(JO n° 300 du 28 décembre 2014)
NOR : JUSC1406397D
Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, établissements publics expropriants, propriétaires expropriés, occupants de logements expropriés.
Objet : recodification de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret recodifie la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette recodification intervient pour l'essentiel à droit constant, sous réserve de modifications d'ordre procédural ainsi que d'ajustements rendus nécessaires par les modifications apportées à la partie législative du code par l'ordonnance précitée.
Références : le nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (parties législative et réglementaire), le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 mars 2007, 16 février 2010, 24 janvier et 7 février 2012, 4 mars et 24 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 décembre 2014
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 2 du décret du 26 décembre 2014
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 3 du décret du 26 décembre 2014
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
Article 4 du décret du 26 décembre 2014
I. Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° A l'article R. 211-5, les références aux articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par la référence au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A l'article R. 221-10, la référence à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
II.- A l'article R. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, les références aux articles L. 15-6 et L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 521-1 et L. 521-4 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
III. Le code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2313-4, les références aux articles R. 11-17, R. 11-17-1 et R. 11-17-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles R. 122-4 à R. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Aux articles R. 5111-1 et R. 5114-1, la référence au I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
IV. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 123-26, la référence à l'article R. 11-6-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° A l'article R. 123-33, la référence à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 126-4, la référence à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° Au septième alinéa de l'article R. 211-97, la référence au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° A l'article R. 211-98, les références aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A l'article R. 211-101, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
7° L'article R. 331-59 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 331-59.-Sous réserve qu'aux termes : “ expropriant ”, “ exproprié ” et “ ordonnance d'expropriation ” soient substitués, selon les cas, les termes : “ établissement chargé du parc ”, “ demandeur ” et “ décret de création ”, les dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement public.
« Toutefois, l'article L. 322-9 et les articles R. 322-2 à R. 322-5 du code susmentionné ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement. » ;
8° Au second alinéa de l'article R. 422-17, la référence à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
9° Au troisième alinéa de l'article R. 555-32, la référence à l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 555-35, les mots : « des articles R. 11-1 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du livre Ier et de l'article R. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article R. 561-2, les mots : « en application du II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
12° Au premier alinéa de l'article R. 561-3, les mots : « dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
13° Le deuxième alinéa de l'article R. 652-12 est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
14° Aux articles R. 571-32, R. 571-51 et R. 571-52, les mots : « en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
15° Au deuxième alinéa de l'article R. 655-21, les mots : « en application du décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
V. Le code forestier est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 133-12 et R. 142-22, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 133-13, les mots : « du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 133-14, les mots : « au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
4° A l'article R. 133-15, les références à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° A l'article R. 133-17, les mots : « du 5° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du 6° de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
6° Aux articles R. 134-2 et R. 142-4, les mots : « aux articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
7° A l'article R. 141-42, les mots : « dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire) » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
8° Le premier alinéa de l'article R. 142-22 est ainsi rédigé : « Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens. » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 142-23, les mots : « Le procès-verbal de reconnaissance tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
10° A l'article R. 142-24, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la référence à l'article R. 11-22 est remplacée par la référence à l'article R. 131-6 ;
11° Au second alinéa de l'article R. 341-6, les mots : « en application des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application du second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
VI.- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article R. 1211-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les mots : « des opérations prévues au I et au II de l'article R. 11-3 du même code » sont remplacés par les mots : « des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code » ;
b) Au troisième alinéa, les références aux articles L. 13-3, R. 13-16 et R. 13-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 311-4, R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 13-6 et au troisième alinéa de l'article R. 13-31 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 et au quatrième alinéa de l'article R. 311-20 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1211-8, la référence à l'article R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° A l'article R. 1212-12, les mots : « à l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 212-1 et R. 311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
4° Le second alinéa de l'article R. 2111-15 est ainsi rédigé : « A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
5° A l'article R. 3221-1, les mots : « des articles L. 21-1 à L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
VII. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1311-8, les mots : « fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code. » ;
2° A la rubrique 5-Acquisitions d'immeubles et opérations complexes de l'annexe I des annexes au code :
a) Au point 5311 (12), les mots : « faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « correspondant aux actes mentionnés aux articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
b) Au point 531165 (23), la référence à l'article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
c) Au point 531164 (22), la référence à l'article R. 13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 323-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° Au VII de l'article D. 2573-23, les références aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 5215-16, la référence à l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
VIII. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 74 SC de l'annexe II est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 13-20 du code précité » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 322-12 du code précité » ;
c) Au quatrième alinéa, la référence à l'article L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 321-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Au troisième alinéa de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III, les mots : « mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
IX. A l'article R. 621-9 du code du patrimoine, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
X. Aux articles R. 115-6 et R. 122-6 du code des ports maritimes, les mots : « prescrite par les articles R. 11-3 à R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
XI. A l'article R. 20-56 du code des postes et des communications électroniques, la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XII. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 123-31, la référence à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° A l'article R. 136-9, les mots : « conformément aux articles R. 13-62 à R. 13-78 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
3° A l'article R. 151-43, la référence à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 152-7, les références aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 152-10, les mots : « de l'alinéa 2 de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 152-19, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
7° L'article R. 152-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au 1° du I de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
c) Au troisième alinéa, la référence à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
8° A l'article R. 152-22, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
9° Au troisième alinéa de l'article R. 152-23, les mots : « conformément aux articles R. 12-1 à R. 12-5 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
10° A l'article R. 152-30, les mots : « définies aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
11° A l'article R. 643-1, la référence à l'article R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XIII. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1322-18, les mots : « par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
2° A l'article R. 3335-4, les mots : « des articles L. 13-1, L. 13-3, L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-13, du premier alinéa de l'article L. 13-20, des articles L. 13-21 à L. 13-26, L. 16-2, L. 16-3, L. 16-8, L. 16-9, et R. 13-17, R. 13-21 à R. 13-25, R. 13-38 à R. 13-42, R. 13-44 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité » sont remplacés par les mots : « du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
3° A l'article R. 3335-7, la référence à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° A l'article R. 3335-11, la référence à l'article L. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XIV.-A l'article R. 5313-68 du code des transports, les mots : « par les articles R. 11-3 à R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
XV.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 123-19, les mots : « les pièces mentionnées au I ou II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° A l'article R. 160-17, les mots : « dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
3° A l'article R. 213-11, les mots : « aux articles R. 13-22 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
4° A l'article R. 313-11, les mots : « les pièces mentionnées au I ou II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
5° A l'article R. 313-23, les mots : « par les articles R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
6° A l'article R. 313-26, les mots : « par les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
7° A l'article R. 313-27, la référence à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
8° A l'article R. 318-6, les mots : « par les articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9 et R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » et les mots : « l'arrêté prévu à l'article R. 11-4 précité » sont remplacés par les mots : « les arrêtés prévus aux articles R. 112-2 et R. 112-12 du même code » ;
9° A l'article R. 318-7, la référence à l'article R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles R. 111-6 à R. 111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
10° A l'article R. 322-10, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
11° A l'article R. 322-12, les mots : « prévus au chapitre III du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « prévus par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
12° A l'article R. 423-58, les mots : « ou par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont supprimés.
XVI. Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° A l'article R. 123-3, la référence aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et la référence à l'article R. 11-19 est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 ;
2° L'article R. 123-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence aux articles L. 11-8 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° A l'article R. 131-3, la référence à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-9, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
5° L'article R. 141-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 141-10.-Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code. » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 151-3, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » et les mots : « audit article R. 11-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 151-4, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
8° Au II de l'article R. 151-5, les mots : « dans les formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 » et la référence au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
9° L'article R. 152-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 du même code » et les mots : « audit article R. 11-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 » ;
b) Au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
10° L'article R. 171-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 171-6.-L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code. »
Article 5 du décret du 26 décembre 2014
Sont abrogés :
1° La partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
2° Les articles R. 652-16, R. 652-17, R. 653-6 et R. 655-20 du code de l'environnement ;
3° Le décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre Ier du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
4° Le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 6 du décret du 26 décembre 2014
I. - Les enquêtes ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, restent régies jusqu'à leur clôture par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les enquêtes ouvertes en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
II. - Les déclarations d'utilité publique rendues en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur du présent décret restent régies jusqu'à leur échéance par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les déclarations d'utilité publique rendues en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
III. - Les contentieux administratifs et judiciaires fondés sur des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les contentieux administratifs et judiciaires fondés sur le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
Article 7 du décret du 26 décembre 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 8 du décret du 26 décembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Annexes
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