(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO MTES n° 2017/14 du 25 septembre 2017)
Texte abrogé par l'Instruction du 2 janvier 2024 (Circulaire.legifrance.gouv.fr)
NOR : TREL1713301N
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : la présente note vise à conforter les modalités de coordination des services et des établissements publics en charge de missions de police de l’eau et de la nature à la suite de la modernisation de ses conditions d’exercice et de l’évolution du paysage institutionnel avec, notamment, la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) au 1er janvier 2017.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de son application.
Domaine : écologie, développement durable.
Type : instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : Énergie_Environnement.
Mots clés libres : contrôle - police - eau - nature.
Références :
Code de l’environnement (CE), tel qu’il résulte de l’adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement ;
Circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2015 relative aux contrôles dans les exploitations agricoles ;
Instruction du Gouvernement du 10 février 2016 relative à la directive nationale d’orientation (DNO) pour le pilotage et la mise en oeuvre au niveau territorial des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la mer pour les années 2016-2018.
Circulaire(s) abrogée(s) :
Circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature.
Instruction du Gouvernement du 20 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
Annexe : 1.
Publication : BO ; site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires [et de la mer]) ; à l'Agence française pour la biodiversité ; à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; à l'Office national des forêts ; parcs nationaux ; au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (pour attribution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MTES et du MCT ; au secrétariat général de la mer ; à la direction générale de la prévention des risques ; aux agences de l’eau ; aux réserves naturelles de France ; au ministère de l’agriculture et de l’alimentation (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) ; au ministère de l’agriculture et de l’alimentation (direction générale de l’alimentation) ; au ministère de l’agriculture et de l’alimentation (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) ; au ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) ; au ministère de l’intérieur (direction de la modernisation et de l’action territoriale) ; au ministère des solidarités et de la santé (direction générale de la santé) (pour information).
L’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a placé la France sur une trajectoire ambitieuse en faveur de la protection de l’environnement, tout à la fois cadre de vie et facteur de développement économique.
Dans cette perspective, l’ensemble des leviers de l’État et de ses établissements publics doivent être mobilisés conjointement pour enrayer la perte de biodiversité, préserver nos ressources et maintenir les capacités d’adaptation au changement climatique qu’offre la nature. Au côté de l’accompagnement et du financement de projets, de l’incitation, de la communication, de la sensibilisation et de la formation, le contrôle constitue un outil essentiel, régalien, de la politique de préservation de l’eau, de la nature et des ressources non énergétiques. La police de l’environnement doit, en outre, permettre à la France de respecter ses engagements internationaux et communautaires.
De surcroît, le contrôle contribue à ce que les acteurs économiques français, qui oeuvrent pour la qualité environnementale des produits et services garantie par la réglementation française, ne se trouvent pas en concurrence déloyale avec d’autres acteurs français, qui ne respecteraient pas ces critères.
Dans la mise en oeuvre de la police de l’eau et de la nature, l’action des services déconcentrés de l’État et des établissements publics doit être guidée par les six principes suivants :
- cibler les contrôles sur les enjeux prioritaires du territoire ;
- coordonner les contrôles ;
- assurer une activité effective de contrôle ;
- apporter une réponse proportionnée et efficiente à toute atteinte à l’environnement ;
- assurer une bonne compréhension de l’action de police de l’environnement afin que les agents puissent exercer leurs missions de contrôle dans un climat serein ;
- assurer un soutien clair aux agents, tout particulièrement lorsqu’ils sont victimes d’intimidation ou de violences, verbale ou physique, dans l’exercice de leurs missions.
Le respect des principes ainsi énoncés suppose l’existence d’un pilotage efficace au niveau régional, la mise en oeuvre effective des contrôles par les services qui en ont la charge ainsi que le suivi, la traçabilité des suites données et la communication consécutive aux activités de contrôle.
Ces éléments relatifs à l’organisation à mettre en oeuvre en matière de contrôles sont précisés en annexe.
Les objectifs ambitieux à brève échéance quant à la reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et de préservation de la biodiversité justifient sur l’ensemble des territoires intéressés une politique effective et stratégique de contrôle.
Votre implication dans la mise en oeuvre effective de cette politique sur le terrain (notamment dans son volet communication) reste par conséquent essentielle pour conforter les actions déjà engagées depuis 2010 et légitimer territorialement cette politique de contrôle auprès des principales parties prenantes intéressées.
Cette note est complémentaire à la note technique du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées et à l’instruction du Gouvernement du 13 mars 2015 définissant le plan de contrôle de façade. Réunies, ces instructions forment le cadre d’intervention des polices de l’environnement.
Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de cette note technique, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que sur le site circulaires.gouv.fr.
Fait le 22 août 2017.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
Annexe : Pilotage et mise en oeuvre des contrôles et de leurs suites
Le respect des principes énoncés dans la note technique suppose l’existence d’un pilotage efficace de l’activité de contrôle. Les éléments relatifs à l’organisation à mettre en oeuvre sont précisés dans cette annexe.
1. Pilotage régional de la politique de contrôle
En tant qu’il harmonise et unifie les politiques de gestion des ressources naturelles, le préfet de région assure un pilotage régional de l’activité de contrôle dans les départements. Il définit, à ce titre, un cadrage régional et des priorités adaptés aux enjeux régionaux. Sous l’autorité des préfets de région, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) (1) ont pour mission de renforcer le pilotage de la politique de contrôle dans l’ensemble des régions, sous la responsabilité du chef de service chargé des politiques de l’eau et de la nature, avec pour objectif :
- de structurer le réseau des services et établissements chargés des polices de l’environnement (échanges de pratiques, retours d’expériences entre services) ;
- de fournir aux DDT(M) et aux établissements publics les éléments de nature à orienter les contrôles à réaliser, en particulier les éléments de cadrage sur les enjeux régionaux ;
- d’assurer un suivi régional de ces éléments de cadrage, le cas échéant avec les indicateurs que fournissent les outils de suivi ;
- de veiller à la mise en place et l’actualisation, dans chaque département, d’un plan de contrôle inter-services ainsi que d’un protocole d’accord orientés sur les enjeux prioritaires au regard des objectifs de préservation des ressources naturelles et de prévention des risques (2) ;
- d’assurer la cohérence régionale des enjeux retenus dans chacun des plans de contrôle départementaux et de définir, sur cette base, des objectifs quantitatifs de contrôle ;
- d’être en capacité de rendre compte des résultats des contrôles menés dans la région. Dans le respect de la circulaire de la Chancellerie du 21 avril 2015 susvisée, les DREAL veilleront par conséquent à établir avec les procureurs généraux des relations régulières pour permettre un traitement harmonisé des infractions et un suivi global de l’efficacité de la politique de contrôle des polices de l’eau et de la nature.
L’ensemble de ces missions se fera en collaboration étroite avec les établissements publics chargés de missions de police.
(1) DRIEE en Ile de France, DEAL en Outre-mer.
(2) Pour mémoire, un modèle de protocole, organisant les relations entre les préfets de départements, l’AFB, l’ONCFS et les Parquets voire d’autres services (réserves naturelles, parcs nationaux, ONF ou autres administrations spécialisées en charge de la police de l’environnement) a été mis à disposition en annexe de la circulaire de la Chancellerie du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement.
2. Mise en oeuvre des contrôles en département
La coordination des missions de police de l’environnement s’inscrit déjà, pour la quasi-totalité des départements, dans le cadre d’une mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) et de l’élaboration d’un plan de contrôle inter-services. Ce type de coordination des polices de l’environnement doit se poursuivre dans l’ensemble des départements. Les services chargés de contrôles dans des domaines qui intéressent la police de l’eau et de la nature (contrôle conditionnalité des aides PAC, etc.) seront invités à y participer, de même que le coordonnateur qu’il vous appartient de désigner conformément à la circulaire du premier ministre du 31 juillet 2015.
Dans le cadre de cette coordination, la MISEN, animée par le directeur départemental des territoires, élabore une stratégie pluriannuelle identifiant les enjeux prioritaires du territoire à l’échelle départementale et prenant en compte les orientations définies au niveau national et au niveau régional. L’identification de ces enjeux, sur la base des documents de planification approuvés au niveau du bassin et de la région, ainsi que de leurs déclinaisons dans des outils plus opérationnels (plan d’action opérationnel territorialisé, notamment) fera l’objet d’une concertation avec les collectivités porteuses de SAGE, les parcs naturels régionaux, les organismes consulaires, les fédérations de pêche, de chasse et les associations de protection de l’environnement.
Il est attendu des services de l’État chargés de la police de l’eau et des services chargés de la police de la nature qu’ils consacrent 20 % de leur temps à l’activité de contrôle (préparation, réalisation, suivi). Une part substantielle de cette activité de contrôle doit être réservée à la préparation, à la réalisation et au suivi des contrôles de terrain.
Les contrats d’objectifs des établissements publics préciseront ces éléments pour leurs agents afin d’assurer une activité de contrôle effective.
Est considérée comme un contrôle toute intervention d’un service visant à vérifier la conformité d’une installation ou activité par rapport à la réglementation. Selon les cas, un manquement administratif et/ou une infraction caractérisera la situation de non-conformité constatée par les agents compétents.
Le plan de contrôle inter-services comporte différents types de contrôles :
- des contrôles de bureau (ex. : vérification de données d’auto-surveillance d’une station d’épuration) ;
- des contrôles de terrain, que ceux-ci soient ciblés a priori sur une installation ou activité déterminée (tel le contrôle d’un établissement détenant des espèces non domestiques), ou qu’il s’agisse de veiller à la préservation des ressources et milieux naturels sur un territoire donné, à une période donnée (tel le contrôle du respect des restrictions d’usages de l’eau).
Le contrôle peut être exercé dans un cadre administratif ou judiciaire.
Les contrôles de surveillance sont réalisés sur une zone géographique donnée et pour un ensemble de thématiques relevant d’activités diverses : à titre d’exemples, dépôts sauvages d’ordures, divagation d’animaux, publicité non autorisée, etc., mais aussi le repérage et la vérification de la régularité de projets ou activités susceptibles d’être soumis à certaines procédures (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées, etc.). Ces contrôles doivent être opérés à l’occasion d’autres contrôles sur des thématiques ciblées et prioritaires du plan de contrôle.
Les contre-visites consécutives à un premier contrôle qui révèlent une situation de non-conformité ne sont pas considérées comme un nouveau contrôle. Cependant, le temps qui y est consacré doit être comptabilisé comme une suite au contrôle initial.
2.1. Le plan de contrôle inter-services
Sur la base de ces enjeux de portée nécessairement pluriannuelle, la MISEN produira un plan de contrôle inter-services annuel arrêté au premier trimestre et soumis à la validation du préfet et du(des) procureur(s).
Le plan de contrôle inter-services associe l’ensemble des services et établissements exerçant des missions de police dans les domaines de l’eau et de la nature y compris l’inspection des installations classées et les services de police d’axe : la DDT(M), la DD(CS)PP, la DREAL, la DRAAF (SRAL), la Gendarmerie, l’ARS, l’AFB (services régionaux et départementaux, parcs naturels marins) et l’ONCFS, le cas échéant dans le cadre d’unités de travail communes, l’ONF, les parcs nationaux, les réserves naturelles, le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).
Les préfets de départements veilleront à associer les procureurs de la République à l’élaboration du plan de contrôle.
Le plan de contrôle, validé en MISEN stratégique, est élaboré selon une méthodologie de travail qui permet, à partir d’une lecture partagée des enjeux départementaux, de :
- clarifier les priorités d’action par thème et par secteur géographique, au regard des objectifs de préservation des ressources naturelles définis par les directives et règlements européens ;
- cibler prioritairement les secteurs, activités ou installations correspondant aux principales pressions exercées sur les ressources et milieux naturels et entraînant un risque de non atteinte des objectifs fixés par les directives européennes ;
- déterminer les objectifs opérationnels, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, et sélectionner les typologies d’installations ou activités à contrôler sur la base d’une analyse de risques ;
- fixer par thématique les critères d’intervention (type d’opérations, type de zone géographique, etc.) et la contribution de chacun des acteurs (pilote opérationnel, services associés) en privilégiant la stratégie opérationnelle qui apporte le plus de valeur ajoutée pour ce qui est de la visibilité et/ou de la pression de contrôle ;
- définir, pour chaque priorité, la volumétrie globale des contrôles (en grandes masses, et sous contrainte de l’équilibre général entre missions des services et établissements) ;
- préciser l’orientation retenue pour chaque type de contrôle (police administrative, police judiciaire), conformément au protocole d’accord signé au niveau du département ;
- tenir compte de l’historique de contrôle pour, selon les cas de non-conformités rencontrés, alléger ou renforcer la pression de contrôle sur certains secteurs, installations ou activités ;
- maintenir une part de contrôle aléatoire des installations ou activités afin de garantir qu’aucun secteur et qu’aucune catégorie de personne n’échappe a priori à la politique de contrôle.
Pour chaque thématique de contrôle, un service est désigné comme « service pilote ». C’est le service qui a la responsabilité d’organiser et/ou de coordonner les opérations de contrôles avec les éventuels services associés. Il assure le suivi des suites et le rapportage pour la thématique donnée sous forme d’un bilan annuel des contrôles réalisés présenté en MISEN.
2.2. Programme de contrôle
Chacun des services organise la déclinaison du plan de contrôle en programmant ses opérations de contrôles. Le programme de contrôle est donc un document propre à chaque service qui reprend les thématiques identifiées dans le plan de contrôle et définit précisément les sites ou installations, ouvrages, travaux et activités devant faire l’objet d’un contrôle en précisant les périodes ou dates d’intervention. Il est éventuellement ajusté en cours de saison. Chaque service est responsable de la bonne adéquation du programme de contrôle au plan de contrôle. Le programme de contrôle ne fait donc pas l’objet d’une présentation et d’une validation particulière dans les instances de pilotage. En revanche, une transmission en amont des programmes de contrôle à la DDT(M) est vivement encouragée dans l’objectif d’identifier à l’avance la possibilité de contrôles conjoints, comme de prévenir toute difficulté liée à la réalisation de contrôles antérieurs sur une installation ou une activité donnée.
Il est attendu que chaque service réalise les contrôles qu’il a programmés en cohérence avec les objectifs définis et les rôles (pilote opérationnel ou service associé) qui lui sont assignés par le plan de contrôle en mobilisant l’ensemble des leviers à sa disposition et en veillant à orienter ses constats vers l’autorité la plus à même de faire cesser les atteintes aux ressources et milieux naturels :
- chaque service déconcentré doit disposer d’agents commissionnés et assermentés. À ce titre, les services de police de l’eau et de la nature des DDT(M) doivent avoir les 2/3 de leurs effectifs commissionnés et assermentés. Sans préjudice de leurs fonctions administratives, ils rendent directement compte au procureur de la République des infractions constatées ;
- les agents commissionnés et assermentés des établissements publics, sans préjudice de leurs fonctions judiciaires, signalent à l’autorité administrative les situations de non-conformité qu’ils ont à connaître afin d’envisager, le cas échéant, des suites administratives.
2.3. Articulation des campagnes de contrôle
Les préfets de département s’attacheront à ce que l’exercice du contrôle en police de l’eau et de la nature entre les différents services concernés (services déconcentrés de l’État, services territoriaux des établissements publics, gendarmerie nationale, gestionnaires d’espaces naturels protégés, etc.) soit pleinement coordonné. Il en va ainsi tant pour les contrôles relevant strictement du domaine de l’environnement, que pour les contrôles qui relèvent de domaines connexes, comme la conditionnalité des aides agricoles ou l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Vous veillerez notamment à ce que la coordination prévue par la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2015 susvisée soit bien mise en oeuvre dans ce cadre avec, notamment, la désignation dans chaque département d’un coordonnateur, selon les modalités qui auront été définies au niveau local.
Cette coordination pourra conduire les services concernés, en tant que de besoin, à organiser des contrôles conjoints, permettant d’associer des compétences complémentaires, notamment sur des sujets complexes.
La DDT(M) s’assurera d’une meilleure coordination des campagnes de contrôles en veillant à ce qu’un même opérateur économique ne fasse pas l’objet de contrôles rapprochés par des services de contrôles différents, hors situation particulière (contre-visite en cas de mise en demeure, flagrance, etc.).
À cet égard, les services et établissements publics chargés des contrôles « eau et nature » veilleront, pour chaque contrôle programmé ayant un lien avec la conditionnalité des aides PAC, à informer en amont de la réalisation dudit contrôle le correspondant désigné à cet effet par le préfet. En outre, une attention particulière doit être portée à certaines thématiques de contrôles pour lesquelles plusieurs corps de contrôle interviennent à différents titres (contrôle des zones non traitées par exemple). La DDT(M) se coordonnera tout particulièrement avec la DRAAF et avec les établissements publics intervenant en police de l’environnement, et veillera à formaliser une répartition des enjeux et des zones prioritaires à contrôler.
En accord avec le service de l’économie agricole (SEA) de la DDT(M), il pourra être décidé de la mise en oeuvre d’un contrôle conjoint de sorte à diminuer la pression du contrôle sur les exploitations soumises à un contrôle de conditionnalité. Dans ce cas, les services interviennent chacune dans leur champ de compétence propre et selon les procédures qui les régissent.
À défaut de la mise en oeuvre d’un contrôle conjoint, les services chargés des missions de police de l’eau et de la nature veilleront à informer le correspondant des non-conformités constatées et matérialisées par la rédaction d’un rapport de manquement administratif et/ou d’un procès-verbal.
En outre, toute non-conformité constatée sur procès-verbal correspondant aussi à une anomalie conditionnalité fera l’objet de transmission systématique à la DDT(M) afin d’être prise en compte également au titre de la conditionnalité (dans le cadre de contrôle induit).
2.4. Dispositif de suivi
Un suivi périodique de l’exécution du plan de contrôle est assuré par la DDT(M). A cette fin, des réunions entre partenaires doivent être organisées, a minima à mi-parcours et en fin d’exercice, lors desquelles chacun transmet un bilan de la réalisation de son programme, pour consolidation.
En fin d’année, un bilan de l’activité de contrôle et des suites données aux contrôles non conformes est présenté devant la MISEN, réunie en comité stratégique sous la présidence du préfet et en présence du (des) procureur(s) de la République. Ce bilan a vocation à présenter les données quantitatives et qualitatives relatives aux contrôles, avec une attention particulière sur la mise en oeuvre des contrôles conjoints. Une synthèse est adressée au préfet de région, à l’attention du DREAL, pour alimenter le suivi mis en place avec le Procureur général. Ce bilan approfondi permet de s’assurer que les contrôles ont effectivement porté sur les enjeux définis comme prioritaires et répondant à une logique de territorialisation. Ce bilan doit permettre, le cas échéant, de faire évoluer le plan de contrôle et sa mise en oeuvre pour l’année suivante.
3. Suites systématiques
Le rôle premier de la police de l’eau et de la nature est de faire cesser de façon proportionnée et par la voie la plus efficace toute situation de non-conformité et d’assurer ainsi la prévention effective des principales atteintes aux ressources naturelles qui en résultent.
Afin d’assurer la meilleure information possible aux personnes contrôlées, les services et établissements veilleront à ce que tout contrôle fasse l’objet d’une suite.
Lorsqu’un contrôle orienté sur une installation ou une activité fait ressortir une situation conforme à la réglementation, la personne identifiée en est averti. Toutefois, dans le cas d’un contrôle non orienté qui ne fait état d’aucune non-conformité, aucune suite ne pourra en être donnée.
Lorsque le contrôle révèle une situation non-conforme à la réglementation, l’objectif est de mettre un terme à cette non-conformité. Les procédures mobilisables sont celles décrites ci-après.
Pour l’application de la police administrative, lorsque le contrôle révèle une situation non-conforme à la réglementation, les services établissent systématiquement un rapport de manquement administratif.
La notification du rapport de manquement administratif (article L. 171-6 du code de l’environnement) à la personne contrôlée pour observation préalable vaut rappel à la réglementation applicable. Il est rappelé que le préfet a obligation de procéder à la mise en demeure, dès lors qu’un rapport de manquement administratif (appelé « procès verbal » pour la police de la publicité, des enseignes et pré-enseignes) lui a été adressé, sauf preuve de la mise en conformité rapporté dans le cadre du contradictoire opéré sur la base du rapport de manquement administratif. Pour mémoire, la mise en demeure n’induit pas de sanction si elle est respectée. Pour fluidifier l’activité des services, une délégation de signature du préfet en matière de mise en demeure est souhaitable.
Pour l’application de la police judiciaire, les inspecteurs de l’environnement et les autres agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (préalablement commissionnés et assermentés) agissent sous l’autorité du procureur de la République. Dans ce cas, la première étape est l’ouverture d’une enquête et la rédaction d’une procédure judiciaire transmise par le rédacteur au procureur de la République (avec copie à l’autorité administrative compétente) ou la rédaction d’une amende forfaitaire transmise à l’officier du Ministère public. Cette procédure doit notamment être mise en oeuvre en cas de non-respect d’une mise en demeure.
Vous vous assurerez que les agents chargés de la police de l’environnement respectent les procédures applicables. Ils pourront en cela s’appuyer sur un guide méthodologique consultable sur le site intranet de la DGALN (3), lequel a vocation à les accompagner dans l’exercice de leurs missions.
De la même façon, il peut être plus efficace, selon les cas, d’avoir recours préférentiellement à des suites administratives ou à des suites judiciaires. Compte tenu de l’indépendance des polices administratives et judiciaires, de telles orientations ne peuvent être élaborées que localement.
Elles doivent être explicitées à l’occasion de la validation du plan de contrôle par le préfet et le(s) procureur(s) et être en cohérence avec le contenu du protocole d’accord de traitement des atteintes à l’environnement, lequel devra être signé et mis en oeuvre dans chaque département, voire révisé dans l’hypothèse d’un protocole existant, d’ici fin 2017.
(3) http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/guide-methodologique-d-application-de….
4. Traçabilité des contrôles
Chaque service met en place un suivi permettant de tracer les contrôles et les suites données, que le contrôle soit conforme ou non conforme. Le résultat de chaque suite doit ensuite pouvoir être tracé afin de pouvoir rendre compte de la mise en oeuvre de l’activité de contrôle et de son adéquation avec les objectifs fixés par les directives européennes. L’exigence d’une meilleure traçabilité des activités de police de l’eau et de la nature a été soulignée à plusieurs reprises ces dernières années dans différents rapports relatifs à la police de l’environnement (4). La mise en place début 2017 du nouvel outil LICORNE en remplacement d’OSPC (Outils de suivi du plan de contrôle) poursuit cet objectif. Cet outil, à usage interne, permettra notamment de saisir le plan prévisionnel de contrôle « eau et nature » validé en MISEN, d’en contrôler l’exécution au fur et à mesure de sa réalisation et de saisir les contrôles ainsi que, le cas échéant, les suites qui y sont données.
Vous veillerez à ce que tous les contrôles et les suites qui leur sont données soient saisis ou importées dans l’application LICORNE, par chacun des services intervenant dans le plan de contrôle.
Ces informations seront remplies de manière individuelle dans l’outil informatique LICORNE, exception faite des contrôles ayant déjà fait l’objet d’une saisie dans un autre outil (S3IC, etc.) et qui feront l’objet d’échanges de données entre systèmes d’information ou à défaut de saisies en masse. Chaque contrôle fait l’objet d’une fiche de contrôle qui indiquera a minima les points clefs demandés et leurs résultats. Les non-conformités devront systématiquement déboucher sur des actions correctives ou répressives.
(4) Rapport CGEDD n° 008923-01, IGSJ n°38/14, IGA n°14121-13071-01, CGAAER n° 13106, février 2015.
5. Communication
Il est important de développer la communication sur la politique de contrôle, afin qu’elle soit connue et comprise des usagers, ce qui en facilitera l’acceptation. Un plan de communication doit donc être établi en s’appuyant sur la presse écrite et audio-visuelle à l’attention de catégories de personnes susceptibles de faire l’objet de contrôles particuliers. Pour cela, il importe de communiquer :
En amont des contrôles : La communication portera sur les objectifs de l’État quant à la préservation et restauration du bon état des ressources naturelles et leur traduction dans le plan de contrôle annuel. Les objectifs du plan de contrôle seront portés à la connaissance des publics contrôlés et des collectivités porteuses de nos politiques. Les conseils et ressources informatives concernant la réglementation environnementale, ainsi que les effectifs mobilisés dans les principaux services et unités de police, seront mis en avant dans un souci de prévention des situations non conformes.
Pendant les contrôles : Il peut être intéressant d’informer la presse (voire de l’inviter) lors d’opérations particulières, si possible mises en oeuvre sur le terrain en présence de l’autorité administrative et/ou judiciaire locale. Il est particulièrement utile de communiquer sur la réalisation de contrôles lorsque des dispositions exceptionnelles sont arrêtées, par exemple l’application de restrictions en période de sécheresse. Les opérations d’envergure, notamment celles qui associent plusieurs services, peuvent préalablement être signalées aux administrations centrales, afin que soit étudiée la possibilité d’en assurer une publicité au niveau national.
À la suite des contrôles : Dans le cadre des MISEN, les préfets de départements conduiront annuellement au moins une communication publique visant à expliquer les enjeux et présenter le bilan de ces contrôles et de leurs suites, en relation avec l’évolution de l’état des ressources naturelles, lesquels seront également présentés aux parties prenantes intéressées dans le cadre des instances de gouvernance et commissions administratives territoriales intéressées (CODERST, CDNPS). Afin d’élaborer des bilans de l’action de contrôle, vous pourrez vous appuyer sur l’outil informatique LICORNE.
Cette communication publique annuelle indiquera notamment la part de contrôles non conformes sur le nombre total de contrôles réalisés et les suites données aux contrôles non conformes, le taux de retour à une situation conforme après contrôle, ainsi que quelques illustrations qualitatives et anonymisées de mesures et/ou sanctions dissuasives intervenues durant l’année sur les enjeux territoriaux prioritaires et quelques exemples pédagogiques illustrant les résultats obtenus en termes de réduction des pressions pesant sur les ressources naturelles.
