(JO n° 257 du 5 novembre 2015)
NOR : DEVK1519389A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-62 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 juin 2015,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2015
I. Le dernier alinéa de l'article 2.9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une mission de soutien administratif. »
II. Le quatrième alinéa de l'article 2.9.1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« - d'un officier supérieur ou officier général tel que prévu à l'article R.* 1336-5 du code de la défense. Il assume les fonctions d'adjoint “défense” du service. Il est commissaire adjoint aux transports, aux travaux publics et aux bâtiments (TTPB). Il assume à ce titre, en liaison avec le département de la planification et de la gestion de crise, les responsabilités du service pour la mise en œuvre et le suivi de la mobilisation de la ressource TTPB ; ».
III. L'article 2.9.2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département organise, dans les champs visés ci-dessus, la réponse opérationnelle aux crises » ;
3° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la mission de veille opérationnelle et d'alerte : centre de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA) ; » ;
4° Le seizième alinéa est complété par les mots : « (en liaison avec l'adjoint “défense” pour les questions de mobilisation de la ressource) » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et des études ».
IV. Les trois derniers alinéas de l'article 2.9.4.1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles ;
« - la mission de la protection des installations nucléaires de recherche et du nucléaire diffus ;
« - la mission des affaires internationales et réglementaires ;
« - la mission protection des transports nucléaires et exercices. »
V. L'article 2.9.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.9.5. La mission de soutien administratif est chargée des affaires générales du service. Elle apporte son appui en participant notamment au soutien logistique en assurant de la gestion de proximité des ressources humaines. »
Article 2 de l'arrêté du 3 novembre 2015
I. L'article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ; » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « département ».
II. L'article 8.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « le bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières » sont remplacés par les mots : « le bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie » ;
2° Les mots : « le bureau de la sécurité des équipements industriels » sont remplacés par les mots : « le bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux ».
III. L'article 8.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.2. Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.
« Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses comprend :
« - la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture ;
« - la sous-direction déchets et économie circulaire ;
« - la mission bruit et agents physiques. »
IV. L'article 8.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.2.1. La sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants…), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires), aux organismes génétiquement modifiés (en liaison avec les ministères concernés, dont le ministère chargé de l'agriculture), aux pollutions diffuses.
« Elle est chargée de coordonner les actions méthodologiques et de mise en œuvre en matière de :
« - collecte et d'analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au développement durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ;
« - d'évaluation des risques pour les milieux ;
« - de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, de connaissance, d'évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques.
« La sous-direction assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service.
« Elle comprend :
« - le bureau des produits chimiques ;
« - le bureau des biotechnologies et de l'agriculture ;
« - le bureau santé-environnement. »
V. L'article 8.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.2.2. La sous-direction déchets et économie circulaire est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, organisation administrative et fiscale, filières dédiées, mouvements transfrontaliers, suivi des installations de traitement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. En liaison avec le Commissariat général au développement durable, elle coordonne la politique du ministère relative à l'économie circulaire.
« Elle comprend :
« - le bureau de la planification et de la gestion des déchets ;
« - le bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur ;
« - le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets. »
VI. Après l'article 8.2.2, il est inséré un article 8.2.2.1 ainsi rédigé :
« Art. 8.2.2.1. Le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des déchets et de l'économie circulaire.
« Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, et des textes pris pour leur application, et en particulier :
« - de l'instruction des notifications écrites préalables ;
« - de la délivrance des décisions de consentement ;
« - de l'appui aux administrations dans les cas de transferts transfrontaliers de déchets susceptibles d'être qualifiés d'illicites ;
« - du suivi des procédures administratives en cas de transferts illicites, en lien avec les inspecteurs de l'environnement en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« - de la communication et de l'information des opérateurs ;
« - de la relation avec les autorités compétentes étrangères en charge de la délivrance des décisions de consentements pour leurs pays ;
« - de l'archivage des documents afférents à l'activité.
« Le chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
VII. L'article 8.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est abrogé.
VIII. A l'article 8.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau des risques inondation et littoraux ; ».
IX. A l'article 8.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « département ».
Article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
