(JO n° 259 du 24 octobre 2020)
NOR : AGRG2027014A
Texte modifié par :
Arrêté du 5 février 2026 (JO n° 33 du 8 février 2026)
Publics concernés : tout public.
Objet : mesures de prévention et de lutte contre Xylella fastidiosa sur le territoire de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : ce texte remplace l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) pour préciser que la stratégie de lutte est modifiée en Corse en faveur d'une stratégie d'enrayement.
Références : cet arrêté est pris en application du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 qui abroge et remplace la décision la décision d'exécution 2015/789/UE.
Vus
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-3 et L. 251-8,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2020
Les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sont d'application immédiate.
(Arrêté du 5 février 2026, Article 1er 1°)
Article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2020
« En application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d'éradication en listant les communes concernées par la zone infectée, les communes concernées par la zone tampon et en y annexant une cartographie de ces zones.
« Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée. »
(Arrêté du 5 février 2026, Article 1er 2°)
Article 3 de l'arrêté du 19 octobre 2020
« En application de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre dans les zones infectées listées à l'annexe III de ce même règlement.
« Le cas échéant, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d'enrayement en listant les communes concernées par la zone tampon, les communes de la bande intérieure de la zone infectée et en y annexant une cartographie de ces zones.
« Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée. »
Article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2020
L'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 19 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
