(JO n° 81 du 5 avril 2017)
NOR : DEVL1704354A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu règlement du Conseil des Communautés européennes n° 865/2006 du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement n° 338/97 susvisé ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 413-3 et R. 413-14 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 mars 2017
L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième tiret, après les mots : « appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé », sont insérés les mots : « à l'exception de celles inscrites en annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 susvisé et de l'espèce perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus), »
Article 2 de l'arrêté du 24 mars 2017
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
