principal qu’un nombre réduit d’objectifs stratégiques généraux. Il est donc nécessaire d’être sélectif et d’opérer des regroupements. Le détail des objectifs du document principal est donné en annexe sous forme d’un tableau ou de fiches qui précisent notamment pour chacun :
- les objectifs stratégiques particuliers qui le composent avec les indicateurs et cibles associées qui permettront d’en suivre la réalisation ;
- les interactions avec d’autres objectifs ;
- le cas échéant, la localisation.
Deux types d’objectifs stratégiques sont définis en rapport avec un enjeu :
1° Les objectifs définissant pour l’enjeu considéré un état à atteindre à une échéance définie ;
2° Les objectifs visant à agir sur les facteurs d’influence agissant sur l’enjeu, qu’ils soient limitants ou favorables. Ces derniers, plus opérationnels, sont à privilégier.
Les objectifs stratégiques couvrent deux grandes thématiques :
1° Les objectifs socio-économiques portent sur les enjeux sociaux, sociétaux, culturels et économiques ;
2° Les objectifs environnementaux portent sur les enjeux écologiques des façades et visent à infléchir les facteurs influençant leur état.
Un objectif stratégique peut relever à la fois des deux thématiques dans la mesure où les enjeux socio-économiques et environnementaux sont parfois étroitement liés. Pour assurer une traçabilité pour la réponse aux directives, l’identification des objectifs environnementaux devant être rapportés à la Commission européenne se fera au niveau de l’objectif stratégique particulier décrit en annexe. Il est ainsi possible d’avoir une approche intégrée socio-économique et environnementale au niveau des objectifs stratégiques généraux présentés dans le document principal.
Il est nécessaire de veiller à la cohérence des objectifs entre façade.
Afin de mesurer la progression vers les objectifs stratégiques retenus, des indicateurs et les cibles visées sont définis pour chaque objectif stratégique, dans la mesure du possible. Quand des objectifs stratégiques particuliers détaillent un objectif stratégique général, les indicateurs peuvent ne porter que sur ces objectifs stratégiques particuliers.
Dérogation pour les objectifs environnementaux
Dans le cas particulier où une cible établie pour un indicateur associé à un objectif environnemental ne permet pas l’atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines à cette échéance, une dérogation est associée à l’objectif environnemental.
Pour chaque dérogation, un tableau justificatif comportant les éléments définis à l’annexe I doit être renseigné. L’ensemble des justifications des dérogations constituent l’annexe prévue au 7° du III. de l’article 2 de l’arrêté « critères et méthodes » du 11 juillet 2018.
Dans le cadre du programme de mesure, si un objectif environnemental ne peut être atteint, une dérogation pourra également être activée ultérieurement.
IV. Carte des vocations
La carte des vocations permet d’identifier, dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et objectifs généraux qui leur sont assignés, tant par la stratégie de façade maritime que par ceux issus d’autres processus. Elle favorise la définition de priorités stratégiques (vocation) pour les zones identifiées.
IV.1. Zonage
La carte des vocations est un pavage de l’ensemble des espaces maritimes de la façade (domaine public maritime compris, dont les lagunes). La carte des vocations est une carte simple, comportant des zones numérotées renvoyant à des fiches descriptives. Une vocation est énoncée pour chaque zone.
La délimitation d’une zone doit répondre à un ou plusieurs des critères suivants :
- la cohérence sur le plan environnemental ;
- le regroupement d’enjeux et de questionnements similaires ;
- l’appropriation par les usagers d’une ou plusieurs activités ou la désignation par les autorités d’une utilisation préférentielle.
IV.2. Vocation d’une zone
La carte des vocations n’est pas une carte présentant toutes les potentialités de chaque zone. La vocation d’une zone doit exprimer une projection dans l’avenir et une volonté d’évolution concernant les activités et le milieu marin.
La formulation de la vocation doit donner les orientations pour l’avenir et dépasser la dimension d’état des lieux. Elle doit évoquer explicitement la ou les activités à encourager dans la zone, ou à préserver et éventuellement les fonctions écosystémiques.
La vocation d’une zone est justifiée par les objectifs stratégiques de la stratégie de façade maritime.
Le niveau de détail des vocations n’est pas nécessairement homogène au sein d’une façade.
Certaines zones peuvent être très précisément orientées vers une organisation donnée et jouxter des zones voisines pour lesquelles les perspectives de développement ou d’organisation sont simplement structurées par quelques principes.
Les vocations peuvent définir, à l’appui de la mise en oeuvre des orientations qu’elles énoncent :
- des priorités en termes d’utilisation de l’espace maritime et de ses ressources ;
- des prescriptions de non impact sur certaines composantes des écosystèmes ou du patrimoine culturel ou paysager ;
- des conditions de déroulement de certaines activités : conditions particulières, restrictions, interdictions ;
- des règles de coexistence entre certaines activités ;
- la nécessité, le cas échéant, de se référer à un exercice de planification plus local (SMVM, plan de gestion de Parc Naturel Marin, etc.).
Cette planification spatiale est faite à l’échelle de la façade maritime et ne peut pas traiter de l’échelle locale, sauf cas particulier lié à un impératif majeur qui sera alors traité dans la fiche descriptive de la zone, présentée ci-dessous. Elle donne un cadre et des orientations afin que, dans chaque zone, un exercice de planification complémentaire à l’échelle locale puisse être entrepris, si nécessaire, pour en préciser l’application.
IV.3. Fiche descriptive d’une zone
Pour chaque zone, une fiche descriptive doit être documentée et intégrée dans l’annexe mentionnée au 8° du III. de l’article 2 de l’arrêté « critères et méthodes » du 11 juillet 2018. Cette fiche permettra notamment de produire une cartographie à l’échelle de la zone des éléments socio-économiques et environnementaux les plus importants et de préciser les règles de coexistence entre activités, les conditions de déroulement de certaines activités et les sous-zonages éventuels.
Dans les fiches descriptives, les zonages environnementaux et en particulier les protections réglementaires (Natura 2000, arrêtés de biotope, réserves naturelles….) devront être mentionnés. Ils devront figurer sur la carte détaillée de la zone, de la manière la plus pertinente au regard des objectifs environnementaux concernant la zone.
Le lien terre-mer peut y être développé quand il est nécessaire d’aborder par exemple des questions d’enjeux sur les pollutions telluriques, de domanialité portuaire, d’hinterland des ports, de gestion du trait de côte, etc. Mais quand les orientations relèvent de la planification terrestre, un renvoi sera opéré vers les outils de planification pertinents : DTA, SDAGE, SRADDET, PADDUC, SCOT etc.
Un modèle de fiche descriptive figure en annexe II de la présente note technique.
IV.4. Prise en compte des planifications ou zonages existants
Les parcs naturels marins et parcs nationaux sont constitués par décret. Il est nécessaire de respecter la subsidiarité de cette gouvernance spécifique de gestion de l’espace. Aussi un parc correspondra-t-il à une zone sur la carte des vocations et aura pour vocation celle décrite par son décret de création. Dans la fiche descriptive de la zone il sera mentionné, le cas échéant, la carte des vocations du parc et les objectifs de la stratégie de façade maritime qui devront être pris en compte par le plan de gestion.
Le schéma de mise en valeur de la mer est un outil de mise en oeuvre de la stratégie de façade maritime à l’échelle locale.
Le zonage précis réalisé pour l’aquaculture par les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine ne relève pas du niveau de la stratégie de façade maritime. La carte des vocations doit mentionner la vocation aquacole pour une zone quand cela est pertinent, ou faire état dans la fiche descriptive mentionnée ci-dessus de la présence de cette activité, et renvoyer au schéma régional de développement de l’aquaculture marine la cartographie précise.
La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire, ainsi que sur le site Internet http : //circulaires.legifrance.gouv.fr/.
Fait le 17 août 2018.
Pour le ministre d’État,
ministre de la transition écologique et solidaire, et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes délégué à la mer et au littoral,
Thierry Coquil
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
Thierry Vatin
Pour le directeur des affaires maritimes :
L’adjoint au directeur des affaires maritimes,
Hervé Brulé
Annexe I
A consulter en pdf
Annexe II
A consulter en pdf
