(JO n° 46 du 23 février 2019)
NOR : TREP1904592A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) reçue le 10 décembre 2018,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 12 février 2019

La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est remplacée par la phrase suivante :

« L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2022. »

Article 2 de l'arrêté du 12 février 2019

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet