((JOUE n° L 108 du 28 avril 2011)
Texte modifié par :
Règlement d'exécution (UE) n° 1264/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 (JOUE n° L 341 du 27 novembre 2014)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
(1) JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Le règlement (CE) n° 1185/2009 établit un nouveau cadre pour la production de statistiques européennes comparables concernant les ventes et l’utilisation des pesticides.
(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1185/2009, les Etats membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à adopter par la Commission.
(3) Afin de garantir la confidentialité, un drapeau indiquant si l’information transmise sur la substance, la classe chimique, la catégorie ou le grand groupe de produit est confidentielle ou non sera inclus dans le fichier de transmission.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 27 avril 2011
(Règlement d'exécution (UE) n° 1264/2014 du 26 novembre 2014, article 1er)
« Les Etats membres transmettent les données statistiques sur les pesticides visées aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1185/2009 en utilisant les définitions de la structure des données SDMX. Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) via les services du point d'entrée unique ou elles sont mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique. »
Article 2 du règlement du 27 avril 2011
(Règlement d'exécution (UE) n° 1264/2014 du 26 novembre 2014, article 1er)
« La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à la mise sur le marché des pesticides est celle indiquée à l'annexe I.
La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à l'utilisation agricole des pesticides est celle indiquée à l'annexe II. »
Article 3 du règlement du 27 avril 2011
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso
Annexe I : Structure des données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides
(Règlement d'exécution (UE) n° 1264/2014 du 26 novembre 2014, annexe)
Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante :
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Numéro
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Champ
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Observations
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1
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Pays
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La France, par exemple
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2
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Année
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Année de référence pour les données (par exemple, 2010)
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3
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Grand groupe
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Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1185/2009
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4
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Catégories de produits
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5
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Classe chimique
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6
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Substance active
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7
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Valeur de l'observation (quantité vendue)
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En kilogrammes de substances
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8
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Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: drapeau de confidentialité
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Drapeau
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Annexe II : Structure des données statistiques concernant l'utilisation agricole des pesticides
(Règlement d'exécution (UE) n° 1264/2014 du 26 novembre 2014, annexe)
Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante :
|
Numéro
|
Champ
|
Observations
|
|
1
|
Pays
|
La France, par exemple
|
|
2
|
Année
|
Année de référence pour les données (par exemple, 2010)
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3
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Cultures
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Ventilation par cultures uniques
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4
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Substance active
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Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1185/2009
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5
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Valeur d'observation: quantité de la substance utilisée pour la culture concernée
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En kilogrammes de substances
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6
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Valeur d'observation: superficie de la culture traitée au moyen de cette substance
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En hectares
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7
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Drapeau de confidentialité
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Drapeau
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