(JOUE n° L 143 du 23 mai 2022)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Par la directive 2009/116/CE (2), le Conseil a inscrit les huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3 en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).
(2) Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (4).
(3) L’approbation des substances actives « huiles de paraffine » n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3, telles que figurant à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011, autorise uniquement leur utilisation en tant qu’insecticide et qu’acaricide.
(4) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009, le 30 septembre 2014, Total Fluids a soumis à la Grèce, l’État membre rapporteur, une demande de modification des conditions d’approbation des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3 afin de permettre leur utilisation en tant que fongicide. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur.
(5) L’État membre rapporteur a évalué, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009, les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement de la nouvelle utilisation des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3, dont l’approbation avait été demandée en 2014, et a élaboré un projet de rapport d’évaluation qui a été soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’« Autorité ») et à la Commission le 6 février 2018.
(6) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009, l’Autorité a transmis la version modifiée du rapport d’évaluation au demandeur ainsi qu’aux États membres en vue de recueillir leurs observations, et l’a mise à la disposition du public. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2009, le demandeur a été invité à fournir des informations complémentaires.
(7) Le 23 septembre 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (5) sur la question de savoir si la nouvelle utilisation des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3 était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009.
(8) Le 27 janvier 2022, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un addendum au rapport de réexamen des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3, ainsi qu’un projet du présent règlement.
(9) La Commission a invité le demandeur à présenter des observations sur l’addendum au rapport de réexamen, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.
(10) Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3, que, lorsque celles-ci sont utilisées en tant que fongicide, les critères d’approbation établis à l’article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont remplis. Il convient donc de modifier les dispositions spécifiques énoncées dans l’approbation des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3 afin d’y inclure leur utilisation en tant que fongicide en plus des utilisations en tant qu’insecticide et qu’acaricide.
(11) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en conséquence.
(12) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
(2) Directive 2009/116/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire les huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3 en tant que substances actives (JO L 237 du 9.9.2009, p. 7).
(3) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(4) Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(5) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2021, «Peer review of the efficacy as a fungicide of the active substances paraffin oils (CAS 64742-46-7 chain lengths C11–C25, CAS 72623-86-0 chain lengths C15–C30 and CAS 97862-82-3 chain lengths C11–C30)», EFSA Journal 2021;19(10)6876doi: 10.2903/j.efsa.2021,6876.
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 20 mai 2022
L’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 20 mai 2022
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
Annexe
Dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011, à la ligne 294, huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3, le texte de la colonne intitulée « Dispositions spécifiques » est remplacé par le texte suivant :
« Partie A
Seules les utilisations en tant qu’insecticide, qu’acaricide et que fongicide peuvent être autorisées.
Partie B
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3, y compris de son addendum, et notamment de ses annexes I et II.
Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques. » .
