(JO n° 187 du 14 août 2014)
NOR : DEVL1414415A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 juin 2014 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 19 juin 2014,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 5 août 2014
A titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2015, dans les départements définis par arrêté ministériel au titre de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2013, les préfets peuvent délimiter par arrêté préfectoral des zones où, compte tenu de l'importance de la pression de prédation et des dommages aux élevages, les opérations de destruction de spécimens de loups sont régies :
- par les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé, à l'exception de ses articles 26 et 27-I ; et
- par les dispositions du présent arrêté.
Ils en rendent compte au ministre chargé de la protection de la nature.
Article 2 de l'arrêté du 5 août 2014
Les opérations de tirs de prélèvement peuvent être mises en œuvre pour une durée de deux mois reconductible, par arrêté, dans la mesure où les troupeaux demeurent exposés à la prédation du loup dans la zone concernée.
Article 3 de l'arrêté du 5 août 2014
I. Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés à l'occasion de battues au grand gibier.
II. L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de début et de fin, la liste des participants mandatés dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé. Le chef du service départemental de l'ONCFS, ou son représentant, en valide les modalités techniques.
Le calendrier des opérations est affiché dans un lieu extérieur à l'intention des agents chargés du contrôle.
III. Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable. A l'issue de chaque battue, le responsable de l'opération communique un rapport au service départemental de l'ONCFS et au préfet.
Article 4 de l'arrêté du 5 août 2014
I. Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés à l'occasion de la chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.
II. L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de début et de fin et l'identité des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé. Ces derniers sont désignés parmi les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel fixé par arrêté préfectoral.
Le calendrier des opérations est affiché dans un lieu extérieur à l'intention des agents chargés du contrôle.
III. Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, les chasseurs mandatés communiquent un rapport au service départemental de l'ONCFS et au préfet à l'issue de chaque demi-journée de chasse.
Article 5 de l'arrêté du 5 août 2014
Des bilans de chacune des opérations régies par le présent arrêté sont établis par les préfets, au plus tard dix jours après leur terme. Un bilan global est établi en fin de période d'intervention, au plus tard le 31 mars 2015.
Article 6 de l'arrêté du 5 août 2014
Un bilan de l'expérimentation sera réalisé au plus tard neuf mois après la date de signature du présent arrêté. Les préfets concernés par le présent arrêté transmettent au préfet de la région Rhône-Alpes, chargé de la mission de coordination interrégionale sur le loup, un rapport d'évaluation et de propositions. Le préfet de la région Rhône-Alpes réalise la synthèse et la transmet au ministre chargé de la protection de la nature.
Article 7 de l'arrêté du 5 août 2014
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
