(JO n° 267 du 19 novembre 2014)
NOR : DEVL1426556A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-12-14 et R. 213-39,
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 octobre 2014,
Sur la proposition du directeur de l'eau et de la biodiversité,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2014
Est approuvée la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau.
Article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2014
L'arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2014
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Annexe : Convention type relative à la coopération entre l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et les agences de l'eau
Entre :
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, représenté par sa directrice générale,
Et :
L'agence de l'eau XXXX, représentée par sa directrice générale/son directeur général,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-2, L. 213-8, L. 213-9 ;
Vu le contrat d'objectifs arrêté entre l'ONEMA et son ministère de tutelle pour les années 2013 à 2018 ;
Vu le contrat d'objectifs arrêté entre l'agence de l'eau XXXX et son ministère de tutelle pour les années 2013-2018,
Il est convenu de ce qui suit :
Préambule
Créé le 27 avril 2007, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est un établissement public national qui relève du service public de l'environnement. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques.
Il acquiert, met en œuvre et diffuse des savoirs, développe la connaissance sur l'état et les usages des écosystèmes aquatiques et des ressources en eau, assure la coordination technique du système d'information sur l'eau (SIE), participe à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques, apporte un appui technique aux pouvoirs publics et aux acteurs de la gestion de l'eau pour concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques de l'eau.
Son action s'exerce en collaboration étroite et en complémentarité avec les services de l'Etat, aux niveaux national et local, et avec les autres établissements publics de l'Etat, notamment les agences de l'eau.
Les agences de l'eau ont pour mission de contribuer dans les bassins hydrographiques, sur la base de redevances et d'incitations financières, à la gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et de tous les milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable et le développement durable des activités économiques.
Les agences de l'eau contribuent à l'élaboration et la mise en œuvre des documents de planification de la politique de l'eau et à la réalisation de leurs objectifs, à l'acquisition et à la diffusion des connaissances, à la mise en œuvre du système d'information sur l'eau, à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines et à la régulation des crues. Elles créent les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau.
Elles conduisent ou favorisent des actions de préservation, de restauration, d'entretien et d'amélioration des milieux aquatiques et des zones humides. Elles conduisent ou soutiennent des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques.
L'ONEMA et les agences de l'eau, forts d'une expérience de coopération déjà nourrie que la présente convention vise à formaliser et renforcer, poursuivent des objectifs communs pour la connaissance et la gestion des milieux aquatiques. Au niveau des bassins, leurs actions sont complémentaires, notamment en matière de collecte, de valorisation et de diffusion des données de connaissance des milieux aquatiques, de programmes de restauration des milieux aquatiques et d'espèces, de développement de l'expertise et d'appui aux instances de bassin.
La présente convention ne préjuge pas de l'organisation interne et des missions respectives de l'ONEMA et des agences de l'eau.
Article 1er
Objet de la convention
En application de l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement, et sous réserve de l'article D. 213-29 de ce code, relatif au bassin de Corse, la présente convention vise à définir le cadre, les thèmes de coopération et les modalités de conduite des actions conjointes ou coordonnées tant au niveau des responsabilités nationales dévolues à l'ONEMA qu'au niveau du bassin, terrain d'intervention spécifique de l'agence de l'eau, mais aussi champ d'application des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures.
L'objectif partagé est de répondre aux attentes collectives dans le bassin, en évitant toute redondance dans les interventions respectives, en optimisant les moyens et en recherchant la lisibilité et la cohérence des actions conduites par les partenaires.
La délégation interrégionale de l'ONEMA chargée de la région où le comité de bassin a son siège, dénommée dans la suite du document délégation coordonnatrice de l'ONEMA, coordonne les actions des autres délégations interrégionales de l'ONEMA présentes sur le bassin. Son délégué est dénommé dans la suite du document délégué coordonnateur de l'ONEMA.
Article 2
Secrétariat du comité de bassin
En application de l'article D. 213-27 du code de l'environnement, l'agence de l'eau assure le secrétariat du comité de bassin.
Le directeur général de l'agence de l'eau associe le délégué coordonnateur de l'ONEMA au sein d'un secrétariat technique de bassin qu'il codirige avec le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégué de bassin.
Dans cette instance, ils assistent le comité de bassin dans l'élaboration du SDAGE, et le préfet coordonnateur de bassin dans l'élaboration des programmes de surveillance et du programme de mesures. Le secrétariat technique de bassin est le lieu de l'élaboration de stratégies communes aux trois structures, dans le domaine de la planification comme de la mise en œuvre opérationnelle des politiques de l'eau sur le bassin.
De la même manière est constitué au niveau des commissions territoriales du comité de bassin, quand elles existent, un secrétariat technique local placé sous la responsabilité du DREAL de région et du délégué territorial de l'agence de l'eau qui associe le représentant régional de l'ONEMA à ses travaux. L'établissement public territorial de bassin, lorsqu'il recouvre majoritairement ce territoire, peut être associé aux travaux du secrétariat technique local.
Le délégué coordonnateur de l'ONEMA est l'interlocuteur du préfet coordonnateur de bassin, du DREAL, délégué de bassin, et du directeur général de l'agence de l'eau. Il coordonne l'action des autres délégués interrégionaux intervenant dans le bassin et organise la représentation de l'ONEMA dans les commissions territoriales.
La délégation coordonnatrice de l'ONEMA apporte son appui à l'agence de l'eau, notamment pour organiser et préparer les travaux de la commission des milieux naturels aquatiques du comité de bassin, dont l'agence assure le secrétariat.
Afin d'améliorer l'efficacité de leurs interventions, le directeur général de l'agence et le délégué coordonnateur de l'ONEMA organisent une représentation optimisée de leurs services respectifs lors de réunions ou manifestations extérieures, en fonction des compétences disponibles, des complémentarités existantes et des sujets à traiter.
Article 3
Recherche, études et expertise
L'ONEMA et les agences de l'eau conduisent une politique coordonnée de recherche et développement (R&D), dans le cadre d'un groupe de travail dédié piloté par l'ONEMA et associant la direction chargée de l'eau au ministère. Dans ce cadre, l'ONEMA conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui présentent un intérêt commun à tous les bassins ou qui répondent à des besoins nationaux pour la mise en œuvre de la planification et de la réglementation. Les agences peuvent mener des projets de R&D qui relèvent de problématiques plus spécifiques aux bassins. Les échanges réguliers entre les établissements doivent permettre de mutualiser au mieux les résultats acquis, l'ensemble des documents issus de ces activités de R&D et d'étude étant mis à disposition sur le portail des documents techniques sur l'eau qui fait lui aussi l'objet d'une gouvernance associant l'ensemble des établissements concernés, sous pilotage de l'ONEMA.
Dans la mesure où la majorité des travaux ainsi menés doivent répondre au mieux aux besoins opérationnels des bassins, il importe que les agences de l'eau proposent à l'ONEMA la participation régulière de leurs experts (dans la limite des moyens humains disponibles, la représentation pouvant être répartie entre les agences selon les thématiques) pour l'identification des besoins, le suivi et le pilotage des projets et assurer le meilleur transfert possible des résultats.
Article 4
Connaissance de l'état et des usages, des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques
Les rôles respectifs de l'agence de l'eau et de l'ONEMA, en matière de connaissance et de participation au système d'information sur l'eau sont fixés par le schéma national des données sur l'eau (SNDE).
L'agence de l'eau peut exercer une fonction de copilote, pour certains projets du SIE pilotés par l'ONEMA, conformément aux décisions prises en comité stratégique du SIE.
L'agence de l'eau copilote désigne un membre de son comité de direction pour la représenter dans le comité de pilotage du projet et veiller à ce que les questions stratégiques soient bien prises en compte dans la réalisation des projets, notamment en termes de planification.
L'agence de l'eau s'assure que ses représentants dans les différents groupes de travail nationaux bénéficient d'un même niveau d'information sur le projet.
Article 5
Appui technique aux politiques de l'eau
L'ONEMA et l'agence de l'eau participent à l'identification des opérations de restauration des milieux aquatiques pertinentes pour l'atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l'eau, basées sur de bonnes pratiques d'aménagement et de gestion intégrée. A cette fin, l'ONEMA s'implique particulièrement dans la réorientation des programmes pluriannuels de gestion des cours d'eau, grâce à la mise en évidence des bénéfices attendus pour les écosystèmes aquatiques, et dans l'évaluation de ces programmes pluriannuels. Une attention particulière est portée sur l'accompagnement des programmes de restauration de la continuité écologique au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement.
L'agence de l'eau s'appuie sur le conseil technique et méthodologique apporté par l'ONEMA pour faire évoluer et mettre en œuvre son programme d'intervention dans le domaine des milieux aquatiques.
Dans le cadre de la stratégie nationale et des orientations de gestion des poissons migrateurs proposées par l'ONEMA, l'agence participe au comité national et met en œuvre, en collaboration avec les délégations interrégionales de l'ONEMA, des actions d'information et de sensibilisation des gestionnaires d'ouvrages de franchissement.
L'ONEMA, grâce à ses équipes de terrain, participe au développement et à la réalisation du suivi de ces installations.
L'ONEMA contribue au plan national en faveur des zones humides et il coordonne, en liaison avec l'agence de l'eau, le réseau de pôles relais dont il oriente l'activité.
Les délégations de l'agence de l'eau et de l'ONEMA, au travers de leur participation aux missions interservices de l'eau et de la nature, contribuent à la déclinaison locale de la politique de l'eau. Elles contribuent, en synergie, à la définition des priorités et à l'élaboration, la mise en œuvre puis au suivi des PAOT ou programmes territoriaux. Elles mobilisent leurs compétences techniques et leurs outils d'intervention en cohérence avec l'action des services déconcentrés de l'Etat.
Article 6
Actions de communication
Les agences de l'eau et l'ONEMA ont défini un cadre de cohérence commun pluriannuel de communication. Il concerne la définition et mise en œuvre d'un schéma directeur de communication commun aux 7 établissements, la mise en commun des campagnes inter-bassins existantes (état des masses d'eau, consultation du public, …) et le développement de nouvelles prestations (baromètre de l'opinion, communication par l'exemple, …), le partage des supports de communication (supports pédagogiques, guides techniques, vidéos, …).
L'ONEMA contribue au niveau national à la conception, à la mise en œuvre et au financement d'actions nationales de communication sur l'eau et les milieux aquatiques destinées aux différents publics.
Ces actions peuvent être relayées dans le bassin par l'agence de l'eau sous un identifiant commun.
De manière générale, les actions de communication sur l'eau et les milieux aquatiques, menées spécifiquement au niveau du bassin, sont placées sous la maîtrise d'ouvrage de l'agence de l'eau qui associe la délégation coordonnatrice de l'ONEMA à la préparation des actions concernant les milieux aquatiques.
Article 7
Groupes de travail nationaux interbassins
L'ONEMA organise le pilotage et la coordination des groupes de travail techniques nationaux interbassins ou inter-agences de l'eau, dans les domaines correspondant aux missions qui lui sont dévolues. Ces groupes sont animés selon les cas par des spécialistes des agences de l'eau, de l'ONEMA ou des services de l'Etat.
L'ONEMA propose les domaines à couvrir, les méthodes de travail en réseau, en privilégiant les échanges en visioconférence, les mandats, les dispositifs d'animation, les calendriers et les produits attendus, ainsi que les révisions périodiques. L'ensemble de ces dispositions est arrêté par la direction chargée de l'eau après examen en Comité national de pilotage (CNP) ou en réunion régulière des directeurs généraux des agences de l'eau et de l'ONEMA (CDG), selon les cas. Une évaluation régulière des résultats et du fonctionnement de ces groupes est présentée par l'ONEMA en CNP ou DAE.
Article 8
Mise en œuvre et suivi de la convention
Le suivi opérationnel de la présente convention est assuré, pour l'ONEMA, par la directrice générale ou son représentant et, pour l'agence de l'eau, par son directeur général, ou son représentant.
Le suivi des coopérations de niveau national sont évoquées en tant que de besoin à la conférence des directeurs généraux des agences de l'eau et de l'ONEMA. Des orientations communes sont définies à cette occasion pour l'année suivante.
Le bilan des actions menées au niveau du bassin dans le cadre de la présente convention est présenté chaque année au secrétariat technique de bassin conjointement par le délégué coordonnateur de l'ONEMA et le directeur général de l'agence de l'eau. Les priorités de l'année en cours ou à venir, associées à des objectifs et des échéances, sont fixées conjointement.
Article 9
Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties, pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Article 10
Avenant
Les parties à la présente convention peuvent décider d'en modifier les dispositions d'un commun accord par avenant. L'avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature ou de la date convenue entre les parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 11
Résiliation
La convention peut être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un préavis de trois mois. La lettre devra énoncer les motifs de résiliation.
Article 12
Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l‘amiable les contestations qui pourraient survenir de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en X exemplaires, à XXXXX, le XX/XX/XX
La directrice générale de l'ONEMA,
La directrice générale/le directeur général de l'agence de l'eau,
