(JO n° 34 du 9 février 2023)


NOR : TREL2302371A

Vus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 13 au 23 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 1er février 2023

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2023 à 382 894 272 euros.

Ce montant est réparti comme suit :

Agence de l'eau Clé
de répartition
Contribution à l'Office de la biodiversité
Agence de l'eau Adour-Garonne 8,39 % 32 124 829 €
Agence de l'eau Artois-Picardie 7,00 % 26 802 599 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne 14,86 % 56 898 089 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse 5,87 % 22 475 894 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 25,91 % 99 207 906 €
Agence de l'eau Seine-Normandie 37,97 % 145 384 955 €
Total 100,00 % 382 894 272 €

Article 2 de l'arrêté du 1er février 2023

L'échéancier des versements au titre de l'année 2023 est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 1er février 2023

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

Annexe

Agence de l'eau 1er Versement avant
le 15 février
Versement
mensuel
au 15 mars
et 15 avril
Versement
au 15 mai
Versement
au 15 juin
Versement
mensuel
au 15 juin
et 15 juillet
Versement
au 1er août
Versement
mensuel
au 15 septembre
et 15 octobre
Versement
au 15 novembre
Solde
au 15 décembre
Adour-Garonne 16 062 415 € 0 € 16 062 414 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Artois-Picardie 13 401 300 € 0 € 0 € 13 401 299 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Loire-Bretagne 5 172 554 € 5 172 554 € 5 172 553 € 0 € 5 172 553 € 5 172 554 € 5 172 553 € 5 172 554 € 5 172 554 €
Rhin-Meuse 5 618 974 € 0 € 5 618 974 € 0 € 0 € 5 618 973 € 0 € 5 618 973 € 0 €
Rhône-Méditerranée Corse 24 801 976 € 0 € 37 202 965 € 0 € 0 € 0 € 0 € 37 202 965 € 0 €
Seine-Normandie 36 346 239 € 0 € 36 346 239 € 0 € 0 € 36 346 239 € 0 € 36 346 238 € 0 €
Total 101 403 458 € 10 345 108 € 100 403 145 € 13 401 299 € 10 345 106 € 47 137 766 € 10 345 106 € 84 340 730 € 5 172 554 €