(JO n° 87 du 13 avril 2011)
NOR : ETSP1027706D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l’alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets ;
Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l’alimentation des animaux ;
Vu le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits ou autres produits similaires ;
Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l’alimentation animale ;
Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine ;
Vu le décret n° 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements de l’Etat ;
Vu le décret n° 2000-679 du 18 juillet 2000 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine ;
Vu le décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001 portant création d’une indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l’alimentation humaine ou animale ;
Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l’Observatoire de la santé des vétérans ;
Vu le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-374 du 20 avril 2005 relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu le décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d’origine contrôlées laitières ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d’expertise du Conseil supérieur d’hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d’expertise du Conseil supérieur d’hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d’organismes génétiquement modifiés ;
Vu le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ;
Vu le décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010 ;
Vu le décret n° 2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l’alimentation humaine ;
Vu le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ;
Vu le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 créant un groupe de travail « amiante et fibre » ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l’hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et des denrées alimentaires en contenant ;
Vu le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l’article L. 213-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 relatif à la couverture des dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides ;
Vu le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
Vu le décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines ;
Vu le décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Titre I - Dispositions modifiant le code de la santé publique
Article 1er du décret du 11 avril 2011
Aux articles R. 1321-6 à R. 1321-8, R. 1321-20, R*. 1321-21, R. 1321-48, R. 1321-49, R. 1321-50, R*. 1321-52, R. 1321-53, R. 1321-54, R. 1321-55, R. 1321-57, R. 1321-61, R*. 1322-44-3, R. 1341-15, R. 1416-1, R. 2133-1, R. 4234-1, R. 4234-5, R. 4234-12, R. 4234-24, R. 5112-8, R. 5127-11, R. 5127-14 à R. 5127-16, R. 5127-18, R. 5132-1, R. 5132-2, R. 5132-39, R. 5132-74, R. 5132-88, R. 5132-104, R. 5141-2, R. 5141-4, R. 5141-8, R. 5141-9, R. 5141-13, R. 5141-13-1, R. 5141-15, R. 5141-16, R. 5141-16-1, R. 5141-21, R. 5141-22, R. 5141-26 à R. 5141-29, R. 5141-34 à R. 5141-37-2, R. 5141-38 à 5141-42, R. 5141-44 à R. 5141-47, R. 5141-47-2 à R. 5141-47-7, R. 5141-47-9 à R. 5141-47-12, R. 5141-49, R. 5141-62, R. 5141-63, R. 5141-65 à R. 5141-66-1, R. 5141-68 à R. 5141-69, R. 5141-73, R. 5141-76, R. 5141-79 à R. 5141-81, R. 5141-85, R. 5141-86, R. 5141-93 à R. 5141-98, R. 5141-101, R. 5141-102, R. 5141-104 à R. 5141-106, R. 5141-108, R. 5141-109, R. 5141-122, R. 5141-122-1, R. 5141-123, R. 5141-123-2, R. 5141-123-3, R. 5141-123-4, R. 5141-123-6, R. 5141-123-7, R. 5141-123-9, R. 5141-123-10-1, R. 5141-123-11, R. 5141-123-13, R. 5141-123-15, R. 5141-123-16, R. 5141-124, R. 5141-125, R. 5141-127, R. 5141-128, R. 5141-129, R. 5141-130, R. 5141-131, R. 5141-133, R. 5141-135, R. 5141-136, R. 5141-137, R. 5142-4, R. 5142-5 à R. 5142-13, R. 5142-15, R. 5142-24, R. 5142-29, R. 5142-34, R. 5142-35, R. 5142-42, R. 5142-43, R. 5142-45, R. 5142-49 à R. 5142-51, R. 5142-54, R. 5143-1, R. 5143-2, R. 5146-1, R. 5146-2, R. 5146-3, R. 5441-1 et R. 5442-1 du code de la santé publique, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Article 2 du décret du 11 avril 2011
Aux articles R. 5139-3, R. 5139-7, R. 5139-26, R. 5145-2, R. 5145-4, R. 5145-5, R. 5145-6, R. 5145-7, R. 5145-9, R. 5146-1, R. 5146-1-2 et R. 5146-1-5 du même code, les mots : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Article 3 du décret du 11 avril 2011
Aux articles R. 5141-48, R. 5141-49, R. 5141-53, R. 5141-54, R. 5141-54-2 et R. 5141-54-3 du même code, les mots : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Article 4 du décret du 11 avril 2011
Aux articles R. 1331-1, D. 1332-3, D. 1332-12, R. 1333-28, R. 1333-36, R. 1334-18, R. 3114-10 et R. 5132-65 du même code, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Article 5 du décret du 11 avril 2011
I. Le 1° de l’article R. 1413-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le président du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ou son représentant ; » ;
3° Le e est abrogé ;
4° Les f à h deviennent les e à g.
II. Le 1° de l’article R. 1417-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le président du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ou son représentant ; » ;
3° Le e est abrogé ;
4° Les f et g deviennent les e et f.
III. L’article R. 5322-15 est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le président du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ou son représentant ; » ;
2° Le 7° est abrogé.
Titre II : Dispositions modifiant le code de la consommation
Article 6 du décret du 11 avril 2011
A l’article D. 541-3 du code de la consommation, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Titre III : Dispositions modifiant le code de l’environnement
Article 7 du décret du 11 avril 2011
Aux articles R. 211-53 et R. 211-65 du code de l’environnement, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Article 8 du décret du 11 avril 2011
Aux articles R. 131-52, R. 211-22, R. 211-23, D. 521-2-11, R. 522-4, R. 522-5, R. 522-6, R. 522-7, R. 522-12, R. 522-14, R. 522-16, R. 522-17, R. 522-21, R. 522-30 et R. 522-46 du même code, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Article 9 du décret du 11 avril 2011
I. A l’article R. 131-52 du même code, les mots : « chapitre VI du titre III » sont remplacés par les mots : « chapitre III du titre Ier ».
II. - Le 4° du I de l’article R. 523-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
2° Le c est abrogé ;
3° Les d et e deviennent les c et d.
Titre IV :Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Article 10 du décret du 11 avril 2011
Aux articles R. 2213-3, R. 2213-15, R. 2213-25, R. 2213-27 et D. 2223-105 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Titre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 11 du décret du 11 avril 2011
Aux articles R. 223-100, R. 224-61, R. 231-40, R. 231-41, R. 231-51, R. 231-54, R. 234-4, R. 242-88 à R. 242-90, R. 242-93, R. 242-108, R. 242-109, R. 242-114, R. 253-1, R. 253-2, R. 253-3, R. 253-6, R. 253-7, R. 253-12, R. 253-13, R. 253-15-1, R. 253-16, R. 253-18, R. 253-21, R. 253-22, R. 253-24, R. 253-38 à R. 253-41, R. 253-45, R. 253-46, R. 253-49, R. 253-57 à R. 253-59, R. 253-87, R. 253-90 à R. 253-92, R. 255-1, R. 255-1-1, R. 255-3, R. 255-8, R. 255-24, R. 255-25 et R. 621-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Article 12 du décret du 11 avril 2011
A l’article R. 253-14 du même code, les mots : « Agence de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Article 13 du décret du 11 avril 2011
Le titre VI du livre II de la partie réglementaire du même code est abrogé.
Titre VI : Dispositions modifiant le code du travail
Article 14 du décret du 11 avril 2011
Le 3° de l’article D. 4641-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
2° Le i est abrogé.
Titre VII - Dispositions relatives aux textes réglementaires non codifiés
Article 15 du décret du 11 avril 2011
Dans les décrets du 15 avril 1912, du 30 juillet 1971, du 12 février 1973, du 14 août 1985, du 15 septembre 1986, du 11 avril 1991, du 6 avril 1995, du 30 juillet 1998, du 18 juillet 2000, du 31 juillet 2001, du 8 novembre 2001, du 16 novembre 2001, du 1er septembre 2003, du 20 avril 2005, du 20 mars 2006, du 2 juin 2006, du 16 octobre 2006, n° 2007-358 du 19 mars 2007, n° 2007-359 du 19 mars 2007, du 24 avril 2007, du 27 avril 2007, du 10 mai 2007 et du 16 septembre 2009 susvisés, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Article 16 du décret du 11 avril 2011
Dans les décrets du 10 juillet 1948, du 28 novembre 1973, du 18 septembre 1989, du 29 août 1991, du 3 septembre 2001, du 6 avril 2006, du 13 avril 2007, du 30 juin 2008 et du 2 novembre 2009 susvisés, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Article 17 du décret du 11 avril 2011
L’article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; » ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Les 4° à 10° deviennent les 3° à 9°.
Article 18 du décret du 11 avril 2011
Dans les décrets du 10 juin 2004, du 8 février 2005, du 22 décembre 2006, n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 et no 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisés, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Titre VIII - Dispositions transitoires et finales
Article 19 du décret du 11 avril 2011
Les dispositions des décrets du 10 juillet 1948, du 28 novembre 1973, du 18 septembre 1989, du 29 août 1991, du 3 septembre 2001, du 10 juin 2004, du 8 février 2005, du 6 avril 2006, du 22 décembre 2006, du 13 avril 2007, du 31 janvier 2008, du 30 juin 2008, du 2 novembre 2009 et du 30 décembre 2009 susvisés, dans leur rédaction issue des articles 16 et 18 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Article 20 du décret du 11 avril 2011
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra
