Règlement d'exécution (UE) n° 2022/2299 du 15/11/22 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat
(JOUE n° L 306 du 25 novembre 2022)
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