(JO n° 291 du 16 décembre 2009)
NOR : MTST0929303A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4411-2 et R. 4411-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1342-1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 17 juillet 2009,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2009
L'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ainsi modifié :
I. - A la fin de l'article 8 sont ajoutés les mots suivants :
" Lorsqu'une entrée contenant la classification et l'étiquetage harmonisés d'une substance particulière a été incluse à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 la substance est classée conformément à cette entrée et aucune classification de cette substance conformément à l'annexe VI du présent arrêté n'est effectuée pour les catégories de danger couvertes par cette entrée.
Toutefois si la substance relève également d'une ou plusieurs catégories de danger non couvertes par une entrée à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008, une classification est effectuée conformément à l'annexe VI du présent arrêté. "
II. - L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au point I, les mots : " annexe I " et " annexe I du présent arrêté " sont remplacés par les mots : " annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 " et les mots : " et qui comportent la note h " sont supprimés ;
2° Le point II est remplacé par les dispositions suivantes :
" II. - Le présent titre ne s'applique pas aux substances suivantes, au stade fini destinées à l'utilisateur final :
1° Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
2° Produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique ;
3° Déchets définis par le chapitre 1er du titre IV, livre V, du code de l'environnement ;
4° Aliments pour animaux ;
5° Substances radioactives telles que définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
6° Denrées alimentaires ;
7° Munitions et explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet par explosion ou par effet pyrotechnique. "
III. - A l'article 19, les mots : " annexe I " et " annexe I du présent arrêté " sont remplacés par les mots : " annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 " ;
IV. - Dans le titre IV, après l'article 23, il est inséré un article 24 ainsi rédigé :
" Art. 24. - Les articles 15 à 23 ne s'appliquent plus aux substances à compter du 1er décembre 2010. "
V. - L'avant-propos à l'annexe I et l'annexe I sont supprimés.
VI. - L'annexe VI est modifiée comme suit :
1° Le premier paragraphe est supprimé ;
2° Le point 1.5 est remplacé par le texte suivant :
" Conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE, les fabricants, distributeurs et importateurs de substances qui figurent dans l'EINECS mais pour lesquelles aucune entrée n'a été incluse à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 effectuent des recherches afin de prendre connaissance des données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de ces substances. Sur la base de ces informations, ils emballent et étiquettent provisoirement les substances dangereuses conformément aux règles visées aux articles 22 à 25 de la directive 67/548/CEE et aux critères fixés dans la présente annexe. "
3° Les mots : " annexe I " et " annexe I de la directive 67/548/CEE " sont remplacés par les mots : " annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 ", sauf au point 5.2.2.2 ;
4° Le point 4.1.5 est supprimé.
Article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2009
Dans l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé et ses annexes, les mots : " annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé " et " annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié " sont remplacés par les mots : " annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 ".
Article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2009
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
