(JO n° 36 du 12 février 2009)
NOR : DEVE0902954A
Texte modifié par :
Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 (JO n° 66 du 19 mars 2010)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et son article R. 229-6 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 février 2009
La commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévue à l'article R. 229-6 du code de l'environnement susvisé est composée de 35 membres, répartis dans les collèges suivants :
1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend 9 membres ;
2° Le collège des représentants des organisations syndicales et professionnelles, qui comprend 17 membres ;
3° Le collège des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, qui comprend
4 membres ;
4° Le collège des personnalités qualifiées, qui comprend 5 membres.
Cette commission émet un avis sur le projet de plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre et sur le projet de décret fixant le taux de la réduction annuelle de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, en application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 précitée.
Article 2 de l'arrêté du 10 février 2009
(Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010, article 2)
Les membres du collège prévu au 1° de l'article 1er sont :
- le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
- le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
Article 3 de l'arrêté du 10 février 2009
Les membres de cette commission, à l'exception de ceux du collège défini au 1° de l'article 1er, ainsi que son président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
Le président est choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées.
Pour chacun des membres des collèges définis aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, à l'exception du président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Article 4 de l'arrêté du 10 février 2009
L'arrêté du 22 juin 2006 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 10 février 2009
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2009.
Jean-Louis Borloo
