(JO n° 55 du 5 mars 2026)
NOR : TECL2600071A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le protocole « ours présentant un comportement anormal ou dangereux » ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 octobre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 30 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérants
Considérant qu'au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les mesures de conditionnement aversif de l'ours brun constituent des perturbations intentionnelles ;
Considérant que la sécurité publique fait partie des motifs justifiant les dérogations ;
Considérant qu'il n'y a lieu d'autoriser le recours au conditionnement aversif que lorsqu'un risque pour la sécurité publique a été identifié ;
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de fixer les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns peuvent être accordées par les préfets lorsqu'un individu présente un comportement anormal ou dangereux ;
Considérant que ces mesures, mises en œuvre sur le seul individu présentant un comportement anormal ou dangereux, ne portent pas atteinte au maintien de la population ursine en bon état de conservation sur son aire de répartition naturelle ;
Considérant que la réalisation des opérations de conditionnement aversif par les seuls agents de l'Office français de la biodiversité permet de s'assurer que ces mesures seront mises en œuvre par des professionnels spécialistes de la biodiversité, au fait de la réglementation applicable aux ours bruns, et spécialement formés à la mise en œuvre du protocole susmentionné, d'une part, et dans des conditions permettant de garantir l'intégrité des animaux, d'autre part,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2026
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures de conditionnement aversif pour prévenir les risques pour la sécurité publique présentés par un spécimen d'ours brun manifestant l'un des comportements suivants :
- ours brun trop familier avec l'être humain ;
- ours brun agressif envers l'être humain.
Article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2026
Les préfets peuvent accorder des dérogations permettant le recours au conditionnement aversif d'un spécimen d'ours brun. Les opérations ont pour objectif de tenter de faire disparaître le comportement anormal ou dangereux de l'animal par un processus d'apprentissage. Elles sont mises en œuvre par :
- des tirs de projectiles en caoutchouc ;
- des tirs de munitions à double détonation.
Ces dérogations sont conditionnées à la réalisation préalable d'une expertise par les agents de l'Office français de la biodiversité ayant permis d'identifier et de caractériser le comportement anormal ou dangereux et donc de proposer une réponse adaptée et proportionnée. Le cas échéant, le parc national des Pyrénées est associé à l'expertise. Les dérogations sont délivrées après consultation des services de l'Etat et des partenaires locaux concernés.
Ces opérations ne peuvent être réalisées qu'en direction du spécimen, préalablement identifié, ayant manifesté un comportement anormal ou dangereux.
Dans le cas où l'individu n'aurait pas été identifié avec certitude, les opérations de conditionnement aversif sont réalisées à proximité du ou des sites où l'animal a présenté un comportement anormal ou dangereux, sur tout individu de gabarit semblable à l'ours visé, et qui présenterait un comportement similaire à celui ayant justifié le déclenchement de l'intervention.
Article 3 de l'arrêté du 9 janvier 2026
I. Tout préfet de département situé sur le territoire concerné par la présence de l'ours brun peut accorder des dérogations permettant le recours au conditionnement aversif d'un spécimen d'ours brun.
Cet arrêté précise le ou les lieux d'intervention, la durée et les modalités d'intervention.
La mise en place de ces mesures doit être justifiée par la survenance d'un comportement problématique de type trop familier ou agressif envers l'être humain pouvant entraîner un risque pour la sécurité publique.
La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois et peut faire l'objet de prorogation en cas de difficulté à mettre en œuvre les mesures et si l'individu continue à manifester un comportement nécessitant la poursuite des opérations.
II. Elle ne peut être mise en œuvre que par les agents de l'Office français de la biodiversité préalablement formés à cette fin sur le plan technique et réglementaire.
III. Après chaque opération ayant permis le contact d'un ours brun, l'Office français de la biodiversité dresse un compte-rendu des opérations réalisées, faisant a minima figurer le lieu, les dates, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement de l'ours observé et les résultats obtenus. Ce compte-rendu est envoyé au préfet ayant accordé la ou les dérogation(s), ainsi qu'au préfet coordonnateur du plan ours brun et aux ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. A la fin de la période de mise en œuvre de l'arrêté, l'Office français de la biodiversité dresse également un bilan des opérations. Ce bilan est transmis au préfet ayant accordé la ou les dérogation(s), ainsi qu'au préfet coordonnateur du plan ours brun et aux ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Article 4 de l'arrêté du 9 janvier 2026
Les opérations de conditionnement aversif respectent les conditions suivantes :
1° Elles sont réalisées par une ou plusieurs équipes composées d'agents de l'Office français de la biodiversité. Pour assurer la sécurité de l'équipe d'intervention, les agents peuvent disposer d'armes létales utilisables en cas d'absolue nécessité ;
2° Les tirs de projectiles en caoutchouc sont réalisés à courte distance, en direction de l'arrière-train de l'ours brun ;
3° Pour renforcer le caractère aversif, le tir de balles en caoutchouc s'accompagne de l'utilisation de munitions à double détonation lors de la fuite de l'animal ;
4° Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions environnantes ;
5° Si l'intervention a lieu sur une femelle suitée, les agents sont attentifs à une éventuelle séparation des oursons de leur mère, et ce afin que des mesures appropriées puissent être prises ultérieurement, en cas de nécessité.
Article 5 de l'arrêté du 9 janvier 2026
Conformément au décret du 15 avril 2009 susvisé, les mesures de conditionnement aversif dans le cœur du parc national des Pyrénées font l'objet d'une autorisation du directeur de l'établissement public du parc national. Dans ce cas, une copie des comptes-rendus et du bilan des opérations réalisées est également transmise au directeur du parc national.
Article 6 de l'arrêté du 9 janvier 2026
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du massif des Pyrénées, les préfets de département et le directeur du Parc national des Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service Compétitivité et performance environnementale,
E. Lematte
