(JO n° 32 du 7 février 2025)
NOR : TECP2500763A
Publics concernés : les producteurs de piles et accumulateurs portables relevant du 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : correction de l'arrêté de prolongation d'agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux piles et accumulateurs portables suite à un changement de nom.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables, définies au 3° de l'article R. 543-125 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté corrige l'arrêté du 20 décembre 2024 visant à prolonger l'agrément de l'éco-organisme BATRIBOX (anciennement SCRELEC) jusqu'au 18 août 2025.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (6°) et R. 543-125 (3°) ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement modifié par l'arrêté du 29 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables (société SCRELEC) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables ;
Vu le dossier déposé par la société BATRIBOX (anciennement SCRELEC) en date du 30 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2025
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2024 susvisé, le mot : « SCRELEC » est remplacé par les mots : « BATRIBOX (anciennement SCRELEC) ».
Article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2025
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie,
C. Marechal-Dereu
