(JO n° 158 du 9 juillet 2025)
NOR : TECL2502950A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre les pollutions publiée sous le décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et ses protocoles y relatifs ;
Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe publiée sous le décret n° 90-756 du 22 août 1990 ;
Vu la convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage publiée sous le décret n° 90-962 du 23 octobre 1990 ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 923-6 à D. 923-13 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 avril 2022 et du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 14 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 février 2023 au 8 mars 2023 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2025
Pour les espèces d'invertébrés listées à l'article 3, sont interdits :
I. La destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle d'individus ou d'œufs de ces espèces.
II. Qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, la naturalisation, la mise en vente, la vente ou l'achat.
III. La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et d'habitat de ces espèces.
Article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2025
Les interdictions visées à l'article 1er ne s'appliquent pas au spécimen dont le détenteur peut justifier qu'il est issu d'un élevage ou d'une collection constitués conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition ou de la naissance dudit specimen.
Les interdictions listées aux I et III de l'article 1er ne sont pas applicables dans l'emprise des concessions visées à l'article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime. La délivrance d'une concession par le préfet en application de l'article R. 923-10 du même code vaut exclusion de son emprise du champ d'application géographique du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions du schéma départemental des structures des exploitations de cultures marines, tel que défini à l'article D. 923-6 du même code.
Article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2025
Les interdictions mentionnées à l'article 1er s'appliquent en tout temps et sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les espaces maritimes adjacents relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, pour les espèces suivantes :
Porifères
Aplysina aerophoba (Nardo, 1833) - Vérongia.
Aplysina cavernicola (Vacelet, 1959) - Eponge cavernicole jaune.
Axinella polypoides (Schmidt, 1862) - Axinelle commune.
Geodia cydonium (Jameson, 1811) - Eponge ours.
Lycopodina hypogea (Vacelet & Boury-Esnault, 1996) - Eponge carnivore.
Petrobiona massiliana (Vacelet & Lévi, 1958) - Pétrobione de Marseille.
Sarcotragus foetidus (Schmidt, 1862).
Tethya aurantium (Pallas, 1766) - Orange de mer.
Tethya citrina (Sarà & Melone, 1965) - Citron de mer, dans les limites des interdictions listées aux I et III ci-dessus et du territoire et espaces maritimes adjacents à la façade méditerranéenne.
Echinodermes
Asterina pancerii (Gasco, 1870) - Astérine d'herbier.
Ophidiaster ophidianus (Lamarck, 1816) - Astérie serpent.
Centrostephanus longispinus (Philippi, 1845) - Oursin diadème, Oursin à longs piquants.
Cnidaires
Antipathella subpinnata (Ellis & Solander, 1786).
Antipathes dichotoma (Pallas, 1766) - Corail noir.
Callogorgia verticillata (Pallas, 1766).
Cladocora caespitosa (Linnaeus, 1767).
Cladocora debilis (Milne Edwards & Haime, 1849).
Dendrophyllia cornigera (Lamarck, 1816) - Corail arborescent jaune/Corail jaune branchu.
Desmophyllum dianthus (Esper, 1794).
Desmophyllum pertusum (Linnaeus, 1758).
Enallopsammia rostrata (Pourtalès, 1878).
Isidella elongata (Esper, 1788).
Leiopathes glaberrima (Esper, 1788).
Madrepora oculata (Linnaeus, 1758).
Parantipathes larix (Esper, 1788).
Savalia savaglia (Bertoloni, 1819).
Solenosmilia variabilis (Duncan, 1873).
Arthropodes
Scyllarides latus (Latreille, 1803) - Grande cigale de mer (La), Grande cigale (La), Cigale courte (La), Grosse cigale (La), Scyllare large (Le), Homard plat (Le).
Bryozoaires
Hornera mediterranea (Harmelin, 2020).
Mollusques bivalves
Arctica islandica (Linnaeus, 1767).
Lithophaga lithophaga (Linnaeus, 1758) - Datte de mer.
Pholas dactylus (Linnaeus, 1758).
Pinna nobilis (Linnaeus, 1758) - Grande nacre, Jambonneau hérissé.
Pinna rudis (Linnaeus, 1758) (syn. Pinna pernula) - Jambonneau rude.
Mollusques gastéropodes
Charonia lampas (Linnaeus, 1758).
Dendropoma cristatum (Biondi, 1859).
Episcomitra zonata (Marryat, 1818).
Luria lurida (Linnaeus, 1758) - Porcelaine livide.
Naria spurca (Linnaeus, 1758) - Porcelaine souillée.
Patella ferruginea (Gmelin, 1791) - Patelle géante, Arapède géante.
Ranella olearium (Linnaeus, 1758) - Ranelle géante.
Tonna galea (Linnaeus, 1758) - Tonne cannelée.
Zonaria pyrum (Gmelin, 1791) - Porcelaine poire.
Article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2025
L'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 8 juillet 2025
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa signature.
Article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2025
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
Agnès Pannier-Runacher
