(JO n° 277 du 29 novembre 2005)
NOR : DEVP0540444A
Texte modifié par :
Arrêté du 18 mars 2011 (JO n° 78 du 2 avril 2011)
Arrêté du 25 février 2009 (JO n° 59 du 11 mars 2009)
Arrêté du 6 juillet 2006 (JO n° 186 du 12 août 2006)
Arrêté du 23 novembre 2006 (JO n° 2 du 3 janvier 2007)
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive n° 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination ;
Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 25 novembre 2005
(Arrêté du 18 mars 2011, article 1er I)
Les matériaux homogènes utilisés dans les équipements électriques et électroniques « mentionnés à l’article R. 543-175 du code de l’environnement et » mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006 ne contiennent pas plus de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromobiphényléthers (PBDE), et pas plus de 0,01 % en poids de cadmium.
Article 2 de l’arrêté du 25 novembre 2005
(Arrêté du 18 mars 2011, article 1er II et III)
L'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers dans les équipements électriques et électroniques « mentionnés à l’article R. 543-175 du code de l’environnement » susvisé est autorisée pour les usages mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Ces substances peuvent en outre être utilisées dans les piles et accumulateurs faisant partie intégrante de l'équipement électrique et électronique dans les conditions prévues par « la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ».
Article 3 de l’arrêté du 25 novembre 2005
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Annexe : Usages pour lesquels l’utilisation de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée
(Arrêté du 6 juillet 2006, article 1er, Arrêté du 23 novembre 2006, article 1er et Arrêté du 25 février 2009, articles 1er et 2 et Arrêté du 18 mars 2011, article 1er IV)
