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Type :
Règlement
État :
en vigueur
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Règlement d’exécution (UE) n° 2025/627 du 28/03/25 établissant, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066


(JOUE n° L 2025/627 du 31 mars 2025)

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