(BO MTES - MCTRCT du 12 juin 2021)
NOR : TREP2116523A
Public : tous publics utilisateurs d’installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, exploitants des canalisations de distribution de gaz combustible, organismes habilités, collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
Objet : attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2021, date où l’habilitation portée par l’arrêté du 28 juin 2016 cesse de produire ses effets.
Notice : par le présent arrêté, l’association Qualigaz est habilitée pour :
- procéder aux contrôles des réseaux de distribution de gaz combustible en application de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2000 ;
- viser les attestations de conformité correspondantes.
Références : Le présent arrêté est publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement, et notamment ses articles R. 554-55 et R. 554-56 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2016 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de contrôle pour viser les attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par l’association Qualigaz en date du 3 mai 2021 et les procédures associées ;
Décide :
Article 1er de l'arrêté du 11 juin 2021
L’association Qualigaz, sise 131-135, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93), est habilitée jusqu’au 30 juin 2026 pour les opérations suivantes :
- procéder aux contrôles des réseaux de distribution de gaz combustible en application de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2000 ;
- viser les attestations de conformité correspondantes.
Article 2 de l'arrêté du 11 juin 2021
Pour maintenir cette habilitation, l’association Qualigaz est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Respecter les dispositions présentées dans la demande de renouvellement de l’habilitation susvisée. Les procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Tout changement de procédures figurant dans la demande, susceptible de remettre en cause les opérations mentionnées à l’article 1er, devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
2. Maintenir un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l’ensemble des procédures relatives à la présente habilitation, procédures non couvertes par une accréditation prononcée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d’accréditation signataire d’un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
3. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire. En particulier, et selon les modalités précisées ci-dessous :
- informer préalablement et à sa demande le directeur du service régional en charge de la sécurité des réseaux de transport et de distribution territorialement compétent de l’exécution de certaines opérations citées à l’article 1er du présent arrêté ;
- remédier aux écarts constatés à l’occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit et apporter tous les éléments de réponses aux fiches de constat émises le cas échéant lors de ces visites de surveillance. Ces éléments sont saisis en ligne par l’organisme agréé sur l’application OISO (Outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l’organisme via l’url : https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d’accès fournis par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
4. Participer aux réunions organisées à l’initiative de l’État pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
5. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme habilité de celles qu’elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
7. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des canalisations de distribution de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
8. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution un compte rendu de l’activité exercée au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de l’association Qualigaz.
Ce document est envoyé avant le 15 février suivant l’année considérée et selon des modalités convenues avec le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Ce compte rendu comporte au minimum, la liste des agents habilités intervenant dans le cadre des opérations visées au 1er du présent arrêté et pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l’habilitation, les informations suivantes :
- Numéro d’opération attribué par l’organisme habilité
- Région administrative concernée ou département concerné
- Nom ou codification du demandeur de l’opération
- Type de l’opération
- Date de l’opération
- Date de l’attestation de conformité
- Résultat de l’opération avec le cas échéant les anomalies relevées
- Nom de l’expert de l’organisme (au moins le signataire de l’attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l’organisme)
Article 3 de l'arrêté du 11 juin 2021
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur ou par l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 11 juin 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 11 juin 2021
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
