(BO du MEDDE n° 2014/18 du 10 octobre 2014)

Texte abrogé par l'Instruction du Gouvernement du 26 juillet 2016 (BO du MEEM n° 2016/14 du 10 août 2016)

NOR : DEVP1418634J

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

à

Pour exécution :
Préfets coordonnateurs de bassin,
Préfets de région,
Préfets de département,
Préfet de Saint-Pierre et Miquelon,
Préfet de Mayotte.

Pour information :
Directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement de bassin,
Directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie,
Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement,
Directeurs départementaux des territoires,
Directeurs départementaux des territoires et de la mer.

Résumé :
Cette instruction a pour objet de renforcer l’efficacité et la cohérence des actions de l’Etat dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels qui implique de nombreux acteurs à différentes échelles. Elle définit un certain nombre d’actions structurantes pour les rendre plus lisibles pour la période 2014-2015.

 

Catégorie : Instruction adressée par la ministre aux préfets et aux services chargés de son application. Domaine : Ecologie, développement durable
Mots clés liste fermée : actions prioritaires,
prévention des risques naturels		 Mots clés libres
Texte (s) de référence : néant
Circulaire(s) abrogée(s) : instruction DEVP1205203J du 22 février 2012
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) : Thèmes d’actions prioritaires
N° d’homologation Cerfa :
Publication  

Les nombreux épisodes d’inondations de l’année 2013 et des premiers mois de l’année 2014 rappellent l’importance et les enjeux de la prévention des risques naturels et hydrauliques au regard des conséquences humaines et matérielles des phénomènes naturels. Ces événements auraient engendré plus de 1,5 milliard d’euros de dégâts en moins d’un an sur le territoire national d’après les premiers éléments dont nous disposons.

J’ai souhaité, par la présente instruction, vous faire connaître les priorités d’actions pour les deux années à venir dans le domaine de la prévention des risques naturels et hydrauliques.

La prévention des risques naturels, pour être efficace, doit être conduite à l'échelle des bassins de risque dont les périmètres s'avèrent très variables selon les aléas en présence. La coordination entre les différents acteurs de la prévention constitue ainsi un facteur de réussite déterminant, en même temps que la cohérence des actions et la façon de les conduire. Les collectivités territoriales y jouent un rôle important et complémentaire à celui de l'État et des autres acteurs. Je vous invite donc, de manière générale, à mettre en place sur ces différents sujets une gouvernance partenariale avec les différents acteurs.

Outre les priorités d’actions qui visent à assurer le meilleur fonctionnement possible des services de prévision des crues et d’hydrométrie et des services de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques, essentiels pour l’information et l’alerte ou la protection des populations, les thèmes suivants constituent le noyau dur des actions prioritaires :
- la poursuite de la mise en oeuvre de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, qui doit vous permettre de mieux identifier les territoires prioritaires et de faire émerger les stratégies des acteurs locaux. Son cadre a vocation à intégrer progressivement les outils existants que sont les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), les plans grands fleuves (PGF) et le plan submersions rapides (PSR),
- l'accompagnement des projets portés par les collectivités territoriales, notamment les programmes de travaux de confortement des digues pour les territoires touchés par la tempête Xynthia, dans le cadre de la démarche expérimentale de simplification, en priorisant les actions visant à la diffusion de la culture du risque, la réduction de la vulnérabilité des territoires, la prévention et la protection des populations,
- la poursuite de l’élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) sur les secteurs à forts enjeux, en terminant notamment l’élaboration des PPR littoraux prioritaires, dont le retard est préjudiciable à l’efficacité des politiques de prévention des risques,
- l’accompagnement des collectivités dans la mise en oeuvre du volet prévention des inondations de la compétence GEMAPI (gestion des eaux et des milieux aquatiques et prévention des inondations) créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’information des métropoles, au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.

J’attire aussi plus particulièrement votre attention sur l’une des recommandations du rapport d’évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides » concernant la responsabilité de l’Etat au regard de la situation des campings à risques. Le constat de la mission d’évaluation du plan « submersions rapides » invite à relancer et à achever l’élaboration des plans d’actions pour les installations de campings à risques, en traitant le plus rapidement possible les situations les plus critiques qui peuvent conduire, le cas échéant, à une mesure de fermeture. La mise en oeuvre de cette action ciblée vous est demandée par la lettre du 17 février 2011, ainsi que par la circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre après la tempête Xynthia pour le littoral.

D’une façon générale, la conduite des actions de prévention nécessite très souvent, pour être comprise, d’expliquer les différents axes et concepts de la politique de prévention des risques naturels.

L’appréhension des risques doit être la plus juste et la plus réaliste possible, sans nier les conséquences du risque ni non plus vouloir sur-protéger. Chaque année les catastrophes naturelles rappellent durement la réalité et confortent le bien fondé des composantes de cette politique. La conduite de ces actions au plus près du terrain doit se faire dans le dialogue et la concertation, adaptée aux enjeux et sensibilités locales pour les mener à bien.

Bien entendu, ces priorités d’actions ne doivent pas pour autant conduire à négliger la poursuite des actions de prévention concernant les risques autres que ceux liés aux inondations, notamment le risque sismique, sur les territoires concernés par les aléas les plus forts, en recherchant une vision intégratrice des risques à travers les différents modes d’actions de l’Etat.

Le partage des informations sur l’état des risques et la culture du risque contribuent à la prise en compte des risques et ainsi in fine à la réduction des dommages. Cela nécessite d’assurer aussi l’information préventive, de réunir les commissions départementales des risques naturels majeurs, et de mener des actions de développement de la culture du risque ou dans la mesure du possible de mettre en place des observatoires régionaux des risques naturels en coordination avec le développement de l’observatoire national des risques naturels.

En parallèle, il convient de veiller à ce que les opérations d’urbanisme importantes (projets de rénovation urbaine, éco-cités, éco-quartiers, reconversion urbaine…) soient exemplaires en matière de prévention des risques.

Naturellement, au-delà de ces priorités nationales, vous pouvez estimer nécessaire d'arrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants. L’ensemble de ces priorités nationales et plus locales ont vocation à être débattues puis validées en comité administratif régional et formalisées à travers la stratégie triennale régionale de prévention des risques naturels et hydrauliques, en associant les services régionaux et départementaux, en veillant à l’adéquation avec les moyens humains dédiés aux risques naturels et hydrauliques.

Je suis consciente de l’importance du travail à réaliser dans les deux années à venir dans ces domaines et je sais pouvoir compter sur vous et vos services pour veiller à la cohérence et à l'efficacité des actions qui seront menées sur le territoire en vous appuyant sur les DREAL et les directions départementales interministérielles ainsi que sur le réseau scientifique et technique du ministère, en recherchant les synergies et complémentarités des services qui concourent à la mise en œuvre de cette politique. Cette efficacité repose aussi sur une gestion optimale des crédits mis à votre disposition et le respect de la réglementation.

Je vous prie de me faire part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, du bilan des actions entreprises en application de ces instructions ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ségolène ROYAL

Annexe : Thèmes d'actions nationales : Actions prioritaires

I - Stratégie régionale de prévention des risques naturels et hydrauliques (DEPARTEMENTS, REGIONS, BASSINS).

Résumé :

Elaborer ou réviser les stratégies régionales, actualiser les plans d’actions départementaux en s’attachant à définir des priorités d’actions, en fonction des moyens mobilisables.

- Actualiser ou réviser les stratégies régionales accompagnées de plans d’actions

Sous l’autorité des préfets de région et de département, selon l’organisation administrative territoriale, avec l’appui des DREAL (ou DRIEE en Ile de France) ou DEAL, l'ensemble des services relevant de la zone de gouvernance, au vu des documents de référence (diagnostics territoriaux, enjeux, stratégies existantes, observatoire régional des risques naturels, lettre interministérielle du 28 janvier 2014 définissant les priorités des directions interministérielles chargées des territoires et de la mer), s’attachera, avant septembre de chaque année, à actualiser, réviser ou élaborer la stratégie triennale régionale en matière de risques naturels et hydrauliques ainsi que les plans d’actions correspondants à l'échelon du département.

Le comité administratif régional (CAR) est le lieu privilégié d'échanges pour valider ces stratégies régionales et les plans d'actions associés.

L’amélioration et la lisibilité du pilotage à l’échelon de la zone de gouvernance (bassins et régions) restent un objectif majeur et doivent concourir à renforcer la cohérence des actions en matière de risques naturels et hydrauliques.

La conduite de ces démarches est aussi l’occasion d’échanges entre les services pour :
a. mettre en place les outils de mesure des résultats et des moyens alloués (ETP, moyens financiers) dédiés à la prévention des risques naturels et hydrauliques,
b. établir ou revoir, selon le cas, une programmation partagée et cohérente des actions avec l’ensemble des acteurs,
c. organiser et mutualiser les compétences mobilisables au sein du réseau pour être le plus efficace possible et apporter la meilleure qualité de service envisageable.

Les observatoires régionaux des risques naturels fournir des indicateurs de l'état des risques, des procédures et du coût des dommages en lien et avec l'aide des structures de l'observatoire national des risques naturels. Les données produites par chaque observatoire devront être interopérables avec « Géorisques ».

Indicateurs :
- stratégies validées en CAR,
- plans d’actions validés en CAR.

2 - Poursuivre la mise en oeuvre de la directive cadre européenne « INONDATIONS » (BASSINS, RÉGIONS, DÉPARTEMENTS).

Résumé :

Finaliser les cartographies des risques d’inondation. Elaborer, à l’été 2014, les projets de plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) intégrant les périmètres, les objectifs et les
premières dispositions finalisées des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI), en lien avec les parties prenantes. Élaborer les périmètres et les objectifs des
stratégies locales inondation en lien avec les collectivités.

La finalisation de la stratégie nationale de prévention des risques d'inondation (SNGRI) doit être approuvée prochainement, la commission mixte inondation (CMI) du 19 décembre 2013 ayant émis un avis favorable sur le projet de SNGRI ainsi que les autres instances consultées à l’échelon national. Cette stratégie nationale de prévention des risques d'inondation constitue le cadre de la politique nationale de prévention des risques d’inondation, les PGRI et les SLGRI prennent en compte la SNGRI.

A l’échelle territoriale, les années 2014 et 2015 doivent être consacrées à la poursuite de la mise en oeuvre de la directive européenne avec la finalisation des cartographies, l'élaboration des projets de plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), et l’élaboration des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) en lien avec les collectivités, avec la détermination, a minima, de leurs périmètres et objectifs à l’été 2014. Cette élaboration s’effectuera en lien avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi qu’avec les plans d’actions pour le milieu marin (PAMM) pour l’été 2014. Leur évaluation environnementale est visée pour la rentrée 2014 et la consultation du public doit être lancée avant fin 2014.

Le calendrier de mise en oeuvre de la directive impose comme objectifs :

1 - L’achèvement sous la responsabilité des préfets coordinateurs de bassins (PCB), sous maîtrise d’ouvrage des DREAL, et selon les organisations retenues sur les bassins, de la cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation pour le rapportage européen et l’intégration dans les PGRI.

- Pour les DREAL de bassin : organisation générale, coordination, arrêté(s),

- Pour les DREAL : maîtrise d’ouvrage, réalisation des cartes et des rapports selon les organisations retenues, mise en ligne sur Carmen dans le cadre du rapportage, utilisation du standard de données COVADIS,

- Pour les DDT (M) : réalisation selon les organisations retenues.

En outre, il convient de veiller à la bonne articulation de la cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation pour les territoires à risque d’inondations importantes (TRI) identifiés en 2012, avec celle des cartes de prévision des zones potentiellement inondées par une gamme de crues plus ou moins fortes, qui serviront à la prévision des inondations. Cette cartographie constitue une première base que les DDT(M) auront à utiliser et enrichir, avec les services de prévision des crues (SPC), dans le cadre de leur mission de référent départemental inondation.

2 - Le porter à connaissance des cartographies.

Les services régionaux et départementaux s’assureront que les connaissances relatives aux inondations font l’objet d’un porter-à-connaissance auprès des services en charge de l’application du droit des sols au sein de l’État et des collectivités sur la base des circulaires du 16 juillet 2012 et du 14 août 2013.

3 - La réalisation, sous la responsabilité des PCB, des projets de PGRI

Les premiers travaux de rédaction des PGRI ont pu être lancés en fin d’année 2013. Ils doivent permettre de finaliser la rédaction des plans et de leur évaluation environnementale pour le début de l’automne 2014, en vue de la saisine des autorités environnementales puis du lancement de la consultation du public le 19 décembre 2014. Les services s’assureront que cette rédaction est coordonnée avec la mise en oeuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE) et celle de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), au travers du volet commun SDAGE/PGRI. Ils s’assureront aussi de la compatibilité du PGRI aux enjeux environnementaux des plans d’actions du milieu marin (PAMM) et de la consultation commune SDAGE/PGRI/PAMM.

- Pour les DREAL de bassin : élaboration du projet, organisation et coordination,

- Pour les DREAL : participation à l’élaboration du projet, contribution à l'intégration des SLGRI,

- Pour les DDT (M): participation à l’élaboration, notamment pour intégration des SLGRI.

4 - Entreprendre l’élaboration conjointe des SLGRI par les parties intéressées, sous la responsabilité des préfets et du préfet coordonnateur de bassin (PCB).

- Pour les DREAL de bassin : coordination à l’échelle du bassin et réalisation pour certains axes fluviaux correspondant à des plans grands fleuves. Le PCB arrête la liste, les objectifs, les périmètres et les délais d’élaboration des stratégies locales et les incluent dans le PGRI, ainsi que les premières dispositions identifiées,

- Pour les DREAL : appui, d'une façon générale, auprès des DDT(M) et réalisation dans certains cas interdépartementaux. Contribuer aux propositions d’objectifs, de dispositions et de périmètres à soumettre au(x) PCB, en lien avec les DDT(M) concernées par les TRI,

- Pour les DDT (M): propositions d’objectifs, de dispositions et de périmètres à proposer au(x) PCB, en lien avec le bassin et les DREAL : juin 2014.

Initialisation des stratégies locales : recherches de structures porteuses, mise en place de la gouvernance, identification du périmètre de chaque stratégie, des objectifs et des premières dispositions.

Pour atteindre l’objectif de mise en sécurité des populations, fixé par la stratégie nationale de gestion du risque inondation, les plans de gestion des risques d’inondation et les stratégies locales « inondation » pourront notamment s’appuyer sur les actions du Plan Submersions Rapides (PSR). Les DREAL et DDT(M) seront appelées à contribuer aux réflexions conduites par le niveau national pour l’élaboration de documents guide, comme par exemple le référentiel de vulnérabilité.

Indicateurs :
- nombre de SLGRI définies (périmètres et objectifs),
- nombre de TRI ayant fait l’objet d’un rapportage cartographique,
- nombre de porteurs de SLGRI arrêtées.

3 - Prévision des crues et hydrimétrie (BASSINS, RÉGIONS, DÉPARTEMENTS).

Résumé :

Achever la mise en place de l'organisation des services de prévision des crues (SPC), assurer un fonctionnement opérationnel optimal, renforcer le travail en réseau avec le
service central d’hydrométrie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI), les SPC ou les unités d'hydrométrie (UH) et contribuer au déploiement des outils de 2ème
génération en cours de développement, ainsi qu'à la définition des nouveaux services et au début de leur mise en place.

1 - Achever la mise en place de l'organisation des services :

Les circulaires du 4 novembre 2010 et du 28 avril 2011 ont défini les orientations pour :
- l’évolution de l'organisation des services de prévisions des crues (SPC) et des unités d'hydrométrie (UH),
- la mise en place au sein des DDT(M) de la mission de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion des crises d’inondation (mission de référent départemental « inondation »).

Il est demandé aux services concernés :
- de finaliser l’organisation des SPC et des UH pour le bassin de la Dordogne, et pour ce qui est des implications techniques et organisationnelles sur l’ensemble de l’hexagone,
- de mener à terme avant fin 2014 la révision des règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues pour chaque SPC, ainsi que des plans d’organisation de l’hydrométrie (POH) dans chaque bassin, pour chaque UH,
- de contribuer à la mise en place des organisations nécessaires en département, des formations de niveau national, régional et local et les outils pour l’exercice de la mission de référent départemental « inondation » (RDI). Les services bénéficieront à la fois :
  - des éléments formant tronc commun au niveau national, dont la constitution est coordonnée par le SCHAPI,
  - de l’appui des DREAL coordonnatrices de bassin et des autres DREAL, plus spécifiquement des SPC ou de DDT(M) ayant acquis une expérience intéressante pour les autres.

- de contribuer à un état des lieux des acquis et en matière de formation, de mise en place d’outils et d’exercice de la mission de RDI, au niveau de la gestion de crises d’inondation ou de sa préparation,
- de définir et d'organiser de manière partenariale, au niveau des DDT(M) et des SPC ou groupes de SPC concernés :
  - les formations nécessaires pour les DDT(M) et, éventuellement, les SIDPC,
  - les méthodes et les outils à mettre à leur disposition.

Le pilotage national pour la mise en oeuvre de la mission référent inondation confié au SCHAPI, va permettre de donner un cadre plus précis à cette action stratégique (état des lieux, outils et guide de bonne pratique, formations) et d’accompagner la montée en puissance de ce dispositif en 2014 et 2015.

2 - Assurer, avec les outils disponibles et dans le cadre des procédures en vigueur, un fonctionnement opérationnel optimal :
a) des SPC, pour la production des prévisions et de la vigilance pour les crues selon les orientations et recommandations techniques du SCHAPI (voir annexe A),
b) des UH, pour l’acquisition des données hydrométriques des niveaux et débits des cours d'eau, selon les orientations et recommandations techniques du SCHAPI (voir annexe A).

Indicateurs :
- proportion de règlements d’information sur les crues (RIC) et de plans d’organisation de l’hydrométrie (POH) approuvés,
- proportion de DDT(M) ayant mis en place la mission RDI et qui auront pu bénéficier de la formation spécifique,
- proportion de SPC répondant aux critères de l’instruction sur la sécurité des systèmes d’information,
- proportion d’UH assurant en routine le versement des courbes de tarage dans la base Hydro.

3 - Renforcer le travail en réseau et l’anticipation des inondations

Les objectifs sont :
- de consolider le réseau national pour la prévision des crues et l’hydrométrie (réseau constitué par le SCHAPI, les DREAL coordinatrices de bassin, les autres DREAL, les SPC et UH), en liaison avec les DDT(M), au sein de chantiers d’intérêt commun, au niveau des ateliers et des journées techniques du réseau, par des expérimentations et des contributions au déploiement des outils d’intérêt commun de 2ème génération, ainsi qu'à la définition des nouveaux services et à leur mise en place progressive,
- de poursuivre la mise en place en Corse et dans les DOM de cellules de veille hydrologiques, répondant de manière optimale aux besoins spécifiques des départements concernés en matière d’anticipation des crises hydrologiques.

4 - Elaboration des plans de prévention des risques naturels (DÉPARTEMENTS, RÉGIONS ET BASSINS pour les risques d'inondation).

Résumé :

Achever l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prioritaires, prescrire des PPRN dans les secteurs à enjeux, veiller à la bonne conduite des procédures dans les délais réglementaires. Diffuser l'état de connaissance des risques et faire appliquer, en tant que de besoin, les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme dans les zones à forts risques, là où des PPRN ne sont pas encore applicables ou n'apparaissent pas forcement justifiés.

Fin 2013, près de 9800 communes sont couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé. Environ 400 nouvelles communes sont chaque année couvertes par un PPRN nouveau ou révisé. Ces plans, réalisés par les DDT(M) et approuvés par les préfets, ont pour objectif de limiter l’exposition aux risques et de ne pas laisser se créer de nouvelles situations d’exposition dommageables.

Un travail important et des efforts conséquents continuent d'être déployés par les services déconcentrés nécessitant études, concertation, dialogue avec les élus, explicitation des doctrines selon le type de risque, respect des dispositions réglementaires du code de l’environnement et prise en compte de la jurisprudence.

A l'échelon central, outre la récente publication du guide méthodologique d’élaboration des plans de prévention des risques littoraux, d’autres démarches sont en cours de finalisation comme la révision des autres guides méthodologiques, ou celle de la réactualisation du guide général relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques qui doit être diffusé avant fin 2014. D’autres dispositions sont en cours d’élaboration comme les décrets prévus par l’article L.562-VII du code de l’environnement (qualification des aléas, règles générales d’interdiction, de limitation ou d’encadrement de la construction dans les zones exposées à des risques). La publication de ces décrets est prévue à l’horizon mi-2015.

Les objectifs pour 2014 et les années suivantes s'attacheront principalement à :

- Faire progresser l'avancement des plans de prévention des risques prioritaires Achever les PPRN en cours, faire aboutir avant 2015 les PPR littoraux prioritaires concernant les communes mentionnées dans la circulaire ministérielle du 2 août 2011, prescrire des PPRN là où ils nécessitent d’être révisés ou dans des secteurs à forts enjeux qui n’en disposent pas, sont les axes qui doivent conduire à mobiliser les moyens pour traiter les priorités identifiées au regard de l’importance des enjeux quel que soit l’aléa considéré (feux de forêts, mouvements de terrains, inondations, avalanches...). A cet égard, les territoires à risques importants qui ne seraient pas couverts par un PPRI ou le seraient par un PPRI nécessitant d'être révisé en raison de l'obsolescence de l'aléa pris en compte sont prioritaires à l'échelon national.

- Veiller à une approbation dans les délais prévus (3 ans prorogeables 18 mois une seule fois par arrêté motivé),

La programmation et la prescription des PPRN à l’échelon de la zone de gouvernance doivent tenir compte de cette exigence réglementaire et des moyens mobilisables pour mener à bien les procédures et valoriser le travail entrepris.

Les délais observés entre la prescription de certains PPRN et leur approbation sont beaucoup trop longs, parfois de l’ordre d’une dizaine d’année pour les plus anciens.

En cas de blocage provenant d’une prescription inadaptée, ou dans le cas de PPRN prescrits qui n’ont pas connu de suite pour leur élaboration, la dé-prescription peut être envisagée, au regard de l’état connus des risques et des moyens mobilisables pour prendre en compte les risques. Des éléments de prise décision et un éclairage sur les responsabilités de l'Etat en cas de PPRN prescrit depuis plusieurs années et de dé-prescription de ce type de PPRN seront communiqués aux régions concernées.

En cas de blocage, lors de l’élaboration du PPRN, il est possible, si nécessaire, de recourir à l’expertise technique nationale pour en faciliter l’approbation.

- Prendre en compte les risques naturels dans les documents d'urbanisme et faire usage des outils complémentaires

La prise en compte des risques naturels dans les documents d'urbanisme repose sur les dispositions de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme qui imposent en particulier aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme PLU de les intégrer au fil de l'eau.

Dans ce cadre, les DREAL et DDT(M) veilleront à réaliser le porter à connaissance des risques naturels pour l’élaboration de ces documents, bien en amont des prises de décision de construire ou d'aménager. Les nouvelles cartographies issues de la mise en oeuvre de la directive inondation, comme indiqué en 2 ci-dessus, sont à utiliser dans le porter-à-connaissance.

Par ailleurs, dans un bassin de risque à enjeux, non couvert par un PPRN ou couvert par un PPRN approuvé dans l’emprise duquel les connaissances nouvelles du risque montre un risque aggravé il convient que les services fassent usage des dispositions de l’article R111-2 du code de l'urbanisme, sur la base du porter à connaissance.

Une instruction aux préfets et services, en date du 8 octobre 2013, co-signée de la DGPR et de la DGALN fournit tous les éléments utiles pour faire usage des dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.

Dans le cadre législatif et réglementaire prévu en matière d'urbanisme, en particulier dans les zones à risques forts (circulaire NOR IOCK0920444C du 1er septembre 2009, ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009, circulaire NOR IOC/B/C du 24 février 2010 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance précitée), il convient également de veiller à l'exercice du contrôle de légalité, en particulier dans les zones à forts risques.

- Suivi des procédures et cartographie

La mise à jour de la base Gaspar est essentielle pour le suivi des procédures et de la performance.

Là où cela reste à faire, il est demandé de formaliser la mise en place d'un processus de suivi périodique local, en relation avec l’observatoire national des risques naturels via Géorisques sur une base cartographique (au standard COVADIS) lorsqu’il existe un observatoire régional,

- Information des acquéreurs et locataires et information préventive (IAL)
L'IAL sera poursuivie selon les dispositions du décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 (cf. article R.125-24 du code de l'environnement intégrant des obligations nouvelles concernant les documents auxquels l’acquéreur ou le bailleur peuvent se référer). Des actions d'information préventive sont à mener de façon ciblée, notamment à travers les programmes d'action de prévention des inondations.

La pose de repères de crues, témoins historiques du risque, contribue à la mémoire du risque et à la culture du risque. A ce titre il est essentiel que les services veillent à leur pose systématique dans le cadre d’action existant.

Indicateurs :
- nombre de nouvelles communes couvertes par un PRRN approuvé ou révisé,
- nombre de communes couvertes par un PPR littoral prescrit, nombre de communes couvertes par un PPR littoral approuvé,
- taux de réalisation des DICRIM mis à jour,
- taux de DICRIM réalisés.

5 - Poursuivre l'accopagnement des programmes d'actions locaux (DÉPARTEMENTS, RÉGIONS, BASSINS).

Résumé :

Clore les anciens PAPI, élaborer de nouveaux PAPI, des projets de systèmes de protection « PSR » et des plans grands fleuves, garantir une instruction de qualité des dossiers soumis à labellisation dans les délais prévus, mettre en oeuvre la simplification du dispositif et des procédures, suivre techniquement et financièrement les projets en cours en s’appuyant sur l’outil de suivi et de gestion qui sera mis en place en 2014.

Les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et le plan submersions rapides (PSR) constituent un engagement fort de l’État auprès des collectivités dans l'accompagnement de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels, à coté de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et de la mise en oeuvre de la directive inondation.

Les dispositifs PAPI et PSR, ont fait l'objet de cahiers des charges et d'une instruction ministérielle en date du 12 mai 2011 précisant leurs modalités de mise en oeuvre. L'engagement pris porte sur la période 2011-2016. 98 projets de PAPI et PSR ont été labellisés depuis 2011 et les premiers sont en phase de réalisation effective.

L’année 2014 pourrait donner lieu à des simplifications du dispositif de labellisation des projets « PSR ». Une instruction, en date du 24 octobre 2013, initie l’expérimentation d’une simplification des procédures de labellisation des projets « PSR » pour les départements de Charente-Maritime, Gironde, Loire-Atlantique et Vendée. Une évaluation à mi-parcours des 80 actions du Plan Submersions Rapides, dont celle relative à la labellisation des projets d’endiguement, vient d’être effectuée. De nouvelles orientations seront données aux services au deuxième semestre 2014, au regard des conclusions de ces deux démarches.

Les PAPI labellisés à ce jour sont des éléments à prendre en compte dans l’élaboration des stratégies locales. Les PAPI, les endiguements PSR et les Plans Grands Fleuves sont des outils de mise en oeuvre opérationnelle des stratégies locales. Les PAPI en cours d’élaboration doivent prendre en compte leur appartenance en tout ou partie à un TRI et être conçus comme un élément opérationnel de la future stratégie locale inondation. Le traitement opérationnel des TRI est une priorité, compte tenu de l’importance des enjeux exposés aux risques, ainsi que des engagements communautaires. Pour autant, le développement de projets PAPI et PSR en dehors des TRI est possible, à l’initiative des collectivités territoriales, en prenant en considération l’importance des risques présents sur les territoires concernés.

Une réflexion sera lancée en 2014 concernant l’évolution du cahier des charges PAPI, notamment afin d’assurer une bonne articulation avec la mise en oeuvre de la directive inondation, dans le contexte de l’achèvement du présent appel à projets prévu pour fin 2015. Les services régionaux et départementaux seront associés à cette réflexion.

Les priorités d’actions territoriales portent essentiellement :

1 - Au niveau du bassin sur :
- la rationalisation des instances de concertation et de labellisation des projets, en lien avec la préparation des nouveaux Plans Grands Fleuves,
- le confortement du processus de gestion et d'instruction des dossiers élaborés par les porteurs de projets,
- l’envoi régulier d'un compte-rendu de leur activité,
- l'animation technique et budgétaire des PAPI et des PSR, avec l'appui des services de l'État (DREAL, DDT(M), des organismes concernés du bassin (EPTB, agences de l'eau), des principales collectivités territoriales partenaires et des porteurs de projets concernés, ainsi que la participation au développement de l’outil de suivi PAPI-PSR, notamment la participation aux formations à l’outil,
- la préparation des nouveaux Plans Grands Fleuves, en cohérence avec la mise en oeuvre de la directive inondation et en articulation avec les dispositifs de labellisation PAPI et PSR (cf. cahier des charges et circulaires du premier ministre en date des 2 août et 15 novembre 2013 relative aux CPER).

2 - Au niveau régional sur :
  - la qualité de l'instruction des dossiers de candidature au label PAPI et PSR (DREAL) pour le compte du préfet de département pilote : accompagnement des porteurs de projet à l’amont du dépôt en anticipant les différentes procédures techniques et environnementales, rédaction du rapport d’instruction des dossiers en restant vigilant sur le respect du calendrier d’instruction et l’éligibilité des actions au FPRNM,
  - le cas échéant, en tant que chef de projet, le suivi de la mise en oeuvre du projet, o la participation au développement de l’outil de suivi PAPI-PSR, au travers de l’organisation de l’administration régionale de l’outil, la participation aux formations à l’outil, ainsi que de l’intégration des données de suivi dans l’outil, en lien avec les DDT(M) chefs de projets et les porteurs de projets.

3 - Au niveau départemental sur :
- le pilotage des démarches PAPI (« préfet pilote ») : accompagnement des collectivités, en veillant le plus en amont possible à l’éligibilité des actions et aux différentes procédures, puis le pilotage de la démarche labellisée (chef de projet DREAL ou DDT-M, selon les cas présents, pour le compte du préfet de département pilote),
- la participation au développement de l’outil de suivi PAPI-PSR, au travers de la participation aux formations à l’outil, ainsi que de l’intégration des données de suivi dans l’outil, en lien avec la DREAL et les porteurs de projets,
- l’établissement ou la mise à jour de la liste des campings exposés aux submersions rapides, et parmi eux, ceux disposant d’un plan particulier de mise en sûreté,
- la poursuite et l’achèvement des inventaires, puis tenue à jour de la liste des zones endiguées à risque important déclarées prioritaires (ZERIP), dans le cadre des travaux qui pourront accompagner la mise en place de la compétence « GEMAPI » détaillée en partie 8, pour l’identification de besoins exprimés par les collectivités territoriales et leur hiérarchisation en fonction des enjeux, en lien avec les DDPP et SIDPC. Cette liste est établie par le Préfet de département en association avec les collectivités territoriales concernées et fait l’objet d’une présentation en commission départementale des risques naturels majeurs.

Plus particulièrement pour les projets de systèmes de protection portés par les collectivités, il convient de veiller à leur articulation avec les règles de construction qui s’appliquent aux secteurs ainsi protégés, en particulier lorsque l’élaboration ou la révision d’un PPRN est en cours.

Par ailleurs pour les anciens PAPI dont les conventions arrivent à échéance, il convient de veiller à la clôture de ces conventions selon les modalités précisées par la lettre en date du 21 juillet 2010 adressée aux préfets de bassins et de régions sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques.

Les anciens PAPI en cours, conventionnés avant juillet 2011 et dont les programmes s'achèvent, se poursuivront selon les termes des conventions signées en vigueur, s'ils ne font pas l'objet de modifications notables.

Indicateurs :
- nombre de PAPI (du nouvel appel à projets 2011-2015) et endiguements PSR et «PGF» instruits annuellement/ nombre de projets labellisés,
- délai de signature des conventions après labellisation,
- nombre de départements avec une liste des zones endiguées à risque important prioritaires (ZERIP) arrêtée.

6 - Prévention des risques naturels terrestres (REGIONS ET DEPARTEMENTS)

Résumé :

Mettre en place les politiques de prévention des risques naturels terrestres selon les stratégies régionales, définies en cohérence avec les orientations nationales et en adéquation avec les moyens mobilisables

- Pour les régions exposées au risque sismique (hors Antilles) ou en territoires de montagne :

a) prévention du risque sismique :
  - les efforts seront à porter vers des actions opérationnelles de réduction de la vulnérabilité des futures constructions et à leurs préalables indispensables, à savoir la poursuite de la sensibilisation et le développement de la formation des professionnels et des maîtres d’ouvrage, à travers des modalités de gouvernance plus partagées, en associant mieux les collectivités territoriales.

b) prévention des risques en montagne :
  - établir la liste des PPRN « avalanches » à prescrire avant fin 2015 et intégrer ceux qui s’avèrent prioritaires dans les prochains plans d’actions.
  - dans le cadre de la convention Etat-ONF 2012-2016 : veiller à la mise en oeuvre des missions définies dans la convention cadre nationale pour les actions relevant du niveau territorial,
  - pérenniser la tenue des clubs risques montagne.

- Pour les régions sensibles aux feux de forêts priorité est donnée à :
  - la programmation au niveau départemental des PPRIF prioritaires à élaborer,
  - l’application du nouveau cadre technique et réglementaire en faisant remonter à la DGPR les éventuelles difficultés d'application,
  - la mise en place d’un réseau "métier" inter-régional et pluridisciplinaire.

- Pour les Antilles françaises :
  - intensifier le déploiement du plan séisme Antilles au démarrage de sa deuxième phase en y associant étroitement les collectivités territoriales et en veillant à une plus grande efficience et efficacité de l'aide financière de l'État dans l'accompagnement des travaux de renforcement parasismique ou de reconstruction des bâtiments vulnérables, notamment des établissements scolaires.

- Pour toutes les régions :
a) Participer à la mise en oeuvre du plan national « cavités » :
- élaborer, animer, piloter la stratégie régionale de prévention permettant d’orienter les acteurs de la prévention vers les outils les plus appropriés (PPRN, PAC…),
- diffuser les documents méthodologiques et informations élaborés dans le cadre du plan national « cavités » auprès des collectivités, et étudier le besoin de réaliser des documents régionaux ou d'autres actions d'information spécifiques,
- mobiliser les collectivités pour une meilleure prise en compte des cavités dans leurs documents d’urbanisme (PAC, PPR cavités) et les mobiliser sur une gestion globale du risque,
- améliorer la connaissance locale sur l’aléa cavités : études locales dans les secteurs à enjeux, participer au remplissage du site internet www.bdcavite.net, · contribuer, à partir des retours d’expériences locaux ou régionaux, aux travaux du COPIL ou des différents GT qui se mettront en place pour le suivi des actions,
- favoriser la remontée des informations, notamment sur les retours d’expériences positifs (cas exemplaires) de collectivités ou autres et sur les difficultés rencontrées.

b) Pour les autres types de mouvements de terrain :
- améliorer la connaissance du risque « mouvement de terrain »
- dans les zones à forts enjeux, élaborer une stratégie de prévention permettant d’orienter les acteurs de la prévention vers les outils les plus appropriés (PPRN, PAC…).

7 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS).

Résumé :

Elaborer, mettre en oeuvre et suivre les plans de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et veiller au respect des échéances de remise des études de danger des
ouvrages. Améliorer la connaissance pour le recensement des ouvrages hydrauliques.

La mise en place de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques est achevée. Elle a fait l'objet d'un effort soutenu pour renforcer les effectifs dans une période de réduction globale de ceux-ci. Cet effort doit être maintenu, au niveau atteint, afin d’optimiser l’activité de contrôle au regard des enjeux de sécurité. Elle nécessite un travail en lien étroit entre service de contrôle et service de police de l'eau, sous l'autorité du Préfet de département.

L'action de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques s'inscrit désormais dans un plan d'actions triennal (actualisé tous les ans), validé, en tant que de besoin, en comité administratif régional.

Ce plan d'actions couvre en premier lieu l'activité d'inspection et peut justifier à ce titre une demande de validation des préfets auprès de la direction générale de la prévention des risques (DGPR).

Il prend également en compte l'instruction des actes administratifs obligatoires (études de danger, revues de sûreté,...) et l'instruction des demandes d'autorisation justifiées par les critères liés à la sécurité des ouvrages (ouvrages neufs, modifications substantielles impactant la sécurité des ouvrages existants).

Ce plan d'actions fait l'objet d'un bilan annuel (voir annexe B). L'actualisation du plan d'actions triennal est faite au vu de ce bilan annuel. Le bilan et le plan d'actions sont transmis à la DGPR avant le 1er mars de chaque année.

Le bilan de l'action de contrôle comportera aussi une synthèse de l'appréciation portée par le service de contrôle sur le respect des obligations fixées par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 (notamment les articles R. 214-112 à R. 214-147 du code de l'environnement pour les ouvrages autorisés et le cahier des charges type pour les concessions hydroélectriques et plus particulièrement les articles 8, 9, 9 bis, 10, 16, 20, 25, 26, 30, 33, 34, 35, 45 et 57) par les responsables des ouvrages hydrauliques (ces responsables sont les titulaires des autorisations administratives) qui ont fait l'objet d'une action de contrôle.

Cette priorité d'action ne comporte aucune action intrinsèquement nouvelle mais une mise en forme des actions de contrôle déjà inscrites dans la circulaire d'organisation des SCSOH (circulaire du 8 juillet 2010). Ce plan d'actions est décliné au niveau départemental (niveau de compétence du préfet de département) avec une mise en oeuvre régionale ou inter-régionale. Pour les DOM, la DEAL a compétence et réalise l'ensemble des missions.

Par ailleurs, il conviendra de veiller à la remise des études de danger imposées par la réglementation des ouvrages hydrauliques en utilisant les outils réglementaires adéquats et de poursuivre l'effort en matière de recensement et classement des ouvrages hydrauliques, mission qui incombe aux services de police de l'eau sous l’autorité des préfets, et tout particulièrement de mettre en œuvre les dispositions de l’instruction du 20 octobre 2011 concernant le recensement des ouvrages de protection contre les submersions et les inondations. Cette action participe désormais à l’action conduite par les DREAL et les DDT(M) dans le cadre de la mission d’appui technique à la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014).

8 - Mise en oeuvre des dispositions de la loi « METROPOLES » pour la prévention des inondations (GEMAPI)

Résumé :

Apporter une aide à l’organisation de la gestion des systèmes de protection contre les inondations et les submersions aux collectivités territoriales compétentes qui portent la
compétence pour identifier leurs besoins, pour évaluer les dispositifs de protection existant, pour mettre en place des programmes de coopération entre les collectivités compétentes et
aider à la constitution d’EPTB ou d’EPAGE.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Cette compétence est obligatoire et elle a été confiée aux communes avec un transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) qui regroupent ces communes. Elle a également mis en place une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dont le produit est perçu au profit des communes et EPCI à fiscalité propre qui l’instituent (l’institution de cette taxe reste facultative).

Cette action doit porter prioritairement sur l’aide à l’organisation de la gestion des systèmes de protection contre les inondations et les submersions, apportée aux collectivités territoriales compétentes. Dans la ligne directe des processus d’organisation initiés lors de la mise en place des programmes d’actions de prévention des inondations, les critères de réussite de la mise en place de cette organisation rénovée seront l’unicité de gestionnaire pour un même système de protection hydrauliquement complet et cohérent, la pérennité des structures mises en place et leur aptitude technique et financière à faire face à leurs obligations réglementaires.

La loi a prévu la mise en place, dans chaque bassin, de missions d’appui technique pour accompagner la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Au niveau de chaque bassin, cette mission apparaît comme un lieu d’échanges et de concertation entre l’État et les collectivités territoriales. Cette concertation doit s’établir sur un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l’exercice de la compétence.

L’organisation mise en place dans chaque bassin pour ces missions d’appui technique fera l’objet d’un document de synthèse élaboré par la DREAL de bassin.

La priorité donnée aux services de l’État, au niveau du bassin, de la région et du département porte :
- sur l’identification des besoins qui sont exprimés par les collectivités territoriales qui portent la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et leur hiérarchisation en fonction de l’importance des enjeux (les territoires à risques d’inondation important devront recevoir la priorité) et le niveau d’implication existant des acteurs locaux (organisation des EPCI à fiscalité propre, existence d’EPTB et/ou d’EPAGE, existence de programmes d’actions de prévention des risques d’inondation, existence et périmètre de stratégies locales inondation…) ;
- sur l’aide à apporter aux opérateurs locaux dans l’évaluation des performances des systèmes existants en matière de protection contre les inondations et les submersions et du niveau de sécurité de ces systèmes : cette aide financière peut porter sur la phase de définition du cadre technique de réalisation des études de diagnostic à réaliser voire sur un accompagnement plus complet dans la réalisation de ces études, en fonction des accords et conventions qui pourront être établis entre l’État et les collectivités compétentes ;
- sur l’aide à la mise en place de programmes de coopération entre les collectivités compétentes et à la constitution d’EPTB ou d’EPAGE qui seront, avec les EPCI à fiscalité propre, les porteurs des projets, qui devront être préférentiellement conçus sur le modèle des porteurs de PAPI, à l’échelle du périmètre des stratégies locales, afin de pouvoir pleinement bénéficier des processus déjà mis en place dans le contexte de la directive inondation.

A ce stade du processus de mise en place de la compétence GEMAPI, un suivi des indicateurs suivants sera mis en place :
- nombre d’intercommunalités engagées dans ce processus de mise en place de la compétence,
- nombre de TRI pour lesquels il aura été identifié les priorités d’action,
- nombre de bassins et sous-bassins pour lesquels les porteurs de projets auront été retenus
- nombre de programmes d’actions engagés.

9 - Expérimentation : Ateliers territoires à risques, SCOT littoraux

Résumé :

Encourager et accompagner l’expérimentation d’opérations ou de projets d’urbanisationdans des milieux urbanisés exposées à des risques, en recherchant les moyens de réduire leur vulnérabilité tout en permettant leur développement normal mais adapté à la situation.

L’expérimentation est nécessaire à l’amélioration continue de la politique nationale de prévention des risques naturels. Elle permet l’innovation, l’adaptation aux spécificités locales et la promotion des bonnes pratiques. Plusieurs démarches expérimentales sont initiées chaque année, telle que les ateliers « territoires à risques » (en cours) ou la promotion de SCOT intégrant mieux les risques littoraux (à venir).

L’objectif est de promouvoir les démarches initiées au plan national auprès des candidats potentiels, le plus souvent des collectivités territoriales, et de les accompagner dans la concrétisation de leur candidature.

Cinq sites ont été retenus dans le cadre de l’atelier national « Territoires en mutation exposés à des risques ». Ils permettront de rechercher des solutions aux urbanisations exposées à des risques en recherchant les moyens de réduire leur vulnérabilité tout en permettant leur développement normal mais adapté à la situation.

D’autres sites (10 par an à titre indicatif) engagés dans des processus de progrès pour la prise en compte des risques, la réduction de la vulnérabilité et le renforcement de la résilience, feront l’objet d’un accompagnement avec l’appui du CEREMA.

Enfin avec le CGDD, un réseau de bonnes pratiques pourra être valorisé en relation avec les DREAL.

Annexe A (Point 3) : Prévision des crues et hydrométrie

- Assurer, avec les outils disponibles et dans le cadre des procédures en vigueur, un fonctionnement opérationnel optimal :

a) des services de prévision des crues (SPC), de la production des prévisions et de la vigilance pour les crues :
- en ajustant les niveaux de vigilance « crues » et les zones de transition entre ceux-ci, suivant les principes définis dans le document « utilisation du concept de vigilance« crues » ,
- en généralisant la production de prévisions s’appuyant sur l’utilisation de modèles, ainsi que leur publication avec les incertitudes associées,
- en étendant de façon raisonnée le réseau hydrographique surveillé par l’Etat, en particulier dans les secteurs fluvio-maritimes présentant des enjeux d’inondation notables,
- en développant progressivement le passage de la prévision des crues à la prévision des inondations, et en contribuant à la mise en place du nouveau service d’anticipation de la possibilité de crues soudaines,
- en mettant en place ou en oeuvre des démarches qualité, avec mutualisation des éléments constitutifs de ces démarches dans les divers SPC, et en lien avec celle que conduit le SCHAPI pour la production et la diffusion au niveau national de la vigilance « crues »,
- en renforçant la sécurité des systèmes d’informations et des réseaux liés à la prévision des crues, en application de l’instruction prochainement publiée par le SPSSI du SG, qui s’adresse en particulier aux services informatiques des DREAL.

b) des unités d’hydrométrie (UH), de l’acquisition des données hydrométriques des niveaux et débits des cours d'eau :
- en généralisant les jaugeages en crue, et en étiage dans des secteurs critiques pour la bonne gestion de la ressource en eau,
- en hiérarchisant les missions à réaliser (site à jauger et à, équiper)
- en renforçant la validation de ces données hydrométriques et des éléments de référence sur les points de mesure, en étendant l’évaluation des incertitudes liées à ces mesures,
- en assurant la bonne alimentation de la base de données nationale Hydro avec cellesci, et avec les courbes de tarage manquantes,
- en contribuant à la modernisation de la base de données BD Hydro conduite par le SCHAPI,
- en mettant en oeuvre des démarches qualité, avec mutualisation des éléments constitutifs de ces démarches dans les diverses UH.

Annexe B (Point 7) : Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Au plan technique, la synthèse du bilan portera sur :
- le nombre des ouvrages (répartis par catégorie) qui ont fait l'objet d'une action de contrôle :
inspection, instruction d'un dossier réglementaire (EDD, RS, diagnostic de sûreté, projet d'ouvrage neuf ou de modification substantielle d'un ouvrage existant soumis à autorisation administrative);
- le nombre (proportion) des ouvrages pour lesquels l'action de contrôle n'a pas mis en évidence d'insuffisance particulière portant sur les éléments de sécurité de l'ouvrage ;
- le nombre (proportion) des ouvrages pour lesquels l'action de contrôle a conduit l'administration à prendre des prescriptions techniques complémentaires en vue d'améliorer les conditions de garantie portant sur les éléments de sécurité de l'ouvrage ;
- le nombre (proportion) des ouvrages pour lesquels l'action de contrôle a conduit l'administration à prescrire une mise en révision spéciale de l'ouvrage et à prescrire des dispositions conservatoires destinées à garantir la mise en sécurité de l'ouvrage dans l'attente des conclusions de la procédure de mise en révision spéciale ;
- le nombre d'ouvrages pour lesquels l'administration a prescrit la mise en sécurité de l'ouvrage dans la perspective de la neutralisation de celui-ci. Cette synthèse comportera un bilan des événements importants pour la sûreté hydraulique déclarés en application de l'arrêté du 21 mai 2010 (arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, publié au JO du 11 juin 2010).

Pour l'instruction des EDD et des revues de sûreté, pour lesquelles le dossier remis par le responsable de l'ouvrage comporte un engagement de la part de ce responsable sur la sécurité de l'ouvrage (à la date de remise du dossier), la synthèse mentionnera les cas pour lesquels l'examen du dossier ne conduit pas l'administration à émettre un avis défavorable sur cet engagement, les cas pour lesquels cet engagement est subordonné à la réalisation de renforcements de l'ouvrage ou d'améliorations des conditions d'exploitation, de surveillance et d'auscultation pour lesquels l'administration n'a pas émis d'avis défavorable et les cas pour lesquels l'administration a été conduite à prendre des prescriptions allant au-delà des propositions d'amélioration présentées dans le dossier pour assurer la sécurité des ouvrages.

Cette synthèse pourra comporter, pour les digues, une mention particulière sur l'existence d'un gestionnaire unique responsable d'un système d'endiguement complet pour chacun des systèmes d'endiguement identifié."

 

Autres versions

A propos du document

Type
Instruction
État
abrogé
Date de signature