2.7. Déchets
(Rubrique modifiée par le Décret n° 2006-646 du 31 mai 2006, le Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018)
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
| 1. Collecte de déchets dangereux : |
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| La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : |
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| a) Supérieure ou égale à 7 t |
(A - 1) |
| b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t |
(DC) |
| 2. Collecte de déchets non dangereux : |
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| Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : |
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| a) Supérieur ou égal à 300 m³ |
(E) |
| b) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ |
(DC) |
Régime de la déclaration :
Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
Arrêté du 02/04/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 : "Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public" : abrogé depuis le 1er juillet 2012
Régime de l'enregistrement : Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Régime de l'autorisation : Arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Note BPGD-22-041 Note-dechets_27042022 à consulter en pdf
