(JO n° 1 du 1er janvier 2022)
NOR : TREP2136007A
Publics concernés : Intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports). Intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (Directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, Directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, Services des Affaires Maritimes).
Objet : Le CeFEA est actuellement agréé pour effectuer les épreuves des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages ainsi que pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types. Le CeFEA est également agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections. L'entité CeFEA fusionnant avec la société FORM-EDIT qui l'absorbe, il convient de modifier l'agrément du CeFEA pour le mettre au nom de la société FORM-EDIT.
Mots-clés : Transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
Notice : L'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » ;
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 411 de son règlement annexé, relative au transport par mer de marchandises dangereuses en colis ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport de marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/2 du 10 février 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'avis du 16 novembre 2012 relatif à l'agrément des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages, destinés au transport des marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/22 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 10 décembre 2012 ;
Vu la demande de FORM-EDIT, domicilié 5, rue Janssen, 75019 PARIS, en date du 19 mai 2021 ;
Vu la charte d'indépendance de la Division CeFEA référencée Gdoc017 en date du 8 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses) en date du 24 novembre 2021,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2021
L'arrêté du 27 octobre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2021
Dans l'intitulé, les mots : « du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) » sont remplacés par les mots : « de FORM-EDIT - Division CeFEA ».
Article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2021
Dans l'arrêté, les mots : « le CeFEA » et « Le CeFEA » sont remplacés par les mots : « FORM-EDIT - Division CeFEA ».
Article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2021
A l'article 9, les mots « marchandises dangereuses. » sont remplacés par les mots « marchandises dangereuses, ainsi que la charte d'indépendance Gdoc017 en date du 8 novembre 2021. ».
Article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
