(JO n° 149 du 27 juin 2008)

Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2014 (JO n° 267 du 19 novembre 2014).

NOR : DEVO0812275A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-12-14 et R. 213-39 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 mai 2008,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 16 juin 2008

Est approuvée la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau.

Article 2 de l’arrêté du 16 juin 2008

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe : Convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les agences de l'eau

Entre :
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, représenté par son directeur général
Et :
L'agence de l'eau XXXX, représentée par son directeur général,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-2, L. 213-8, L. 213-9 ;

Vu le programme de travail de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour les années 2008-2010, adopté par le conseil d'administration le 28 novembre 2007 ;

Vu le contrat d'objectifs Etat - agence de l'eau XXXX pour les années 2007-2012 du 7 mai 2007,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Créé le 27 avril 2007, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est un établissement public national qui relève du service public de l'environnement. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques.

Il acquiert, met en œuvre et diffuse des savoirs, développe la connaissance sur l'état et les usages des écosystèmes aquatiques et des ressources en eau, participe à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques, apporte un appui technique aux pouvoirs publics et aux acteurs de la gestion de l'eau pour concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques de l'eau.

Son action s'exerce en collaboration étroite avec les services de l'Etat, aux niveaux national et local, et avec les autres établissements publics de l'Etat, notamment les agences de l'eau.

Les agences de l'eau ont pour mission de contribuer dans les bassins hydrographiques, sur la base d'incitations financières, à la gestion équilibrée de la ressource en eau et de tous les milieux aquatiques dans le cadre d'un développement durable.

Les agences de l'eau contribuent à l'élaboration des documents de planification de la politique de l'eau et à la réalisation de leurs objectifs, à l'acquisition et à la diffusion des connaissances, à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines et à la régulation des crues. Elles créent les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau. Elles conduisent ou favorisent des actions de préservation, de restauration, d'entretien et d'amélioration des milieux aquatiques et des zones humides. Elles conduisent ou soutiennent des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques.

L'ONEMA et les agences de l'eau, forts d'une expérience de coopération déjà nourrie que la présente convention vise à formaliser et renforcer, poursuivent des objectifs communs pour la connaissance et la gestion des milieux aquatiques. Au niveau des bassins, leurs actions sont complémentaires, notamment en matière de collecte, de valorisation et de diffusion des données de connaissance des milieux aquatiques, de programmes de restauration des milieux aquatiques et d'espèces, de développement de l'expertise et d'appui aux instances de bassin.

La présente convention ne préjuge pas de l'organisation interne et des missions respectives de l'ONEMA et des agences de l'eau.

Article 1er

Objet de la convention

En application de l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement, et sous réserve de l'article D. 213-29 de ce code, relatif au bassin de Corse, la présente convention vise à définir le cadre, les thèmes de coopération et les modalités de conduite des actions conjointes ou coordonnées tant au niveau des responsabilités nationales dévolues à l'ONEMA qu'au niveau du bassin, terrain d'intervention spécifique de l'agence de l'eau, mais aussi champ d'application des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures.

L'objectif partagé est de répondre aux attentes collectives dans le bassin, en évitant toute redondance dans les interventions respectives, en optimisant les moyens et en recherchant la lisibilité et la cohérence des actions conduites par les partenaires.

La délégation interrégionale de l'ONEMA chargée de la région où le comité de bassin a son siège, dénommée dans la suite du document délégation coordonnatrice de l'ONEMA, coordonne les actions des autres délégations interrégionales de l'ONEMA présentes sur le bassin. Son délégué est dénommé dans la suite du document délégué coordonnateur de l'ONEMA.

Les priorités d'action sur les domaines d'intérêt commun font l'objet d'une programmation annuelle établie conjointement par l'agence et la délégation coordonnatrice de l'ONEMA. Cette dernière en assure la mise en application avec les autres délégations interrégionales éventuellement concernées par le bassin. Pour chaque action sont définis notamment les objectifs partagés, les moyens, les délais de réalisation, la valorisation et la diffusion des produits.

Article 2

Secrétariat du comité de bassin

En application de l'article D. 213-27 du code de l'environnement, l'agence de l'eau assure le secrétariat du comité de bassin.

Le directeur général de l'agence de l'eau associe le directeur régional de l'environnement (DIREN), délégué de bassin, et le délégué coordonnateur de l'ONEMA au sein d'un secrétariat technique de bassin. Celui-ci assiste le comité de bassin dans l'élaboration de l'état des lieux et du SDAGE, et le préfet coordonnateur de bassin dans l'élaboration des programmes de surveillance et du programme de mesures.

De la même manière est constitué au niveau des commissions territoriales du comité de bassin un secrétariat technique local sous la responsabilité du délégué régional de l'agence de l'eau et associant le DIREN de région ainsi que le représentant régional de l'ONEMA. L'établissement public territorial de bassin, lorsqu'il recouvre majoritairement ce territoire, peut être associé aux travaux du secrétariat technique local.

Le délégué coordonnateur de l'ONEMA est l'interlocuteur du préfet coordonnateur de bassin, du DIREN, délégué de bassin, et du directeur général de l'agence de l'eau. Il coordonne l'action des autres délégués interrégionaux intervenant dans le bassin et organise la représentation de l'ONEMA dans les commissions territoriales.

La délégation coordonnatrice de l'ONEMA apporte son appui à l'agence de l'eau, notamment pour organiser et préparer les travaux de la commission des milieux naturels aquatiques du comité de bassin, dont l'agence assure le secrétariat.

Afin d'améliorer l'efficacité de leurs interventions, le directeur de l'agence et le délégué coordonnateur de l'ONEMA organisent une représentation optimisée de leurs services respectifs lors de réunions ou manifestations extérieures, en fonction des compétences disponibles, des complémentarités existantes et des sujets à traiter.

Article 3

Recherche, études et expertise

L'ONEMA conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un caractère général. Cela n'exclut pas que l'agence de l'eau puisse conduire des études en commun avec d'autres agences lorsqu'elles intéressent plusieurs bassins ou lorsque l'ONEMA ne peut pas en assurer la maîtrise d'ouvrage. A l'inverse, l'ONEMA pourra apporter une expertise particulière, sur les sujets de sa compétence, à la demande de l'agence de l'eau.

L'ONEMA associe l'ensemble des agences de l'eau à l'élaboration d'un programme scientifique pour le secteur de l'eau et des milieux aquatiques au niveau national. Ce programme se concrétise par des actions de recherche et des études menées ou soutenues de manière coordonnée par l'ONEMA, les agences de l'eau et d'autres partenaires.

Un dispositif national de valorisation de ces études, accessible à l'ensemble des agences, est mis en place par l'ONEMA. A cet effet, l'agence de l'eau transmet à l'ONEMA ou à l'opérateur désigné l'ensemble des études qu'elle réalise ou soutient financièrement.

L'ONEMA développe des outils de compréhension et de gestion des écosystèmes aquatiques, des méthodes d'ingénierie écologique adaptées, documente des cas d'actions de réhabilitation et développe des outils d'évaluation économique. L'agence de l'eau apporte son expérience sur ces domaines et les outils déjà mis au point et utilisés dans le bassin. Elle organise, au niveau du bassin, la diffusion des références et l'animation du réseau de techniciens rivières et zones humides, en partenariat avec la délégation coordonnatrice de l'ONEMA.

L'agence participe aux réseaux d'experts animés par l'ONEMA, par ses avis, des études locales, ou en mobilisant ses compétences internes. Elle apporte ses compétences pour éclairer les négociations nationales, européennes et internationales dans le domaine de l'eau, dont l'ONEMA assure le support technique.

Les personnels de l'agence peuvent bénéficier des actions de formation mises en place par l'ONEMA.

Article 4

Connaissance de l'état et des usages des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques

Au niveau national, l'ONEMA assure le pilotage fonctionnel du système d'information sur l'eau (SIE). L'agence de l'eau lui apporte son expérience dans le cadre du groupe de coordination du SIE et de ses différents groupes techniques.

L'agence de l'eau participe aux travaux conduits par l'ONEMA pour définir de nouvelles applications du SIE. Elle contribue à la préparation des rapports de mise en œuvre de certaines directives assurée par l'ONEMA. Elle peut réaliser des synthèses à l'échelle du bassin de manière complémentaire aux actions nationales programmées par l'ONEMA.

L'agence respecte les spécifications du référentiel technique du SIE, défini et mis à disposition par l'ONEMA, de manière à rendre interopérables ses systèmes avec les autres composantes du SIE et à faciliter le partage de ses données et leur consolidation au niveau national puis européen.

Au niveau du bassin XXXX, l'agence, en liaison avec la DIREN de bassin pour les bassins Adour-Garonne, Rhin-Meuse et Seine-Normandie, et la DIREN de bassin, en liaison avec l'agence de l'eau pour les bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée et Corse, assurent le pilotage de la connaissance, dans le cadre du schéma directeur des données sur l'eau. La délégation coordonnatrice de l'ONEMA participe au comité des données du bassin.

La délégation coordonnatrice de l'ONEMA et l'agence de l'eau coordonnent les actions de connaissance menées par leurs services respectifs dans le cadre du schéma directeur des données sur l'eau du bassin, notamment lors de la programmation annuelle.

Au niveau national, l'agence de l'eau se concerte systématiquement avec la direction de la connaissance et de l'information sur l'eau de l'ONEMA pour coordonner et optimiser, dans son bassin, les actions de production et de gestion des données de surveillance, y compris les données de pression et d'usages.

Article 5

Action territoriale

L'ONEMA et l'agence participent à l'identification des opérations de restauration des milieux aquatiques pertinentes pour l'atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l'eau, basées sur de bonnes pratiques d'aménagement et de gestion intégrée. A cette fin, l'ONEMA s'implique particulièrement dans la réorientation des programmes pluriannuels de gestion des cours d'eau, grâce à la mise en évidence des bénéfices attendus pour les écosystèmes aquatiques, et dans l'évaluation de ces programmes pluriannuels.

L'agence de l'eau s'appuie sur le conseil technique et méthodologique apporté par l'ONEMA pour faire évoluer et mettre en œuvre son programme d'intervention dans le domaine des milieux aquatiques.

Dans le cadre de la stratégie nationale et des orientations de gestion des poissons migrateurs proposées par l'ONEMA, l'agence participe au comité national et met en œuvre, en collaboration avec les délégations interrégionales de l'ONEMA, des actions d'information et de sensibilisation des gestionnaires d'ouvrages de franchissement. L'ONEMA, grâce à ses équipes de terrain, poursuit et développe le suivi de ces installations. L'ONEMA maintient le soutien apporté aux associations de gestion des migrateurs, via le fonds de compensation piscicole versé par les concessionnaires hydroélectriques, en complémentarité avec les interventions de l'agence.

L'ONEMA contribue au plan national en faveur des zones humides et il coordonne, en liaison avec l'agence de l'eau, le réseau de pôles relais dont il oriente l'activité. L'agence de l'eau poursuit son implication particulière dans le pôle relais YYY, en liaison avec les conservatoires régionaux des espaces naturels et les délégations interrégionales de l'ONEMA. Elle oriente principalement ses financements vers les maîtres d'ouvrage locaux que les pôles relais conseillent.

Les délégations de l'agence de l'eau et de l'ONEMA, au travers de leur participation aux missions interservice de l'eau, contribuent à la déclinaison locale de la politique de l'eau. Elles s'efforcent de mobiliser leurs compétences techniques et leurs outils d'intervention en cohérence avec l'action des services déconcentrés de l'Etat.

Article 6

Actions de communication

L'ONEMA contribue au niveau national à la conception, à la mise en œuvre et au financement d'actions nationales de communication sur l'eau et les milieux aquatiques destinées aux différents publics. Ces actions peuvent être relayées dans le bassin par l'agence de l'eau sous un identifiant commun.

De manière générale, les actions de communication sur l'eau et les milieux aquatiques, menées spécifiquement au niveau du bassin, sont placées sous la maîtrise d'ouvrage de l'agence de l'eau qui associe la délégation coordonnatrice de l'ONEMA à la préparation des actions concernant les milieux aquatiques.

Article 7

Groupes de travail nationaux interbassins

L'ONEMA organise le pilotage et la coordination des groupes de travail techniques nationaux interbassins ou interagences, dans les domaines correspondant aux missions qui lui sont dévolues. Ces groupes sont animés selon les cas par des spécialistes des agences de l'eau, de l'ONEMA ou des services de l'Etat.

L'ONEMA propose les domaines à couvrir, les méthodes de travail en réseau, les mandats, les dispositifs d'animation, les calendriers et les produits attendus, ainsi que les révisions périodiques. L'ensemble de ces dispositions est arrêté par la direction chargée de l'eau après examen en Comité national de pilotage (CNP) ou en réunion mensuelle des directeurs généraux des agences de l'eau et de l'ONEMA (DAE), selon les cas. Une évaluation régulière des résultats et du fonctionnement de ces groupes est présentée par l'ONEMA en CNP ou DAE.

Article 8

Mobilité

Il est institué une bourse de l'emploi commune aux agences de l'eau et à l'ONEMA destinée à assurer une large diffusion de l'information sur les postes vacants ou susceptibles de l'être au sein des agences et de l'ONEMA.

Elle a pour objet de favoriser la mobilité en garantissant un égal accès aux emplois de ces établissements.

Article 9

Mise en œuvre et suivi de la convention

Le suivi opérationnel de la présente convention est assuré, pour l'ONEMA, par le délégué coordonnateur et, pour l'agence de l'eau, par ZZZZ.

Une rencontre est organisée chaque année entre le directeur général de l'ONEMA, ou son représentant, le délégué coordonnateur de l'ONEMA et le directeur général de l'agence de l'eau. Pour cette réunion est élaboré un bilan des actions menées au niveau du bassin dans le cadre de la présente convention. Les priorités de l'année en cours ou à venir, associées à des objectifs et des échéances, sont fixées conjointement.

Pour les actions de niveau interbassins, un bilan consolidé des conventions agences - ONEMA est préparé par l'ONEMA et examiné annuellement en DAE. Des orientations communes sont définies à cette occasion pour l'année suivante.

Article 10

Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties, pour une durée de trois ans, renouvelable par avenant.

A , le

Le directeur général de l'ONEMA,

Le directeur général de l'agence de l'eau XXXX,

Fait à Paris, le 16 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud

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