(JO n° 53 du 3 mars 2007)
NOR : DEVP0710013D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret n° 2007-286 du 2 mars 2007
A l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé, le I-A est remplacé par les dispositions suivantes :
" I-A. - Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf incinération de déchets dangereux ou ménagers).
1° Par installations de combustion, on entend en particulier les chaudières, turbines et moteurs à combustion. En sont exclus :
- sous réserve du II et du 2 ci-dessous, les installations utilisant de façon directe un produit de combustion dans un procédé de fabrication, notamment les fours industriels, les réacteurs de l'industrie chimique et les installations de réchauffement ou de séchage directs ;
- les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance ou lors d'une opération de maintenance de celle-ci ;
- les groupes électrogènes utilisés exclusivement en alimentation de secours.
2° Sont comprises dans cette catégorie d'installations :
- les installations de combustion utilisées pour la fabrication d'éthylène ou de propylène ;
- les installations de combustion liées à la fabrication de noir de carbone et connexes à celles-ci ;
- les torchères destinées à exploiter le pétrole et le gaz dans des stations en mer, pour l'exploration, l'analyse, le stockage et le traitement de ces substances, ainsi que les torchères dans des terminaux de réception terrestres du pétrole et du gaz exploités dans ces stations ;
- les installations de combustion utilisées dans la fabrication de la laine de roche ;
- les installations de séchage direct utilisées sur les sites de fabrication de produits amylacés et de produits laitiers. "
Article 2 du décret n° 2007-286 du 2 mars 2007
I. Le II-A de l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé est complété par le troisième alinéa suivant :
" - installations situées sur le même site que les installations ci-dessus et s'insérant dans le cycle de fabrication de la fonte ou de l'acier, notamment les trains de laminoirs, les fours de réchauffage, fours de recuits et équipements de décapage. "
II. Au deuxième alinéa du II-B de l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé, après les mots : " production de fibres de verre ", sont insérés les mots : " et de laine de verre ".
Article 3 du décret n° 2007-286 du 2 mars 2007
Les dispositions du présent décret ne prennent effet qu'au titre de la deuxième période d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
Article 4 du décret n° 2007-286 du 2 mars 2007
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 19 août 2004 susvisé, après les mots : " au plus tard le 28 février 2005 pour la première période ", sont insérés les mots : " , au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période ".
Article 5 du décret n° 2007-286 du 2 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
