(JO n° 188 du 14 août 2025)
NOR : TECP2522186A
Publics concernés : les producteurs de batteries relevant du 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux batteries. Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des batteries, mentionnées au I de l'article R. 543-125 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à compter du 18 août 2025, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme BATRIBOX jusqu'au 31 décembre 2030.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant la directive 2006/66/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (6°) et R. 543-125 (I) dans sa version en vigueur à compter du 18 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement modifié par la loi du 22 avril 2024 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société BATRIBOX en date du 4 juin 2025, complétée le 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 17 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 11 août 2025
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société BATRIBOX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 582 072, est agréée sur l'ensemble des catégories de batteries en tant qu'éco-organisme à compter du 18 août 2025, jusqu'au 31 décembre 2030, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 mars 2025 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 11 août 2025
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
