(JOUE n° L 341 du 27 novembre 2014)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
(1) JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Le règlement (CE) n° 1185/2009 établit un n°uveau cadre pour la production de statistiques européennes comparables concernant la mise sur le marché et l'utilisation agricole des pesticides.
(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1185/2009, les Etats membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à définir par la Commission.
(3) Le règlement (UE) n° 408/2011 de la Commission (2) ne prévoit pas le format de transmission des statistiques sur l'utilisation de pesticides, qui devraient être transmises en 2015, et doit donc être modifié.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
(2) Règlement (UE) n° 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (JO L 108 du 28.4.2011, p. 21).
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 26 novembre 2014
Le règlement (UE) n° 408/2011 est modifié comme suit :
1) Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant :
« Article premier
Les Etats membres transmettent les données statistiques sur les pesticides visées aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1185/2009 en utilisant les définitions de la structure des données SDMX. Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) via les services du point d'entrée unique ou elles sont mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique.
Article 2
La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à la mise sur le marché des pesticides est celle indiquée à l'annexe I.
La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à l'utilisation agricole des pesticides est celle indiquée à l'annexe II. »
2) L'annexe du règlement (UE) n° 408/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 26 novembre 2014
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude Juncker
Annnexe
Annexe I : Structure des données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides
Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante :
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Numéro
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Champ
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Observations
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1
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Pays
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La France, par exemple
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2
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Année
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Année de référence pour les données (par exemple, 2010)
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3
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Grand groupe
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Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1185/2009
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4
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Catégories de produits
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5
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Classe chimique
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6
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Substance active
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7
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Valeur de l'observation (quantité vendue)
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En kilogrammes de substances
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8
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Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: drapeau de confidentialité
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Drapeau
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Annexe II : Structure des données statistiques concernant l'utilisation agricole des pesticides
Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante :
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Numéro
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Champ
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Observations
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1
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Pays
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La France, par exemple
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2
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Année
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Année de référence pour les données (par exemple, 2010)
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3
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Cultures
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Ventilation par cultures uniques
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4
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Substance active
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Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1185/2009
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5
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Valeur d'observation: quantité de la substance utilisée pour la culture concernée
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En kilogrammes de substances
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6
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Valeur d'observation: superficie de la culture traitée au moyen de cette substance
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En hectares
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7
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Drapeau de confidentialité
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Drapeau
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