(BO MTES - MCTRCT du 15 janvier 2022)
NOR : TREP2135428N
Vus
La ministre de la Transition écologique à
Pour attribution :
Préfets de Région
- Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT IF)
- Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Préfet de Police de Paris
Préfets de départements
- Directions Départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Directions Départementales de la protection des populations (DDPP)
- Directions départementales des territoires (DDT)
- Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
Préfet de Saint-Pierre et Miquelon
- Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM)
- Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon (DCSTEP)
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTE
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
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Résumé : la présente note abroge la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement, complétée par la note du 24 décembre 2014 relative à l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (non publiée)
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Catégorie : directive adressée par les ministres aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles
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Domaine : Ecologie, développement durable |
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Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
Oui  Non Oui Non
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| Mots clés (liste fermée) : installations classées |
Autres mots clés (libres) : modifications notables, modifications substantielles, actualisation de l’étude d’impact
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Texte(s) de référence :
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
- Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
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Circulaire(s) abrogée(s) : circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement
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| Date de mise en application : immédiate |
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Opposabilité concomitante : Oui Non
La « note technique » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables.
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| Pièce(s) annexe(s) : |
| N° d’homologation Cerfa : |
| Publication : Circulaires.gouv.fr Bulletin Officiel |
Cette note technique vient abroger la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement (NOR : DEVP1208015C), complétée par la note du 24 décembre 2014 relative à l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (non publiée).
La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique.
Fait le 21 décembre 2021
Pour la ministre de la Transition écologique et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques
Cédric BOURILLET
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