(JO n° 13 du 16 janvier 2014)
NOR : DEVP1330417A
Texte modifié par :
Arrêté du 12 février 2019 (JO n° 46 du 23 février 2019)
Vus
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) le 28 octobre 2013,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2013
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2013
(Arrêté du 12 février 2019, article 1er)
« L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2022. » Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2013
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
Article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2013
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice généralede la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
C. LerougeAnnexe
Le présent document décrit les missions pour lesquelles un organisme est agréé conformément à l'article R. 521-59 du code de l'environnement.
L'organisme est agréé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie pour assurer les missions ci-dessous :
1. Délivrer les certificats prévus à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008.
2. Suspendre ou retirer les certificats.
3. Transmettre à l'ADEME, selon le modèle qui sera défini par cette dernière, la mise à jour de la liste des personnels auxquelles il a délivré le certificat prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008.
L'organisme met en œuvre un système d'enregistrement et d'archivage assurant la traçabilité des certificats et démontrant que les missions ont été effectuées dans le respect de la réglementation et des règles établies ci-après. Les enregistrements sont conservés durant une période de cinq ans.
Ce système permet de protéger la confidentialité des données relatives aux personnels. Si une information doit être divulguée à des tiers, le candidat ou le personnel certifié doit être avisé de l'information fournie dans les limites prescrites par la loi.
L'organisme met en place un système d'enregistrement et de traitement des plaintes et réclamations. Ces enregistrements sont conservés durant une période de cinq ans.
1. Procédures de délivrance des certificats.
L'organisme agréé envoie un accusé de réception au candidat ou lui demande, le cas échéant, de compléter son dossier.
L'organisme agréé délivre le certificat, conforme au modèle ci-dessous, mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation théorique et pratique prévue à l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants.
Si l'organisme exerce également une activité de formation, un même candidat ne peut être formé et évalué par la même personne physique.
2. Procédures de suspension et de retrait des certificats.
A la demande du ministre chargé de l'environnement, l'organisme agréé suspend ou retire le certificat qu'il a délivré. La proposition de retrait du certificat est portée à la connaissance du personnel qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
3. Procédure de mise à jour de la liste des titulaires d'un certificat.
L'organisme agréé met à jour la liste des personnels titulaires d'un certificat prévue à l'article R. 521-61 du code de l'environnement.
Cette liste précise le nom des personnels certifiés, la date de délivrance du certificat ainsi que sa date d'expiration. En cas de retrait ou de suspension, il devra y figurer la date d'exécution de la décision.
4. Procédure de communication de données à l'ADEME.
La procédure de communication de données à l'ADEME est décrite à l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés.
« En-tête de l'organisme agréé »
CERTIFICAT
Délivré en application de l' article R. 521-59 du code de l'environnement et de l'article 3 du règlement (CE) n° 304/2008
N° ZZZZ
Conformément à l'article R. 521-59 du code de l'environnement et au règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, l'organisme Nom de l'organisme agréé par décision ministérielle en date du XXXX référencée YYYY, atteste que nom complet du titulaire du certificat dispose des compétences nécessaires pour effectuer les activités suivantes :
Récupération certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements.
Date de délivrance : ........................................................../.................... /........................................
Date de fin de validité :..................................................... /..................... /........................................
Identité et signature du responsable de l'organisme agréé
