Arrêté du 19/05/16 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif à la rubrique 1435 pour le régime de l'enregistrement

(JO n° 117 du 21 mai 2016)

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Objet : modification de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435, suite à la suppression du régime de l'autorisation réalisée dans le cadre de la démarche de simplification liée aux actions de modernisation de l'action publique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le présent arrêté a pour objectif de prendre en compte la simplification du classement pour la rubrique 1435 supprimant le régime de l'autorisation.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2010 modifié fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement (NOR : DEVP1316983A) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 juin 2015 au 25 juin 2015,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 19 mai 2016

Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé suivantes sont modifiées par les dispositions suivantes :

L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C et aux fiouls lourds. »

A l'article 2, le mot : « 12 » est remplacé par le mot : « 23 ».

Article 2 de l'arrêté du 19 mai 2016

L'annexe I relative aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435 de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

1° Après l'alinéa 6 du point 1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur à 35 °C est supérieure à 10⁵ pascal.
« Catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A.
« Catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 93 °C, sauf les fiouls lourds.
« Catégorie D : catégorie relative aux fiouls (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives. » ;

2° Après le dernier alinéa du point 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Volume (ou débit) équivalent : volume (ou débit) calculé avec la formule suivante : 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume (ou débit) de liquide de catégorie A, B, C, D. » ;

3° Au point 1.4, le mot : « Des » est inséré entre le mot : « . » et le mot : « écrans » ;

4° A l'alinéa 3 du point 2.1.A, les mots : « Cette disposition est applicable : » sont supprimés ;

5° Les alinéas 4 à 7 du point 2.1.A sont supprimés ;

6° A l'alinéa 8 du point 2.1.A, les mots : « de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés ;

7° Le dernier alinéa du point 2.1.A est supprimé ;

8° A l'avant-dernier alinéa du point 2.1.B, les mots : « au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés ;

9° Le dernier alinéa du point 2.1.B est supprimé ;

10° Au point 2.1.D, les mots : « Cette disposition est applicable aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées à compter du 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées. » sont supprimés ;

11° Au point 2.2.5, les mots : « de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la section 3 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation » ;

12° Au dernier alinéa du point 2.2.8, les mots : « en liquide inflammable » sont supprimés et les mots : « la catégorie de référence (coefficient 1) » sont remplacés par les mots : « la catégorie B » ;

13° A l'alinéa 3 du point 2.2.12, le mot : « ; » est remplacé par le mot : « . » ;

14° Au point 2.2.12, l'alinéa : « Les appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) et les réserves d'eau complémentaires sont implantés en respectant les distances minimales d'implantation fixées au point B de l'article 2.1. Cette disposition est applicable pour les installations enregistrées à partir du 1^er juillet 2016 ; » est inséré après l'alinéa 3 ;

15° Au deuxième alinéa du 2.4.7, les mots : « 2.3.2 » sont remplacés par les mots : « 2.3.3 » ;

16° Au premier alinéa du point 2.6.2, les mots : « de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés ;

17° Au point 2.6.3, les mots : « de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés ;

18° Au premier alinéa du point 2.6.3.1, les mots : « d'au moins 80 % » sont remplacés par les mots : « d'au moins 90 % » ;

19° Les alinéas 2 à 10 du point 2.6.3.1 sont supprimés ;

20° A l'alinéa 2 du point 2.6.3.2, les mots : « Ces dispositions sont applicables : » sont supprimés ;

21° Les alinéas 3 à 6 du point 2.6.3.2 sont supprimés ;

22° Au point 2.6.3.5, les mots : « annexe IV » et « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe III » ;

23° Au point 2.6.3.6, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe IV » ;

24° Au point 2.6.3.7, les mots : « de la nomenclature des installations classées » sont supprimés.

Article 3 de l'arrêté du 19 mai 2016

Les dispositions de l'annexe II relative aux dispositions applicables aux installations existantes sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 de l'arrêté du 19 mai 2016

L'arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 est abrogé.

Article 5 de l'arrêté du 19 mai 2016

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux