(JO n° 92 du 19 avril 2023)
NOR : PRMM2300727A
Publics concernés : personnels et services concernés par les missions du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin.
Objet : Institution du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à instituer le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin, appuyant les unités opérationnelles dans la conduite des missions prévues au titre de la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin. Il précise son organisation et ses missions.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 13 mars 2015 relative à la mise en place d'un dispositif ministériel de contrôle des aires marines protégées et de certaines autorisations délivrées dans les eaux métropolitaines au titre de la protection de l'environnement marin ;
Vu l'instruction interministérielle n° 180/SGMER du 4 novembre 2016 relative à l'organisation et la mise en œuvre de la surveillance et du contrôle des activités pour la protection du milieu marin, y compris dans les aires marines protégées, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 13 mars 2023
Il est institué un centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM).
Le siège du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est fixé à Etel, au sein du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage atlantique (CROSS A). Pour assurer ses missions, le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin s'appuie sur les moyens matériels et humains du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage atlantique.
Le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage atlantique est également directeur du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin.
Article 2 de l'arrêté du 13 mars 2023
I. Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin assure un appui à la conduite des missions prévues au titre de la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin. Il appuie, autant que de besoin, les unités de contrôle avant, pendant et après la mission de contrôle ou de surveillance, en lien avec les centres opérationnels des administrations concernées.
Il assure une veille juridique, centralise et tient à jour la documentation de référence sur le site internet LEGICEM.
Il participe à la cohérence des missions de contrôle réalisées par les différentes unités de contrôle au niveau national et à l'échelle des façades et bassins maritimes.
II. Sans préjudice du contrôle opérationnel exercé par chaque administration contribuant à la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin sur ses moyens, et de la mission générale de coordination de ces unités exercée par le représentant de l'Etat en mer, le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin participe à l'orientation et à la coordination de l'action des moyens des administrations engagés dans des missions au titre des plans de surveillance et de contrôle de l'environnement marin.
Il guide les unités de contrôle vers les enjeux prioritaires, notamment en aire marine protégée et en matière de respect des autorisations en mer.
III. Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin assure la centralisation du rapportage des missions prévues au titre de la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin, déclinée notamment dans les plans de surveillance et de contrôle de l'environnement marin.
A ce titre, sans préjudice du lien avec leurs contrôleurs opérationnels, ni de la coordination des moyens de l'Etat en mer, relevant de l'autorité du préfet maritime ou du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, les unités de contrôle engagées dans une mission de surveillance et de contrôle de l'environnement marin rendent compte de leurs missions au centre.
Le centre assure pour le compte des préfets coordonnateurs compétents et les représentants de l'Etat en mer la synthèse du rapportage de l'ensemble des missions réalisées au sein de leur façade ou bassin maritime au titre du contrôle de l'environnement marin. Il produit des extractions de données régulières et un bilan d'activité annuel pour éclairer l'action publique en matière de protection de la biodiversité marine.
Article 3 de l'arrêté du 13 mars 2023
I. Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est mis à disposition du directeur de l'eau et de la biodiversité auquel il rend compte de son activité.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture en est tenu informé.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 3 du présent arrêté, le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2 du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets coordonnateurs mentionnés aux articles R.* 219-1-8 et R.* 219-1-17 du code de l'environnement, et des directeurs interrégionaux de la mer et directeurs de la mer agissant sous leur autorité.
Article 4 de l'arrêté du 13 mars 2023
Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin a compétence nationale sur les missions réalisées sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Article 5 de l'arrêté du 13 mars 2023
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
