(JO n° 256 du 4 novembre 2022)
NOR : TREK2105810A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 331-8 et L. 331-8-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 411-3 et L. 532-3 ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 modifié relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 modifié relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1402 du 2 novembre 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2022
Une délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de l'Office français de la biodiversité et à chacun des directeurs des parcs nationaux mentionnés à l'annexe III, en application du décret n° 2022-1402 du 2 novembre 2022 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II, pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté et affectés respectivement dans ces établissements.
Article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2022
Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2022.
Christophe Béchu
Annexe I : Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels
1° Liste des corps :
- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;
- administrateurs de l'Etat ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- chargés d'études documentaires ;
- chargés de recherche du développement durable ;
- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
- directeurs de recherche du développement durable ;
- infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- officiers de port ;
- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- assistants de service social des administrations de l'Etat ;
- infirmiers des services médicaux de l'Etat ;
- officiers de port adjoint ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
- experts techniques des services techniques ;
- syndics des gens de mer ;
- dessinateurs de l'équipement.
2° Liste des emplois fonctionnels :
- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
- agents principaux des services techniques.
Annexe II : Liste des décisions de gestion déléguées concernant les fonctionnaires
1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3° Congé de maladie ;
4° Congé de longue maladie ;
5° Congé de longue durée ;
6° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
7° Congé pour bilan de compétences ;
8° Congé de citoyenneté ;
9° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
10° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
11° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 10°, 21°et 22°, dans les mêmes services, sans changement de département ;
12° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
13° Autorisations d'absence ;
14° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
17° Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
18° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;
19° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ;
20° Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
21° Congé bonifié ;
22° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
23° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
24° Aménagements et facilités d'horaires.
Annexe III : Liste des parcs nationaux
- Parc amazonien de Guyane ;
- Parc national des Calanques ;
- Parc national des Cévennes ;
- Parc national des Ecrins ;
- Parc national de la Guadeloupe ;
- Parc national du Mercantour ;
- Parc national de Port-Cros ;
- Parc national des Pyrénées ;
- Parc national de la Réunion ;
- Parc national de la Vanoise ;
- Parc national de forêts.
