(JO n° 19 du 23 janvier 2015)

Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2015 (JO n° 124 du 31 mai 2015).

NOR : DEVP1500768A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AQUA) ;

Vu les arrêtés du 2 juin 2009, du 16 septembre 2010 et du 12 novembre 2013 portant extension et modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AQUA) ;

Vu le courrier du 19 décembre 2014 de l'organisme AQUA demandant le transfert d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration au nom de l'organisme AQUALEHA,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2015

L'organisme AQUALEHA, Les Tertres Noirs, BP 40526, 35505 Vitré Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432 et 1435.

Article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2015

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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