Règlement (UE) n° 2020/507 du 07/04/20 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le pourcentage de dossiers d’enregistrement à sélectionner aux fins du contrôle de conformité
(JOUE n° L 101 du 8 avril 2020)
Consulter le texte sur EUR-Lex