(JO n° 315 du 30 décembre 2020)
NOR : TREP2035540A
Texte modifié par :
Arrêté du 13 décembre 2021 (JO n° 295 du 19 décembre 2021)
Publics concernés : les metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Objet : agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (DEEE) ménagers doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur. Le présent arrêté agrée la société OCAD3E en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2021.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 541-86 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société OCAD3E en date du 30 juin 2020, complétée le 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 16 décembre 2020,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020
(Arrêté du 13 décembre 2021, article 1er)
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCAD3E, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 908 612, est agréée jusqu'au « 1er juillet 2022 » en qualité d'organisme coordonnateur, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2020
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
