(JO n° 159 du 8 juillet 2017)
NOR : AGRM1716615A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : établissement des modalités de répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté établit les modalités de répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/127 du Conseil du 28 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 modifié portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2017 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 juin 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2017
Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 susvisé est abrogé.
Il est remplacé par l'annexe II du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2017
Après l'annexe II de l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 susvisé, il est inséré une annexe III.
Celle-ci est annexée au présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2017
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Annexe II : Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2017 (Quotas en tonnes)
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QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE
à l'Est de la longitude 45° ouest |
QUOTA
en mer Méditerranée |
|---|
Pour la pêche au chalut |
Pour la pêche à la ligne
et à la canne |
Pour la pêche à la palangre |
|---|
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Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine |
58 |
81 |
0 |
0 |
|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) |
1 |
0 |
0 |
0 |
|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) |
14 |
4 |
0 |
0 |
|
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904) |
4 |
0 |
0 |
0 |
|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière |
25 |
0 |
0 |
0 |
|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne |
135 |
29 |
6 |
0 |
|
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : KSORA (785715) |
3,5 |
0 |
0 |
0 |
|
FASTNET (926611) |
3,5 |
0 |
0 |
0 |
|
BARA PEMDEZ II (898429) |
3,5 |
0 |
0 |
0 |
|
BARA AR VICHER (929341) |
3,5 |
0 |
0 |
0 |
|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée |
57 |
3 |
0 |
0 |
|
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580) |
7 |
0 |
0 |
0 |
TOTAL |
290 |
117 |
6 |
0 |
|
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur |
6 |
0 |
Annexe III : Répartition du quota de thon rouge pour la pêche de loisir pour la France en 2017 (Quotas en tonnes)
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QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST DE LA LONGITUDE 45° OUEST
ET MÉDITERRANÉE
(en tonnes)
Période 1 : du 10 juillet au 1er septembre 2017
Période 2 : du 12 au 29 septembre 2017 |
|---|
|
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) |
19,2 |
|
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) |
13,68 |
|
Fédération française des pêches sportives (FFPS) |
4,32 |
|
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) |
1,2 |
|
Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) |
2,4 |
|
Non adhérents à l'une des fédérations de pêche de loisir précitées |
1,2 |
TOTAL |
42 |
