(JO n° 95 du 22 avril 2017)
Texte abrogé à compter du 1er janvier 2021 par l'article 8 du Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 (JO n° 201 du 18 août 2020)
NOR : DEVL1701370D
Texte modifié par :
Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 (JO n° 1 du 1er janvier 2020)
Publics concernés : Etat et établissements publics nationaux.
Objet : désignation des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret, pris en application du III de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, fixe la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin de métropole (hors Corse). Il abroge le décret n° 2011-196 du 21 février 2011.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 et D. 213-17 à D. 213-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2017,
Décrète :
Article 1er du décret du 20 avril 2017
(Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 8 XXIV 1° à 6°)
En application du III de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités bassin est fixée comme suit :
Comité de bassin Adour-Garonne
I. 1° Le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin ou son représentant, et les préfets de région Nouvelle-Aquitaine, et Auvergne-Rhône-Alpes, ou leur représentant ;
2° Le préfet maritime de l'Atlantique, ou son représentant.
II. 1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, délégué de bassin, ou son représentant, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant et l'adjoint au délégué de bassin d'Occitanie, ou son représentant ;
2° Les commissaires à l'aménagement des Pyrénées et du massif central, ou leur représentant ;
3° Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, ou son représentant ;
4° Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, ou leur représentant ;
5° Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, ou son représentant ;
6° Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, ou son représentant.
III. Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ou son représentant, le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), ou son représentant, le directeur général du grand port maritime de Bordeaux, ou son représentant, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie (ARS), ou son représentant, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), ou son représentant, le président de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), ou son représentant, le directeur du parc national des Pyrénées, ou son représentant, le directeur général de l'« Office français de la biodiversité », ou son représentant, le délégué du directeur de l'« Office français de la biodiversité » auprès du conseil de gestion du Parc naturel marin du bassin d'Arcachon, ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ou son représentant.
Comité de bassin Artois-Picardie
I. Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant.
II. 1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, délégué de bassin, ou son représentant ;
2° Le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, ou son représentant ;
3° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France, ou son représentant ;
4° Le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, ou son représentant ;
5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, ou son représentant ;
6° Le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord, ou son représentant.
III. Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ou son représentant, le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), ou son représentant, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS), ou son représentant, le directeur du grand port maritime de Dunkerque, ou son représentant, le directeur général de l'« Office français de la biodiversité », ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ou son représentant.
Comité de bassin Loire-Bretagne
I. 1° Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur de bassin, et les préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté, ou leur représentant ;
2° Les préfets des départements de la Lozère et de l'Orne, ou leur représentant ;
3° Le préfet maritime de l'Atlantique, ou son représentant.
II. 1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, délégué de bassin, ou son représentant, l'adjoint au délégué de bassin du Centre-Val de Loire, ou son représentant, et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bretagne, des Pays de la Loire, de Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté, ou leur représentant ;
2° Le commissaire à l'aménagement du Massif central, ou son représentant ;
3° Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, ou son représentant ;
4° Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre-Val de Loire et de Bretagne, ou leur représentant ;
5° Le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, ou son représentant ;
6° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, ou son représentant ;
7° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, ou son représentant ;
8° Le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique, ou son représentant.
III. Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ou son représentant, le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), ou son représentant, les directeurs généraux des Grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire et de la Rochelle, ou leur représentant, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, les directeurs généraux des Agences régionales de santé du Centre-Val de Loire et de Bretagne (ARS), ou leur représentant, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF), ou son représentant, le directeur général de l'« Office français de la biodiversité », ou son représentant, les délégués du directeur de l'« Office français de la biodiversité » auprès des conseils de gestion des Parcs naturels marin d'Iroise et de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, ou leur représentant, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ou son représentant et le directeur de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin, ou son représentant.
Comité de bassin Rhin-Meuse
I . Le préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant.
II. 1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est, délégué de bassin, ou son représentant, l'adjoint au délégué de bassin de Grand Est, ou son représentant ;
2° Le commissaire à l'aménagement des Vosges, ou son représentant ;
3° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Grand Est, ou son représentant ;
4° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Grand Est, ou son représentant ;
5° Le directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin, ou son représentant ;
6° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand Est, ou son représentant.
III. Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général délégué de l'Institut national de recherche agronomique (INRA), ou son représentant, le directeur de l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPF Lorraine), ou son représentant, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Grand-Est (ARS), ou son représentant, le directeur général délégué du BRGM, ou son représentant, le directeur du port autonome de Strasbourg, ou son représentant, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF), ou son représentant, le directeur général de l'« Office français de la biodiversité », ou son représentant, le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), ou son représentant, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ou son représentant et le directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ou son représentant.
Comité de bassin Rhône-Méditerranée
I. 1° Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant, et les préfets des régions Bourgogne-Franche-Comté, d'Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou leur représentant ;
2° Le préfet maritime pour la Méditerranée, ou son représentant.
II. 1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de bassin, ou son représentant, l'adjoint au délégué de bassin Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant, et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, d'Occitanie, de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de Grand Est, ou leur représentant ;
2° Le commissaire à l'aménagement des Alpes, ou son représentant ;
3° Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'Occitanie, ou leur représentant ;
4° Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;
5° Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, ou son représentant ;
6° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;
7° Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, ou son représentant ;
8° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant.
III. Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ou son représentant, le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), ou son représentant, le président de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), ou son représentant, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), ou son représentant, les directeurs des parcs nationaux de Port-Cros et des Ecrins, ou leur représentant, le directeur du grand port maritime de Marseille, ou son représentant, le directeur général de l'« Office français de la biodiversité », ou son représentant, le délégué du directeur de l'« Office français de la biodiversité » auprès du conseil de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion, ou son représentant, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF), ou son représentant, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ou son représentant.
Comité de bassin Seine-Normandie
I. 1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant, et les préfets des régions Normandie, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, du Grand Est et des Hauts-de-France, ou leur représentant ;
2° Le préfet du département de la Meuse, ou son représentant ;
3° Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, ou son représentant.
II. 1° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, délégué de bassin, ou son représentant, et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, de Bourgogne-Franche-Comté, du Centre-Val de Loire, du Grand Est et des Hauts-de-France, ou leur représentant.
2° Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, ou son représentant ;
3° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, ou son représentant ;
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant, et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, ou son représentant ;
5° Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, ou son représentant ;
6° Le directeur interrégional de la mer Manche est - mer du Nord, ou son représentant ;
7° Le chargé de mission environnement auprès du préfet de la région Ile-de-France, ou son représentant.
III. Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général de Voies navigables de France (VNF), ou son représentant, le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ou son représentant, le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), ou son représentant, le directeur général du Grand port maritime du Havre, ou son représentant, le directeur général du grand port maritime de Rouen, ou son représentant, le président de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), ou son représentant, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS), ou son représentant, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, le directeur général de l'« Office français de la biodiversité », ou son représentant, le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), ou son représentant, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ou son représentant, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ou son représentant, le directeur général délégué de l'Institut national de recherche agronomique (INRA), ou son représentant, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF), ou son représentant, et le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS), ou son représentant.
Article 2 du décret du 20 avril 2017
Le décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin est abrogé.
Article 3 du décret du 20 avril 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
