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Type :
Règlement
État :
en vigueur
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Date de publication :
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Règlement délégué (UE) n° 2025/2551 du 20/11/25 complétant le règlement (UE) n° 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation


(JOUE n° L 2025/2551 du 22 décembre 2025)

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