(JO n° 33 du 8 février 2026)
NOR : AGRG2535571A
Vus
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 modifié relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 modifié établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, notamment son annexe II, partie B ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1201 de la Commission du 14 août 2020 modifié relatif à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/2231 de la Commission du 3 novembre 2025 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/1201 en ce qui concerne la liste des zones infectées faisant l'objet de mesures d'enrayement de Xylella fastidiosa (Wells et al.) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le II de son article L. 201-4, ses articles L. 251-3 et D. 251-2-5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) ;
Considérants
Considérant que dans l'ensemble de la région Corse des mesures d'enrayement sont mises en œuvre ;
Considérant que l'éradication de Xylella fastidiosa (Wells et al.) n'est plus possible dans certaines zones délimitées de la région Occitanie,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 février 2026
L'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. En application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d'éradication en listant les communes concernées par la zone infectée, les communes concernées par la zone tampon et en y annexant une cartographie de ces zones.
« Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée. » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. En application de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre dans les zones infectées listées à l'annexe III de ce même règlement.
« Le cas échéant, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d'enrayement en listant les communes concernées par la zone tampon, les communes de la bande intérieure de la zone infectée et en y annexant une cartographie de ces zones.
« Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée. »
Article 2 de l'arrêté du 5 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
