Note technique du 20/01/16 relative à la mise en oeuvre de la liste de vigilance introduite dans la directive 2013/39/UE du 12/08/13 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau

(BO du MEDDE n° 2016/2 du 10 février 2016)

Résumé : la présente note technique vise à rappeler ou préciser :
- les objectifs et caractéristiques de la liste de vigilance européenne dans la surveillance de l’état chimique des eaux de surface ;
- les modalités de mise en oeuvre de cette liste de vigilance au niveau national pour le premier cycle de surveillance (2016-2017).

Catégorie : mesure d’organisation des services retenus par la ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.

Domaine : écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : Environnement.

Mots clés libres : liste de vigilance – surveillance eaux de surface.

Références :

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementales dans le domaine de l’eau ;

Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau ;

Arrêté du 7 août 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 122-22 du code de l’environnement.

Date de mise en application : immédiate.

Annexes :
Annexe I. Liste des substances de la première liste de vigilance.
Annexe II. Liste des stations de mesures sélectionnées pour la liste de vigilance.
Annexe III. Schéma de bancarisation des données.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets de région ; aux agences de l’eau ; au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) ; à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ; à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ; au consortium AQUAREF (pour exécution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de bassin ; au secrétariat général du MEDDE et du MLETR (pour information).

La directive 2013/39/UE du 12 août 2013 prévoit l’établissement d’une liste dite « liste de vigilance » composée de substances nécessitant la collecte supplémentaire de données de surveillance dans la perspective des futurs exercices de priorisation et de révision des listes de substances prioritaires à l’échelle européenne.

Le dispositif de surveillance de cette liste de vigilance repose sur un nombre restreint de substances et de points de mesures afin de limiter les coûts tout en s’assurant de la représentativité du réseau choisi par les États membres et de la qualité des données recueillies.

Les conseils de mise en oeuvre de ce dispositif sont développés dans un guide technique élaboré par le Joint Research Centre de la Commission européenne et en cours de finalisation. L’objet de cette note technique est de présenter les caractéristiques de cette liste de vigilance et d’aborder la transposition des recommandations du guide technique européen au niveau national.

I. Caractétistiques de la liste de vigilance

1. Contenu

La liste de vigilance telle qu’établie par l’article 8 ter de la directive 2013/39/UE contient au maximum 10 substances ou groupes de substances, les matrices de surveillance correspondantes ainsi que les éventuelles méthodes d’analyse conseillées n’entraînant pas de coûts excessifs.

Le nombre maximal de ces substances ou groupe de substances augmente de un lors de chaque révision de la liste qui a lieu tous les deux ans. Une substance ne peut rester sur la liste de vigilance plus de deux cycles, soit quatre ans, à l’issue de quoi elle est soit incluse dans la liste des substances prioritaires, soit écartée du processus de priorisation et supprimée de la liste.

Les substances sont choisies parmi celles qui présentent un risque significatif mais pour lesquelles les données de surveillance au niveau de l’Union européenne sont insuffisantes.

La première liste de vigilance a été adoptée par la Commission européenne en mars 2015 1. Cette liste peut être consultée en annexe I de la présente note.

2. Obligations réglementaires

Fréquence de surveillance : les substances de la liste de surveillance sont surveillées pour une durée maximale de quatre ans, avec une fréquence minimale d’une mesure par an.

Dimensionnement du réseau : le nombre minimal de points de mesures est calculé sur la base d’une station par État membre, auquel on ajoute une station s’il compte plus d’un million d’habitants, auquel on ajoute le nombre de stations égal à sa surface géographique en km² divisée par 60 000 (arrondi au nombre entier le plus proche), auquel on ajoute le nombre de stations égal à sa population divisée par cinq millions (arrondi au nombre entier le plus proche). Ces règles portent le nombre minimal de stations de mesure en France à 26.

Caractéristiques des stations : afin de minimiser les coûts, ces stations peuvent être choisies sur le réseau de surveillance existant, en privilégiant les eaux de surface continentales (cours d’eau et/ ou plans d’eau). Elles doivent être choisies en tenant compte des habitudes d’usage des substances de la liste et des sites potentiels de présence de ces substances. Elles doivent être représentatives des pressions associées aux différentes substances de la liste (pressions agricoles, urbaines ou industrielles).

Décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission du 20 mars 2015 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 78, 24.3.2015, p. 40).

Il n’y a pas d’obligation de conformité à des normes de qualité environnementale ou de réduction des émissions pour les substances de la liste de vigilance. Les seules obligations portent sur la surveillance et le rapportage des données de cette surveillance, qui doit avoir lieu tous les deux ans.

Un modèle de rapportage est mis à disposition des États membres par la Commission européenne.

II. Mise en oeuvre de la liste de vigilance au niveau national

1. Choix des stations de mesure

Le choix des stations de mesure a été effectué avec l’appui de l’INERIS en accord avec les recommandations de la directive 2013/39/UE.

26 points en eaux de surface continentales ont été sélectionnés, tous en métropole afin d’augmenter la représentativité des stations sélectionnées pour cet exercice effectué à l’échelle européenne. Ces 26 points ont été choisis parmi les sites sélectionnés lors de l’étude prospective menée en 2012. Dans chaque bassin, les sites ont été classés selon le niveau de présence potentielle des substances de la liste et sélectionnés pour être représentatifs des grands types de pressions : agricoles (9 stations), urbaines (9 stations) et industrielles (8 stations). Dans les plus petits bassins pour lesquels il n’était pas possible de choisir un site pour chaque type de pression, les sites dans lesquels le plus grand nombre de substances de la liste a été retrouvé ou pouvait potentiellement être retrouvé ont été sélectionnés.

La répartition des sites entre les agences de l’eau s’est faite au prorata du nombre de sites du réseau de contrôle de surveillance.

La liste des stations peut être consultée en annexe II de la présente note.

2. Fréquence et calendrier de surveillance

La France a fait le choix d’effectuer deux campagnes de surveillance par an : l’une au printemps, et l’autre en automne. Les dates exactes de campagne sont à fixer par les agences en concertation avec les laboratoires d’analyses. Avant fin décembre, il est souhaitable que les agences transmettent à l’INERIS (fabrizio.botta@ineris.fr) les dates exactes des campagnes (1re campagne entre mai et juin, 2eme campagne entre septembre et octobre). L’INERIS se chargera de suivre le bon déroulement des campagnes ainsi que d’informer les trois laboratoires d’analyses des dates des livraisons des échantillons programmées par les agences.

3. Modalités d’échantillonnage et d’analyse

i. Méthodologies de prélèvements et d’analyse

Le laboratoire de référence pour la surveillance AQUAREF se charge de développer et/ou valider les méthodologies de prélèvements et d’analyse en respect des exigences de la Commission et des recommandations du guide technique sur les limites de détection (annexe I). Pour le premier exercice 2016-2017, les développements analytiques nécessaires ont été effectués dans le cadre du programme de travail AQUAREF 2015.

ii. Laboratoires et répartition des analyses

Trois laboratoires sont en charge des analyses des substances de la liste de vigilance pour le premier cycle (campagnes de 2016 et de 2017) : le BRGM, l’INERIS et le LNE. Le BRGM a été désigné pilote de la surveillance de la liste de vigilance. La répartition des substances en fonction des laboratoires est la suivante :

Les analyses portent sur des échantillons d’eau « entiers » incluant les matières en suspension.

La proposition de la Commission d’analyser en plus le 2-ethylhexyl 4-methoxycinnamate dans les sédiments n’a pas été retenue.

iii. Echantillonnage et prélèvements

Les agences de l’eau sont en charge des prélèvements.

Matériel de prélèvement et volumes à prélever :

Le volume total à prélever sera de l’ordre de 10 L. En amont des campagnes, l’INERIS aura fait parvenir aux préleveurs les flacons nécessaires à ces analyses dans des glacières :
- une glacière pour les prélèvements destinés au BRGM (incluant les flacons nécessaires à l’analyse des paramètres complémentaires, cf. point sur les métadonnées plus bas) ;
- une glacière pour les prélèvements destinés à l’INERIS ;
- une glacière pour les prélèvements destinés au LNE.

Le volume exact à prélever pour les différents laboratoires sera défini d’ici la fin janvier 2016 et communiqué aux acteurs de terrain.

Transmission aux laboratoires d’analyses :

Le renvoi des flacons devra être effectué séparément pour chaque laboratoire le soir même du prélèvement pour que les échantillons soient livrés le matin suivant l’échantillonnage (donc avec un délai maximal de 24 h) compte tenu de l’instabilité de certaines substances de la liste. Compte tenu des jours de fermeture des instituts en charge des analyses, aucun prélèvement ne devra être effectué le vendredi. La stabilisation sur site des échantillons n’est pour l’instant pas envisagée compte tenu de la variété des molécules et de leurs propriétés.

Précautions d’échantillonnage :

AQUAREF estime qu’il existe peu de risque de contamination lors des opérations d’échantillonnage, hormis pour deux substances : le diclofénac (anti-inflammatoire sous forme de pommade) et le 2-ethylhexyl 4-methoxycinnamate (agent absorbant UV-B présent dans les écrans solaires et de nombreux produits cosmétiques). Ce risque est lié à une contamination par les opérateurs, et AQUAREF n’a donc pas préconisé dans ce contexte la réalisation de blancs terrains comme méthode pertinente de maîtrise du risque de contamination. Cette décision pourra être revue en fonction des résultats de la première campagne.

En revanche, les préleveurs doivent appliquer les recommandations habituelles de l’échantillonnage en eau de surface des programmes de surveillance réglementaire. Le port de gants nitrile à usage unique est recommandé.

Une journée d’information aux préleveurs sur les risques de contamination spécifiques à la liste de vigilance sera organisée par AQUAREF (INERIS avec la participation du LNE et du BRGM) au premier trimestre 2016.

Métadonnées :

Les préleveurs sont en charge d’effectuer les mesures in situ nécessaires pour interpréter les données de surveillance : pH, conductivité, température, oxygène dissous.

Les analyses des paramètres complémentaires (matières en suspension, carbone organique total) seront réalisées par le BRGM.

4. Financement et gouvernance

Les prélèvements sont financés par les agences de l’eau dans le cadre de leurs marchés.

Les analyses sont financées par l’ONEMA dans le cadre des conventions avec le BRGM, l’INERIS et le LNE.

Les développements et l’expertise sur les données par AQUAREF sont soutenus par l’ONEMA.

Les travaux du SANDRE sur les fichiers d’échanges de données et de saisie des résultats seront également financés par l’ONEMA.

Un Comité de Pilotage se réunira une fois par an à l’issue des campagnes afin d’en tirer les conclusions et d’envisager les ajustements nécessaires pour le bon déroulement des campagnes suivantes. Ce Comité de Pilotage rassemblera des représentants de tous les acteurs du dispositif.

5. Gestion et mise à disposition des données

Le format de rapportage et d’échange de données devra être compatible avec le modèle exigé par la Commission pour le rapportage au niveau européen. Il sera mis au point par le SANDRE (en version .xls) avec l’appui d’AQUAREF pour la définition des champs nécessaires à l’exploitation (métadonnées prélèvement et analyse). Le SANDRE transmettra les fichiers aux agences de l’eau et à l’ONEMA pour validation et élaboration des cahiers des charges, puis aux trois laboratoires d’analyses impliqués une fois ce format validé.

Une fois les analyses réalisées, le BRGM centralisera les fichiers de données des trois laboratoires.

AQUAREF assurera ensuite une validation des données sur la base d’une expertise analytique et métrologique. Le BRGM transmettra ensuite au secrétariat technique du SANDRE l’ensemble des données d’analyse et de terrain pour vérification de la complétude des informations nécessaires pour le rapportage européen. Les données seront ensuite envoyées par le BRGM aux agences de l’eau pour bancarisation dans leurs bases de données et à l’ONEMA pour :
- transmission à l’INERIS en vue de la bancarisation dans la base SUPREMA (dédiée aux exercices de surveillance prospective) ;
- mise à disposition du public par le service d’information Eaufrance, en application du schéma national des données sur l’eau ;
- et pour mise à disposition de la DEB, qui transmettra l’ensemble des résultats diffusables à la Commission européenne.

Ce circuit des données est récapitulé dans le schéma en annexe III de la présente note.

La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 20 janvier 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
F. Mitteault

Annexe I : Liste des substances de la première liste de vigilance

Annexe II : Liste et localisation des stations de mesures sélectionnées pour la liste de vigilance

Annexe III : Schéma du circuit de bancarisation des données de la liste de vigilance